Bonjour,
L'article R.315-5 du code de la construction et de l'habitationn (CCH) précise :
"Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes épargne- logement, sous peine de perdre la totalité des droits acquis ainsi que la vocation à bénéficier de la prime d'épargne prévue aux sous sections 2 et 3"
L'alinéa N°5 de l'article R.315-15 indique :
"Toute infraction aux dispositions de la présente section (***) est susceptible d'entrainer la répétition de la prime, sans préjudice de l'intérêt sur les versements indus à un taux égal au double du taux d'intérêt servi au dépôts en vigueur au moment où la prime a été payée à son bénéficiaire"
(***) NB) - Les deux textes ci-dessus apartiennent à la section 1
Ils ne répondent donc pas précisément à la détention de produits EL dans deux Etablissements différents.
C'est l'article R.315-26 ci-dessous qui le précise mais sans indiquer la sanction possible;
"Article R*315-26
Nul ne peut souscrire concurremment plusieurs plans d'épargne-logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne mentionnés aux sous-sections 2 et 3.
Le titulaire d'un compte d'épargne-logement ouvert en application de la section I peut souscrire un plan d'épargne-logement à la condition que ce plan soit domicilié dans le même établissement."
Ce texte appartient à la secti0n 2; il ne semble donc pas concerné par les sanctions ci-dessus indiquées ???
Et je ne vois nulle part dans le CCH une autre sanction prévue en infraction à cette règle.
Que se passerait-il alors pour un épargnant dans cette sitatuation ?
+ Pas de sanction ?
+ Sanctions ci-dessus énumérées ?
Qu'en disent les juristes et praticiens ?
Cordialement,
