Offre de prêt avec un taux différent du taux initial

[Gaelledu03]

Bonjour à tous,
Hier j'ai enfin reçu mon offre de prêt (5 mois d'attente)
Après une première lecture, je me suis rendue compte que le taux d'intérêt avait fait un bon en avant.
A la base le taux était de 3.75%, mais avec le super PTZ+ les taux ont augmenté et je me retrouve donc avec un emprunt à 4.45%

Alors mes questions sont les suivantes:
Les banques ont elles le droit de changer le taux d'un prêt sans avoir prévenu le consommateur?
Y a t il une solution (loi) qui me permet de revenir au taux initial?

A savoir que je viens d'en informer mon conseiller et ce dernier me réponds à la négative (mais j'ai peu confiance)

Merci pour vos réponses

 

[Elaphus]

Hier j'ai enfin reçu mon offre de prêt (5 mois d'attente)

Délai anormalement long, y êtes-vous pour quelque chose et est-ce que ça vous a mise ne danger pour l'achat?

je me suis rendue compte que le taux d'intérêt avait fait un bon en avant.

Normal avec la hausse des taux.

Les banques ont elles le droit de changer le taux d'un prêt sans avoir prévenu le consommateur?

La banque n'a rien 'changé', seule l'offre ayant un caractère contractuel.

Y a t il une solution (loi) qui me permet de revenir au taux initial?

Hélas non, le "taux initial " n’étant sans doute que celui d'une simulation, et si une 1ère offre avait été émise, sa validité est épuisée.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le nouveau PTZ ne me semble pas être directement la cause de ce changement de taux.
Vous voulez peut-être dire que votre dossier a pris du retard à cause de la mise en place de ce PTZ+ et que - dans l'intervalle - les taux de marché ont progressé.

Mais, au plan juridique, non, il n'y a pas de solution pour obliger votre banque à revenir à sa proposition initiale.

Les seules vraies propositions sont celles qui figurent sur votre offre de prêt et qui doivent être maintenues pendant au moins 30 jours à compter de sa réception par vous même.

Cordialement,

 

[Gaelledu03]

Merci pour vos réponses rapides,
Croyez que j'ai la larme à l'oeil....

Mais dans ce cas là, que pensez de ceci?

Cass. Civ., 1re, 6 janvier 1998, 95-21.880, D. 1998, J. 503 : "Vu l'article L. 312-8, al. 2 du code de la consommation ; Attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donnent lieu à la remise à l'emprunteur d'un nouvelle offre préalable" (de crédit) (Sanction : déchéance du droit aux intérêts). Cette jurisprudence ne s'applique pas toutefois aux aménagements de prêts favorables à l'emprunteur, comme par exemple les rénégociations du prêt à la baisse (Cass. Civ., 1re, 8 oct. 1996, Bull. civ. 1, n° 344, D. 1996, IR p; 238 : l'article L. 312-8 du code de la consommation ,n'exige pas la réitération de l'offre de crédit lorsque seule la durée du prêt est prolongée).

 

[Vanille95]

Attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donnent lieu à la remise à l'emprunteur d'un nouvelle offre préalable" (de crédit)

Le cas que vous évoquez est sans rapport avec votre situation… puisqu’il s’agit une nouvelle offre (venant se substituer à une offre déjà émise) dans le cas d’une renégociation de prêt.

Vous étiez probablement en possession d’une simulation (qui n’engage pas la banque).
Seule l’offre de prêt engage la banque.

 

[Gaelledu03]

Merci pour cet éclaircissement

 

[Vanille95]

Tout est expliqué ici https://www.moneyvox.fr/credit/demande-de-pret.php et là https://www.moneyvox.fr/credit/offre-de-pret.php

 

[Elaphus]

Le cas que vous évoquez est sans rapport avec votre situation… puisqu’il s’agit une nouvelle offre (venant se substituer à une offre déjà émise) dans le cas d’une renégociation de prêt.

Non.

D'abord cela date d'avant la loi de 1999.

Ensuite justement l'offre est obligatoire si on modifie les conditions d'une offre non encore acceptée.
Sinon, avec prêt en cours d'exécution, uniquement un avenant.
Tout est expliqué ici
Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur



https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-au-point-sur-la-decheance-du-preteur.15336/