Non conformité pour Prêt à taux zéro

[Cari75]

Bonjour,

J'arrive presque au bout de mes démarches pour le prêt à taux zéro.

Un expert est passé pour faire un état des lieux et son rapport indique que l'appartement n'est pas aux normes d'habitabilité car il n'y a pas d'aération dans "le cabinet d'aisance". LEs travaux sont estimés à 450euro.

Est-ce que cette non conformité peut m'empêcher d'obtenir mon prêt à taux zéro ?
Est-ce que je dois faire les travaux avant d'obtenir le prêt ?
Ou sinon de quel délais est-ce que je dispose pour réaliser les travaux ?

Merci par avance pour votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

Vos travaux devrant être fait avant votre entrée dans les lieux.

Cordialement

 

[Vefa]

D'après le texte de loi, ça n’est pas la non-conformité qui s’apprécie pour justifier le ptz….mais la conformité

La conformité, elle, s’apprécie au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du ptz.
C’est donc à ce moment là que le logement doit satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité mentionnées en annexe du Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 et à l’article 244 quater J du Code Général des Impots.

Le législateur a prévu 3 ans pour que vous puissiez assumer vos travaux de mises aux normes.
Quand ces travaux sont assumés, vous pouvez être en sécurité chez vous et donc vous « affectez votre logement à usage d’habitation principale » : vous entrez dans les lieux.
C’est à ce moment là que vous faites intervenir un expert qui vous délivre un état des lieux de conformité lequel sera envoyé en RAR au banquier ; Cet état des lieux restera au dossier de prêt : en cas de contrôle, vous êtes couvert, vous avez un logement aux normes et surtout....vous n'êtes pas contraint à rembourser immédiatement les sommes ptz dont vous auriez déjà bénéficié pour manquement à vos obligations!

C’est ainsi que je comprends la loi.
D’ailleurs dans la partie « conditions d’attribution du prêt » du texte de loi, il n’est pas question de fourniture d’état des lieux. Il est questions de justificatifs de non propriété, de revenu fiscal, de situation familiale.

Bon courage!

 

[Aristide]

Bonjour,

Ci-dessous reproduit in extenso l'article R 318-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi qu’un extrait de l’article R.331–69 auquel il est fait référence:

"Code de la construction et de l'habitation
Article R318-3
Créé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005
Les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l’emprunteur .
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation. "

"Article R331-69
Les opérations d'agrandissement de logements existants ou d'acquisition de logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, doivent respecter des normes minimales de surface habitable. Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité. Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt. Un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie définit les conditions d'application de cet article."

De la lecture des ces articles il ressort:

1) - Art R.331-69
Un état des lieux doit être annexé au contrat de prêt.
Cet état des lieux est donc préalable à la mise à disposition des fonds et donc de la réalisation des travaux.

2) - Art. 318-3
Les travaux de mises aux normes d'habitabilité recensés par l'expert dans l'état des lieux doivent être réalisés avant l'entrée dans les lieux.

NB) - Logiquement l'expert devrait certifier la conformité après les travaux mais je ne trouve pas de textes qui l'imposent.
On peut supposer que la fourniture de factures relatives auxdits travaux - oblgatoires pour la mise à disposition des fonds - soient jugées suffisantes ???

Cordialement

 

[Vefa]

Le texte législatif dit, entre autre :
1) «- Art R.331-69
Un état des lieux doit être annexé au contrat de prêt. »

2)Vous dites : « Cet état des lieux est donc préalable à la mise à disposition des fonds et donc de la réalisation des travaux. »

Où lisez-vous que ceci (1) explique cela (2) ?

Le contrat de prêt ne se limite pas à sa seule mise en place et à la mise à disposition des fonds puisque le législateur a prévu qu’en cas de manquements de l’emprunteur tout au long du contrat, il exigeait le remboursement.
Le contrat de prêt dure……toute la durée du prêt.
Et les obligations du contractant aussi (mise aux normes, conditions de location éventuelle à un tiers, revente etc…).

Et cet "état des lieux" n’est pas dit comme vous le stipulez « préalable à la mise à disposition des fonds ».

Il est bien précisé que la mise aux normes s’apprécie au jour de l’affectation à la résidence principale…......
.......or l’affectation du logement en tant que résidence principale ne peut se faire quand le bien ne nous appartient pas encore (compromis) ou même quand les travaux ne sont pas encore réalisés (délai de 3 ans à compter de l’édition de l’offre de prêt).

L’état des lieux doit être annexé au contrat de prêt, certes. Nous sommes bien d'accord
Mais dans le temps imparti des trois premières années (délai octroyé par le législateur pour mises aux normes) et ensuite, y rester, toute la durée du prêt.
L’essentiel de la loi est le financement de logements « aux normes » pour primo-accédants avec revenus bien ciblés.
L’état des lieux doit donc attester de cette « conformité aux normes ».

Il n’est dit nulle part que l’état des lieux doit attester la non-conformité et qu'il doit être préalable à la mise à disposition des fonds.
Et la conformité s’apprécie au jour de l’affectation du logement à la résidence principale.

Il semble qu’il y ait quelque amalgame entre un prêt conventionné « travaux » et le ptz qui lui est accordé sans conditions de travaux mais avec l’obligation de mettre aux normes le logement qu’on acquière grâce à lui.

C’est ce que je comprends à la lecture attentive de la loi.

@+!

 

[Aristide]

Bonjour,

Quelques questions SVP:
Si l'état des lieux est postérieur à la mise à disposition des fonds et donc aux travaux
1) - Comment l'acquéreur/emprunteur peut-il savoir si le logement de plus de 20 ans qu'il achète répond ou non aux normes de surface et d'habitabilité ?
2) - Comment peut-il connaître la nature exacte des travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires ?
3) - Comment peut-il trouver les professionnels compétents pour les réaliser ?
4) - Comment va t-il pouvoir obtenir des devis que la banque ne manquera pas de lui demander en appui de sa demande de crédits ?

Par ailleurs il n'y a pas d'amalgame entre le prêt à taux zéro et le prêt conventionné car
1) - Les articles R 318 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ne traitent que du prêt à taux zéro.
2) - L'article R 331-69 traite du prêt conventionné (et par extension du prêt Accession Sociale puisque ce dernier est un prêt conventionné avec conditions de ressources)
L'article R 318 - 3 renvoie à cet article pour préciser que les règles relatives à l'état des lieux qui y sont définies pour les PC/PAs s'appliquent également au prêt à taux zéro
3) - Il y a longtemps que dans les PC/PAS il n'y a plus de minimum de travaux à réaliser.
Mais pour les logement de plus de 20 ans il y a un état des lieux à fournir et des normes de surfaces et dhabitabilité à respecter.
Su ces points, la règlementation du prêt à taux zéro a en fait été alignée sur celle des PC/PAS.

A vous lire et avec mes remerciements;
Cordialement

 

[Vefa]

Re ;-)
J’aurais bien aimé comprendre comment :
« Un état des lieux doit être annexé au contrat de prêt. » (la loi)
vous permet d’affirmer
« Cet état des lieux est donc préalable à la mise à disposition des fonds et donc de la réalisation des travaux. »
La prochaine fois, peut-être ?

Mais qu’importe….. je vais répondre à vos questions alors que vous n’avez pas répondu aux miennes.
Vos questions en italiques et entre guillements.
« Si l'état des lieux est postérieur à la mise à disposition des fonds et donc aux travaux
1) - Comment l'acquéreur/emprunteur peut-il savoir si le logement de plus de 20 ans qu'il achète répond ou non aux normes de surface et d'habitabilité ? »

L’acquéreur / emprunteur sait lire -sans doute- l’annexe au décret qui fixe les normes d’habitabilité. Je lui souhaite en tous cas de savoir lire car c’est lui qui signe les attestations sur l’honneur qui accompagnent le contrat de prêt attestant ainsi qu’il a bien pris connaissance de ses obligations en contractant un ptz.
C’est SA responsabilité qui est engagée. Je ne doute pas qu’il ait ainsi bien lu le texte de loi pour savoir à quoi il s’engage.

"2) - Comment peut-il connaître la nature exacte des travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires ?"
La réponse est la même que ci-dessus car la réponse est également dans l’annexe au décret qui stipule les normes minimum nécessaires de conformité : une lecture attentive d’une annexe qui n’a rien de réellement technique et qui peut-être comprise par tous.

"3) - Comment peut-il trouver les professionnels compétents pour les réaliser ?"
Heureusement, l’annuaire téléphonique est encore distribué par chez nous.
Une chance, non ?
De surcroît, quelques années d’expérience, une famille avisée, des connaissances peuvent aussi me renseigner sur les artisans qui me seraient utiles.

"4) - Comment va t-il pouvoir obtenir des devis que la banque ne manquera pas de lui demander en appui de sa demande de crédits ?"
Je ne comprends pas, pour ma part, qu’il existe un lien entre l’expertise technique et la fourniture des devis.
S’il faut des devis (certaines opérations les nécessitent peut-être), ils se produisent en les demandant : soit aux artisans, soit au fabricants de matériaux.
Je garde à l’esprit que le ptz 2005 a ouvert le bénéfice du prêt aux opérations d'accession dans l'ancien sans quotité de travaux minimale et en faisant dépendre le montant maximum du prêt à taux zéro du caractère neuf ou ancien de l'opération.
En l’occurrence, si je demande un ptz pour acquisition, sans sollicitation de prêt travaux, , je n’ai pas de devis à fournir.

Revenons à nos moutons : Le rapport avec l’état des lieux que vous dites « préalable » à la vente définitive et au déblocage des fonds ?

Au plaisir !

P.S. Pour le fun : si j’admets « l’état des lieux préalable à la vente définitive et au déblocage des fonds » (votre interprétation) et que je m’y soumet, j’admets aussi que :
- le législateur a souhaité un état des lieux de non-conformité
- sur un logement de plus de 20 ans
- et que l’agrément donné à l’expert pour valider son expertise et la rendre crédible ne sert qu’à constater ..........qu’un logement de plus de 20 ans n’est pas aux normes.

Pas très efficace tout ça, hein ?

 

[hargneux]

A part ces querelles livresques, il faut rester pratique et venir dans la vraie vie.

Quand on demande un PTZ
1- Logement + 20 ans ou - 20 ans
2 -Si plus de 20 ans => Etat des lieux avant de commencer le dossier
3- Etat des lieux => aux normes ou pas aux normes
4 - Si pas aux normes => Pourquoi
5 - Si remise aux normes à faire = devis obligatoire
6 - Si remise aux normes impossibles = pas de PTZ

Après on édite les offres.
Comme un banquier a des limites dans sa stupidité, faire des travaux de mise aux normes dans un bien qu'on a pas encore acheté, à part les énarques et les juristes, ca fait rigoler tout le monde.

On signe chez le notaire et on laisse 3 ans maxi pour faire les travaux, on demande les justificatifs des travaux et comme on sait aussi qu'on a des clients bricoleurs et qu'ils ont des copains bricoleurs, si nous n'avons que des factures de matériel, on fait avec.

Les centaines de dossiers que m'ont controlés le SGFGAS n'ont rien trouver à redire (au moins sur ce plan là), j'en conclus, soit que la pratique est plus censé que des textes inaplicables ou qu'ils s'en foutent totalement de ce point précis parce qu'ils sont particulièrement tatillon sur beaucoup d'autres.

 

[nagios]

Comment définir les normes minimales d'habitabilité ?
Existe t'il une liste ?
Je suppose que le minium vital doit être present ?

Par exemple dans la maison que je vais acheter et qui a plus de 20 ans, l'electricté n'est pas aux normes.

Pourtant tout fonctionne très bien. La maison est habitable

 

[Aristide]

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec hargneux.
Toutes les banques que j'ai eu à contacter pour moi et mes proches, dans des opérations dans l’ancien, m'ont demandé un état des lieux pour constituer le dossier de prêt.

A noter même, si je me souviens bien, que la règlementation PC/PAS initialement et PTZ maintenant puisqu’elles sont alignées, devrait conduire les prêteurs à donner une liste de professionnels retenus par elles et définis par la Code de la Construction (Architectes, Maîtres d'oeuvres, Economistes de la Construction....et même les huissiers et experts géomètres.....comme si ces deux dernières professions étaient compétentes d'ailleurs pour savoir si une installation de gaz est aux normes ???)
Cette liste devrait aussi donner le coût indicatif de l'expertise demandé par chacun.
Je crains que cette disposition soit souvent oubliée.

A noter encore que le délai de trois ans pour réaliser les travaux de mise aux normes n’est pas compatible avec la disposition ci-dessous

« SERVICE PUBLIC
[lien réservé abonné]

Conditions d'occupation du logement
Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :
• soit la déclaration d'achèvement des travaux,
• soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure »

(Pas de permis de construire donc pas de déclaration d’achèvement des travaux pour une mise aux normes de l’installation de gaz ou d'électricité par exemple)

L’occupation effective doit donc être réelle dans le délai d’un an. Et comme la mise aux normes est impérative avant l’entrée dans les lieux, le délai maxi pour lesdits travaux n’est souvent que de un an.


Pour répondre à nagios :

[lien réservé abonné]

L’état des lieux porte sur les normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement du logement et notamment sur les points suivants :
Etanchéité des sols, murs, seuils, plafonds contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
Etat du gros œuvre, couverture, gouttières, chéneaux, descentes d'eau pluviale et ouvrages accessoires
Etat des menuiseries extérieures
Canalisations
Normes dimensionnelles.
Surface et volume habitable, hauteur sous-plafond.
Ouverture et Ventilation.
Installation de la cuisine ou du coin cuisine.
Equipement sanitaire.
Installation de gaz et d’électricité.
Installation de Chauffage

Nagio, puisque vous savez lire, si l’on suit le raisonnement de vefa, au vu de cette liste ci-dessus, vous êtes certainement capable de déterminer toute seule si le logement que vous vous proposez d’acquérir répond ou non aux normes requises.
Je serais très étonné que votre banque vous croie sur parole.

Mais tenez nous au courant.

Bien cordialement

 

[hargneux]

En ce qui concerne les expertises, nous avons quelques adresses pour les clients qui le souhaitent, toutefois libre choix leur est laisse sous double conditions

- Le professionnel doit avoir son agrément et ses assurances professionnelles
- Il ne doit y avoir aucun lien financier avec le vendeur, et plus spécifiquement l'agence immobilière qui négocie la vente. Ce secteur ayant, à un moment donné, eu tendance à avoir des velléités de se lancer sur l'expertise.
Or, on ne peut pas être juge et partie.

En ce qui concerne les coûts, ils sont relativement proches entre les différents intervenants.

 

[nagios]

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec hargneux.
Toutes les banques que j'ai eu à contacter pour moi et mes proches, dans des opérations dans l’ancien, m'ont demandé un état des lieux pour constituer le dossier de prêt.

A noter même, si je me souviens bien, que la règlementation PC/PAS initialement et PTZ maintenant puisqu’elles sont alignées, devrait conduire les prêteurs à donner une liste de professionnels retenus par elles et définis par la Code de la Construction (Architectes, Maîtres d'oeuvres, Economistes de la Construction....et même les huissiers et experts géomètres.....comme si ces deux dernières professions étaient compétentes d'ailleurs pour savoir si une installation de gaz est aux normes ???)
Cette liste devrait aussi donner le coût indicatif de l'expertise demandé par chacun.
Je crains que cette disposition soit souvent oubliée.

A noter encore que le délai de trois ans pour réaliser les travaux de mise aux normes n’est pas compatible avec la disposition ci-dessous

« SERVICE PUBLIC
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Conditions d'occupation du logement
Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :
• soit la déclaration d'achèvement des travaux,
• soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure »

(Pas de permis de construire donc pas de déclaration d’achèvement des travaux pour une mise aux normes de l’installation de gaz ou d'électricité par exemple)

L’occupation effective doit donc être réelle dans le délai d’un an. Et comme la mise aux normes est impérative avant l’entrée dans les lieux, le délai maxi pour lesdits travaux n’est souvent que de un an.


Pour répondre à nagios :

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L’état des lieux porte sur les normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement du logement et notamment sur les points suivants :
Etanchéité des sols, murs, seuils, plafonds contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
Etat du gros œuvre, couverture, gouttières, chéneaux, descentes d'eau pluviale et ouvrages accessoires
Etat des menuiseries extérieures
Canalisations
Normes dimensionnelles.
Surface et volume habitable, hauteur sous-plafond.
Ouverture et Ventilation.
Installation de la cuisine ou du coin cuisine.
Equipement sanitaire.
Installation de gaz et d’électricité.
Installation de Chauffage

Nagio, puisque vous savez lire, si l’on suit le raisonnement de vefa, au vu de cette liste ci-dessus, vous êtes certainement capable de déterminer toute seule si le logement que vous vous proposez d’acquérir répond ou non aux normes requises.
Je serais très étonné que votre banque vous croie sur parole.

Mais tenez nous au courant.

Bien cordialement

Je vais certainement avoir le resultat de l'état des lieux ce soir. A part ce problème d'électricté, la maison est en parfait état au vu de la liste ci dessous.
Par contre je ne comprends ce que ma banque vient faire la dedans.
Elle me demande un état des lieux et des devis si besoin de travaux.
Ma banque ne me croit pas sur parole. Elle attendra les documents pour monter le dossier de prêt

 

[Vefa]

[lien réservé abonné]

Pour ceuss que ça intéresse d’avoir accès aux textes législatifs applicables et pour savoir quelles sont leurs obligations et -pourquoi pas?- leurs droits.

 

[Aristide]

Re bonjour,

Oui, nagios vous nous confirmez ce que hargneux et moi disons; votre banque demande cet état des lieux et, si d'avis d'expert, des mises aux normes sont nécessaires, les devis correspondants pour instruire votre dossier de prêts.
Avant de vos remettre les fonds votre banque vous demandera aussi les factures correspondantes à ces devis.

Mais ceci n'est pas spécial à votre banque ; ce sont toutes les banques (au moins toutes celles à qui j'ai eu traiter) et si elles procèdent ainsi c'est que leurs instances nationales et leurs juristes respectifs ont estimés que c'est la bonne procédure.

C'est aussi une question de bon sens:
- Très peu d'acquéreurs/emprunteurs - même s'ils savent tous lire - sont incapables de dire eux mêmes si le logement de plus de 20 ans qu'ils envisagent d'acquérir répond ou non aux normes de surface et d'habitabilité.
Par exemple sauriez vous calculer une surface habitable avec des pièces en mansardes ? Ou encore dire si votre installation de gaz répond aux normes du moment (elles évoluent en permanence; c'est aussi vrai pour l'électricité).

Non, c'est vraiment un travail, de spécialiste et l'arbre de décision écrit par antérieurement par hargneux donne très bien le cheminement logique.

Merci à vefa pour

 

[Aristide]

Excusez moi, une mauvaise manip et le post est parti avant d'être terminé.

Je disais donc
Merci à vefa pour le lien qu'il nous joint mais il n'apporte rien pour le sujet de notre discussion puisqu'il renvoie aux articles du Code de la Construction que je vous ai reproduits antérierement.
Cordialement

 

[nagios]

Re bonjour,

Avant de vos remettre les fonds votre banque vous demandera aussi les factures correspondantes à ces devis.

Désolé je ne comprends toujours pas ...
Si dans l'état des lieux du PTZ, il est indiqué que la maison n'est pas conforme au niveau electrique ou gaz par exemple, il faut faire des devis ça je comprends bien mais faut-il faire les travaux avant de rentrer dans le logement ?

Car dans certains sujet, on parle de 3 ans pour acomplir les travaux.

Car si les travaux doivent être fait avant le deblocage des fonds, comment avoir les clés sans se deblocage par le notaire

On tourne un peu en rond

Merci d'eclairer ma lanterne

 

[Aristide]

Désolé je ne comprends toujours pas ...
Si dans l'état des lieux du PTZ, il est indiqué que la maison n'est pas conforme au niveau electrique ou gaz par exemple, il faut faire des devis ça je comprends bien mais faut-il faire les travaux avant de rentrer dans le logement ?

Car dans certains sujet, on parle de 3 ans pour acomplir les travaux.

Car si les travaux doivent être fait avant le deblocage des fonds, comment avoir les clés sans se deblocage par le notaire

On tourne un peu en rond

Merci d'eclairer ma lanterne

Oui, il faut faire les travaux de mise aux normes avant d'entrer dans les lieux.
Relisez les échanges antérieurs ci-dessous reproduits

"A noter encore que le délai de trois ans pour réaliser les travaux de mise aux normes n’est pas compatible avec la disposition ci-dessous

« SERVICE PUBLIC
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Conditions d'occupation du logement
Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :
• soit la déclaration d'achèvement des travaux,
• soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure »

(Pas de permis de construire donc pas de déclaration d’achèvement des travaux pour une mise aux normes de l’installation de gaz ou d'électricité par exemple)

L’occupation effective doit donc être réelle dans le délai d’un an. Et comme la mise aux normes est impérative avant l’entrée dans les lieux, le délai maxi pour lesdits travaux n’est souvent que de un an."


Donc les évennements se déroulent comme suit :
1) - Compromis achat maison plus 20 ans
2) - Expertise par professionnel, indépendant de la transaction justifiant d'une assurance professionnelle
3) - Nécessité de mise aux normes (oui ou non)
4) - Si oui => Recherche professionnels compétents et demandes de devis (Supposition pas besoin permis construire; sinon démarches PC parallèles)
5) - Dépôt dossier demande de prêts à (aux) banque(s) avec pièces justificatives habituelles dont Etat des lieux délivré par "expert" et devis
6) - Décision banque
7) - Si OK => envoi offres prêts par voie postale
8) - Délai réflexion impératif de 10 jours francs (entiers) à compter du lendemain de la réception. Acceptation offres au plus vite le 11ème jour et retour à la Banque par La Poste.
9) - Envoi par Banque offres acceptées chez le notaire que vous aurez choisi afin qu'il rédige son/ses acte(s) authentique(s).
10) - Appel de fonds du notaire auprès de la Banque = Coût achat plus frais moins votre apport personnel éventuel.
11) - Signature acte acquisition et garanties chez le notaire.
12) - Commencement des travaux.
13) - Réception par vous même des factures artisans/entreprises
14) - Appel de fonds par vous même à la banque par envoi des factures à payer
15) - Mise à disposition des fonds correspondants aux factures produites par la banque.
16) - Paiements des artisans/entreprises par vous même

J'espère avoir désormais éclairer votre lanterne.

Bien cordialement,

 

[nagios]

Oui, il faut faire les travaux de mise aux normes avant d'entrer dans les lieux.
Relisez les échanges antérieurs ci-dessous reproduits

"A noter encore que le délai de trois ans pour réaliser les travaux de mise aux normes n’est pas compatible avec la disposition ci-dessous

« SERVICE PUBLIC
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Conditions d'occupation du logement
Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :
• soit la déclaration d'achèvement des travaux,
• soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure »

(Pas de permis de construire donc pas de déclaration d’achèvement des travaux pour une mise aux normes de l’installation de gaz ou d'électricité par exemple)

L’occupation effective doit donc être réelle dans le délai d’un an. Et comme la mise aux normes est impérative avant l’entrée dans les lieux, le délai maxi pour lesdits travaux n’est souvent que de un an."


Donc les évennements se déroulent comme suit :
1) - Compromis achat maison plus 20 ans
2) - Expertise par professionnel, indépendant de la transaction justifiant d'une assurance professionnelle
3) - Nécessité de mise aux normes (oui ou non)
4) - Si oui => Recherche professionnels compétents et demandes de devis (Supposition pas besoin permis construire; sinon démarches PC parallèles)
5) - Dépôt dossier demande de prêts à (aux) banque(s) avec pièces justificatives habituelles dont Etat des lieux délivré par "expert" et devis
6) - Décision banque
7) - Si OK => envoi offres prêts par voie postale
8) - Délai réflexion impératif de 10 jours francs (entiers) à compter du lendemain de la réception. Acceptation offres au plus vite le 11ème jour et retour à la Banque par La Poste.
9) - Envoi par Banque offres acceptées chez le notaire que vous aurez choisi afin qu'il rédige son/ses acte(s) authentique(s).
10) - Appel de fonds du notaire auprès de la Banque = Coût achat plus frais moins votre apport personnel éventuel.
11) - Signature acte acquisition et garanties chez le notaire.
12) - Commencement des travaux.
13) - Réception par vous même des factures artisans/entreprises
14) - Appel de fonds par vous même à la banque par envoi des factures à payer
15) - Mise à disposition des fonds correspondants aux factures produites par la banque.
16) - Paiements des artisans/entreprises par vous même

J'espère avoir désormais éclairer votre lanterne.

Bien cordialement,

Ca va etre chaud

Nous avons donné notre préavis pour quitter notre appart pour le 04/08
Signature et remise des clés chez le notaire le 31/07 et déménagement le 01/08

 

[audrey82]

Pardon mais j'ai beau lire et relire j'ai du mal a comprendre !!
Voici ma situation:
Je suis vendeur d'un pavillon de moins de 20 ans.
J'ai signé le compromis et maintenant un expert ( pour leur pret a taux zero )passe et signale que la pression d'eau n'est pas au norme et qu'il faut faire purger un canal....cout 460 euros.
Qui doit payer ces travaux.
L'acquereur me dit que c'est a moi de payer. Je refuse .
Suis je dans mon droit ?
Merci de m'eclairer !

 

[nagios]

Voila j'ai mon état des lieux pour le PTZ
Cela m'a couté 130 €
En négociant un peu vous pouvez faire un peu baisser les prix

Dans les observations il y a

Eventuels travaux à réaliser
Electricité : Tableau de protection
Gaz : Ventilation haute et basse...

Conclusion
Ce logement est bien au normes de surface : oui

Le logement réponds aux normes de surface et d'habitabilité applicables aux logements dans le cadre d'un prêt à taux zéro

Que dois je comprendre ?

Que je ne dois faire aucun travaux, et que tout est ok
ou c'est à la banque de juger si je dois en faire ?

J'espère ne pas être hors sujet dans le forum

Merci pour vos réponses