PEL - Banque Postale : encore besoin de votre avis

archibald33

Contributeur
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui ce courrier de la Banque Postale. Dans ce courrier, il fait état de l'obligation d'au minimum 2 versements dans le cadre de virements programmés.
Lors de la souscription de ce PEL, j'ai choisi l'option "j'effectue des versements libres d'un montant minimum de 540€ par an" (j'ai le document de demande de souscription signé).
De ce fait j'ai plusieurs questions :
- suis-je obligé réglementairement à effectuer des virements programmés?
- en versements libres, y a t-il une obligation d'effectuer au minimum 2 virements ou peut-on faire un seul versement annuel (minimum 540€)?
- les 540€ minimum de versements sont ils à considérer entre 2 dates d'anniversaire du plan ou de manière calendaire, indépendamment de la date d'ouverture?

Si ce courrier de la Banque Postale est, comme je le pense, une interprétation toute personnelle de la Banque Postale (ils cherchent tous les moyens pour cloturer les PEL à 2.5% l'an...), comment puis-je contester ce courrier et éviter qu'ils ne me clôturent ce PEL? Sinon, est-ce que je suis obligé de souscrire leur offre soi-disant gratuite (je n'ai pas vérifié) de virements programmées?
Merci d'avance pour votre aide.
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Pikaoups

Contributeur
R 315-27 du Code de la construction et de l'habitation (visé dans le courrier) :

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat. Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement. Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

A priori le texte ne prévoit pas la possibilité d'un unique versement annuel : "Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles". Donc au moins deux versements par an pour un total au minimum de 540 Euros.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je confirme qu'au minimum deux versements semestriels sont nécessaires sur un PEL leur total devant être au minimum de 540€ dans la même année.

Cdt
 

archibald33

Contributeur
Merci. Donc selon vous, il est bel et bien nécessaire que je souscrive à leur virement régulier... Ce qui est marrant c'est que depuis 6 ans, j'ai toujours versé de manière non régulière et que cela n'a jamais été signalé... D'autres personnes ont-elles reçu récemment le même type de courrier de la Banque Postale (ou d'autres banques)?
 

jmi12

Contributeur régulier
En effet, la Banque Postale n'est pas très rigoureuse dans l'application de la réglementation bancaire. En témoigne le cas récent de Dan_65, victime de virements frauduleux directs à partir d'un LEP vers un compte externe lituanien, alors que les virements directs de livrets d'épargne vers des comptes externes sont interdits par la Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, ladite décision ayant d'ailleurs été retranscrite dans les conventions de CCP de LBP.
 

nono52

Contributeur
Merci. Donc selon vous, il est bel et bien nécessaire que je souscrive à leur virement régulier... Ce qui est marrant c'est que depuis 6 ans, j'ai toujours versé de manière non régulière et que cela n'a jamais été signalé... D'autres personnes ont-elles reçu récemment le même type de courrier de la Banque Postale (ou d'autres banques)?
Bonjour,
Non , vous n'êtes pas obligé de souscrire à regulys, il suffit juste de faire au moins 2 versements
Perso je fonctionne de cette façon pour 2 PEL
 

Emma94

Nouveau membre
Bonjour,
J'ai reçu le même que vous Archibald33.
Je n'ai plus de compte courant à la Banque Postale mais j'avais conservé mon PEL. J'alimente ce PEL Banque Postale depuis mon compte courant "externe" (de ma nouvelle banque) par des versements mensuels et cela semble pose problème.
J'essaierai bien de contester, mais la menace de fermer unilatéralement mon PEL m'inquiète : qu'en pensez-vous ?
Autre solution : j'envisage de transférer mon PEL...
Merci d'avance de vos avis.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Non , vous n'êtes pas obligé de souscrire à regulys, il suffit juste de faire au moins 2 versements
Rien n'oblige en effet à ce que l'alimentation du PEL par - au minimum - deux versements par an pour un total d'au moins 540€ soit faite par virement d'office.
Cependant ce moyen semble bien pratique pour éviter tout oubli ce qui n'empêche pas - éventuellement - des versements libres complémentaires.

J'essaierai bien de contester, mais la menace de fermer unilatéralement mon PEL m'inquiète : qu'en pensez-vous ?
Cf ci-dessus

Autre solution : j'envisage de transférer mon PEL...
Possible mais nécessité accord des trois parties (= client/banque initiale/banque destinataire) car le PEL est un contrat signé entre le souscripteur et la banque initiale concernée (Circulaire ministérielle du 11/07/1986 - alinéa 41 - JO du 24/07/1986 - page 9132).

D'autre part le transfert est facturé; mais si la banque bénéficiaire est intéressée elle peut prendre ce coût en charge.

Cdt
 
moi j'ai aussi reçu cette lettre ou on m'oblige à souscrire au service regulys ils disent dessus que c'est gratuit
mais la ou est leur mesquinerie c'est que l'on doit obligatoirement l'associer à un CCP qui lui n'est pas gratuit et qui est condamné à augmenter dans le futur en clair il me force à devenir un client, qui rapporte de l'argent n'ayant pas de CCP chez eux cela ne s’appellerait' il pas de la vente forcée ? cette histoire de deux versements annuels c'est du pipeau car j'ai déjà fait deux versements pour un montant total de 2000 euros en 2020
 
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