Obligation de prendre l'assurance a une proposition de pret

elmany

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Bonjour,

J'aurais juste une question concernant une proposition de financement pour mon bien immobilier, je passe par un courtier pour la recherche de cette dernière, celui ci m'a indiqué une proposition d'une banque avec un taux fixe hors assurance assez bon mais après une bonne vérification le prix de l'assurance du prêt fait largement augmenté la mensualisation.

Avec cette banque le total de l'assurance est de 14130 sur le total du prêt, alors que j'ai des autres proposition pour assurer mon prêt de 6000 euros, énorme différence (bien sur avec le même niveau de risque couvert)

Je penser accepter la proposition de la banque et de faire une délégation d’assurance d'un autre organisme et réponse du courtier : Pour l’assurance de la banque nous ne pouvons faire autrement que de la prendre chez eux !!
Je pensais au contraire que l'on avais le droit de choisir sa propre assurance du prêt, vos avis ? Merci
 
elmany a dit:
Je penser accepter la proposition de la banque et de faire une délégation d’assurance d'un autre organisme et réponse du courtier : Pour l’assurance de la banque nous ne pouvons faire autrement que de la prendre chez eux !!
Je pensais au contraire que l'on avais le droit de choisir sa propre assurance du prêt, vos avis ? Merci

Ah ah ! Un conseil, changez de courtier ! Vous avez parfaitement le droit de choisir une assurance autre que celle que la banque propose à la seule et unique condition que l'assurance déléguée présente au moins les mêmes garanties.

Bien évidemment, la banque ne doit pas augmenter le taux d'intérêt en conséquence.

Un site internet de comparaison d'assurances pourra certainement vous renseigner, un courtier en assurances également. D'ailleurs, je suis étonné que votre courtier en prêt n'ait point de contact avec de tels assureurs.

A plus
 
Bonjour,

elmany a dit:
Je penser accepter la proposition de la banque et de faire une délégation d’assurance d'un autre organisme et réponse du courtier : Pour l’assurance de la banque nous ne pouvons faire autrement que de la prendre chez eux !!
Je pensais au contraire que l'on avais le droit de choisir sa propre assurance du prêt, vos avis ?

L'Assurance Emprunteur

Code de la consommation - Article L311-19 [lien réservé abonné]

Bonne lecture ! :sourire:
 
bonjour elmany

effectivement, je vous conseille de changer de courtier : cela date de la loi Lagarde de 2010 qui a été renforcée depuis.
Même avant cette loi, vous aviez le droit, mais dans les faits, la banque en profitait pour augmenter le taux du prêt...
vous avez le droit de prendre une autre assurance et tout refus de la banque doit être JUSTIFIE par écrit
 
Bonjour,

En l'état actuelle le la législation :

Vous négociez les conditions d'un crédit avec votre banque, tant en ce qui concerne le taux du prêt que celui de l'assurance et autres frais et votre banque vous remet une simulation.....qui ne vaut qu'en tant que simulation.

Puis vous voulez changer l'assurance groupe proposée par votre banque au profit d'une assurance déléguée moins chère ce qui, effectivement, est votre droit.

Mais alors, les conditions initiales de la négociation des conditions de votre crédit ne sont plus respectées; vous avez voulu jouer au plus malin avec votre banque en faisant semblant d'accepter son assurance groupe pour obtenir un taux de crédit intéressant en rapport avec cette offre globale;

Peine perdue; dans cette hypothèse votre banque ne vous adressera jamais l'offre de prêt - qui seule l'engagerait - avec le taux du crédit figurant sur la simulation et l'assurance déléguée que vous souhaiteriez.

La démarche "honnête" dans un telle négociation serait d'annoncer d'emblée que vous souhaitez une assurance déléguées mais il est alors probable et compréhensible que - puisqu'il s'agit d'une négociation globale - vous n'obtiendrez pas le même taux de prêt que dans l'autre cas de figure.

Qu'en sera-t-il le 26 juillet prochain avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la consommation.

Dans la même situation que ci-dessus, dans une première phase, ce sera la même chose.

Par contre l'emprunteur qui aura accepté les conditions de la simulation initiale avec l'assurance groupe recevra donc l'offre de prêt de la banque qui - dès lors - sera engagée sur l'ensemble des conditions qui y figureront.

Puis, dans l'année qui suit l'acceptation de cette offre, ledit emprunteur aura la possibilité - après coup donc - de faire modifier son contrat de prêt pour substituer une autre assurance en remplacement de l''assurance groupe initiale.

Voilà pour la théorie.

Maintenant attendons de vérifier la pratique.

En effet, d'une part, il ne semble pas exclu que les banques réagissent en anticipation c'est à dire que - à priori - elles augmentent systématiquement leurs taux de quelques centimes de points.

Par ailleurs, sachant qu'avec les prêts à taux zéro, prêts épargne-logement et autres prêts sociaux il est fréquent de devoir prévoir des plans de financement avec des échéanciers à échéances lissées, je demande à voir comment - au plan pratique - le maintien de tels échéanciers sera ou non techniquement faisable lorsqu'il s'agira de remplacer les anciennes primes d'assurance fixes par les nouvelles.....qui, en assurances déléguées, sont d'ailleurs le plus souvent variables.

Cdt
 
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