ontheair
Contributeur
Bonjour,
M’apprêtant à faire un versement exceptionnel avant le 31/12/2015 sur mon PEL 2.5% brut qui aura bientôt 1 an en janvier 2016, je voudrais avoir confirmation 1) que mon épargne sera bien liquide au-delà des 2 premières années et 2) qu’un retrait effectué au-delà de ces 2 premières années n’entrainera pas la clôture de ce PEL.
J’ai un petit doute car Boursorama, établissement dans lequel j’ai ouvert mon PEL, décrit ainsi l’une des caractéristiques du PEL :
« Disponibilité : Tout retrait (anticipé ou non) entraîne la clôture du PEL » et, consultés, il n'ont pas l'air de vouloir en démordre (réponse écrite attendue demain)
Ce qui me semble 100% faux selon les termes de l’article R*315-31 Modifié par Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 2 JORF 3 avril 1992
« Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.
Toutefois, si le retrait intervient après l'écoulement de la période minimale prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour cette période et les périodes de douze mois consécutives.
…..
Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de trois ans ; la prime versée par l'Etat est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement»
Qui fixe cette durée minimale prévue au contrat ? Les dispos générales du PEL ou l’établissement dans lequel est ouvert le PEL ? Pour moi cette durée minimale est de 2 ans, Vrai ou faux ?
Quant à la réduction de la prime d'Etat, je m'en tamponne. J'ai ouvert un PEL pour les 2.5% brut, pas pour planifier l'achat d'un logement que j'ai déjà.
Merci de m’éclairer SVP
M’apprêtant à faire un versement exceptionnel avant le 31/12/2015 sur mon PEL 2.5% brut qui aura bientôt 1 an en janvier 2016, je voudrais avoir confirmation 1) que mon épargne sera bien liquide au-delà des 2 premières années et 2) qu’un retrait effectué au-delà de ces 2 premières années n’entrainera pas la clôture de ce PEL.
J’ai un petit doute car Boursorama, établissement dans lequel j’ai ouvert mon PEL, décrit ainsi l’une des caractéristiques du PEL :
« Disponibilité : Tout retrait (anticipé ou non) entraîne la clôture du PEL » et, consultés, il n'ont pas l'air de vouloir en démordre (réponse écrite attendue demain)
Ce qui me semble 100% faux selon les termes de l’article R*315-31 Modifié par Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 2 JORF 3 avril 1992
« Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.
Toutefois, si le retrait intervient après l'écoulement de la période minimale prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour cette période et les périodes de douze mois consécutives.
…..
Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de trois ans ; la prime versée par l'Etat est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement»
Qui fixe cette durée minimale prévue au contrat ? Les dispos générales du PEL ou l’établissement dans lequel est ouvert le PEL ? Pour moi cette durée minimale est de 2 ans, Vrai ou faux ?
Quant à la réduction de la prime d'Etat, je m'en tamponne. J'ai ouvert un PEL pour les 2.5% brut, pas pour planifier l'achat d'un logement que j'ai déjà.
Merci de m’éclairer SVP
