Obtention d'un PTZ après donation

[papacharliedu67]

Bonjour,
Mes parents comptent me faire une donation d'une dépendance agricole dont ils sont propriétaires. Je souhaite transformer ce local en logement d'habitation. J'ai déjà évalué le coût de cette transformation par des devis d'atisans qui s'élèvent à 130.000 euros.
Suis-je éligible au PTZ dans ce cadre là, sachant que je réponds à tous les critères d'éligibilité. J'ai posé la question à ma banque mais celle-ci ignore si j'y est droit.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement

 

[paal]

Bonjour,
Mes parents comptent me faire une donation d'une dépendance agricole dont ils sont propriétaires. Je souhaite transformer ce local en logement d'habitation. J'ai déjà évalué le coût de cette transformation par des devis d'artisans qui s'élèvent à 130.000 euros.
Suis-je éligible au PTZ dans ce cadre là, sachant que je réponds à tous les critères d'éligibilité. J'ai posé la question à ma banque mais celle-ci ignore si j'y ai droit.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement

Un petit lien pour peaufiner les conditions de ressources ; il y existe une option pour la transformation d'un local existant ...

[lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Bonjour,

Mes parents comptent me faire une donation d'une dépendance agricole dont ils sont propriétaires. Je souhaite transformer ce local en logement d'habitation. J'ai déjà évalué le coût de cette transformation par des devis d'atisans qui s'élèvent à 130.000 euros.
Suis-je éligible au PTZ dans ce cadre là, sachant que je réponds à tous les critères d'éligibilité.

En supposant que vous le destinez à votre résidence principale, la réponse est positive :

Article R31-10-2 code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 septembre 2019

Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 [lien réservé abonné]
Modifié par Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017 - art. 1 [lien réservé abonné][lien réservé abonné]

I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement,

ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;

l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts [lien réservé abonné]est également assimilée à la construction d'un logement ;

………..

[lien réservé abonné].

Il s'agira donc d'une opération dans le secteur du "neuf".

J'ai posé la question à ma banque mais celle-ci ignore si j'y est droit.

?????
No comment.

Cdt

 

[xaramelaz]

Etes-vous sûr que cette dépendance agricole peut changer de destination ?

 

[papacharliedu67]

Bonjour Xaramelaz, oui elle va changer de destination. Actuellement sur le cadastre elle est considérée comme une annexe agricole. Après transformation ça sera un logement à part entière.
Cdl

 

[Aristide]

Pour cela il vous faut procéder à une démarche auprès de la mairie concernée; un permis de construire sera peut-être/sans doute nécessaire.

Cdt

 

[papacharliedu67]

Pour cela il vous faut procéder à une démarche auprès de la mairie concernée; un permis de construire sera peut-être/sans doute nécessaire.

Cdt

OUI le PC est en cours, d'autant plus que nous sommes dans le perimètre des ABF

 

[papacharliedu67]

Etes-vous sûr que cette dépendance agricole peut changer de destination ?

Bonjour Xaramelaz, oui elle va changer de destination. Actuellement sur le cadastre elle est considérée comme une annexe agricole. Après transformation ça sera un logement à part entière.
Cdl

 

[Aristide]

OUI le PC est en cours, d'autant plus que nous sommes dans le perimètre des ABF

OK
J'espère pour vous que l'architecte concerné des bâtiments de France ne sera pas trop "pinailleur".

Pour ce qui me concerne, pour le remplacement d'une simple clôture c'est inimaginable les exigences stupides qui m'avaient été imposées..........mais que je n'ai pas repectées (il y maintenant 14 ans).

Cdt

 

[papacharliedu67]

Bonjour,
Je viens de faire la démarche pour l'obtention du prêt immo avec un PTZ de 20.000 euros auprès de la Caisse d'Epargne qui m'a donné un accord de principe et aujourd'hui je viens d'avoir un appel du service des crédits du siège qui refuse le PTZ en stipulant qu'il ne s'agit pas d'une acquisition mais une donation. J'ai l'impression qu'ils jouent sur les mots. Quelqu'un aurait-il des infos là-dessus ?. Je ne sais pas vers qui me tourner. Je vous remercie d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans l'ancien le PTZ n'est possible que si les travaux représentent au minimum 25% du total "Achat + travaux" ce qui revient à dire que le travaux doivent représenter au minimum 1/3 du prix d'acquisition.

Il est exact que - faute d'acquisition - une donation ne peut permettre un PTZ.

Désolé.

Cdt

 

[papacharliedu67]

Bonjour,

Dans l'ancien le PTZ n'est possible que si les travaux représentent au minimum 25% du total "Achat + travaux" ce qui revient à dire que le travaux doivent représenter au minimum 1/3 du prix d'acquisition.

Il est exact que - faute d'acquisition - une donation ne peut permettre un PTZ.

Désolé.

Cdt

Merci Aristide pour votre réponse. Je voudrais juste dire que j'ai évoqué ce problème avec le clerc de notaire qui m'a dit qu'une donation était considérré comme une Acquisition à titre gratuit et qu'il ne comprenait pas qu'on ne puisse pas obtenir ce PTZ.

 

[Aristide]

Ce clerc de notaire ne connait pas la réglementation du PTZ; ce n'est pas de sa compétence.
Désolé