Mise En Demeure Resiliation De Prêt Immobilier

[Sylv20]

Bonjour à tous

J'aimerais savoir quelles formalités impose la loi aux établissements bancaires s'agissant d'une éventuelle résiliation d'un crédit immobilier en cas de défaillance du débiteur , notamment s'agissant de la mise en demeure envoyée au débiteur

Je sais par exemple qu'en matière de contrat d'assurance une clause de résolution ( ou de résiliation ? ) ne peut jouer qu'à certaines conditions précises posées par la loi ... Est ce de même en matière bancaire.

Merci d'avance pour vos réponses

 

[stunt38]

Bonsoir,

vous pouvez nous préciser votre situation ?

car en règle général si le débiteur ne paye pas le créancier le met en demeure, ni plus ni moins.

 

[Sylv20]

Bonsoir

Mise en demeure ni plus ni moins ...... ah bon..... je comprends mieux pourquoi les établissement de crédit ont mauvaise réputation maintenant , le droit c'est pas leur truc apparemment ....

Je voudrais juste savoir si un établissement de crédit la droit de résilier un contrat de prêt sans mise en demeure préalable ( mise en demeure demandant au débiteur de payer la dite somme qui constitue le retard). En fait il n'y a pas de mise en demeure préalable , juste une mise en demeure qui résilie le contrat du coup on se demande à quoi elle sert , sinon à faire courir les intérêt pour ce genre d'arnaqueurs ......


Je sais que que en droit , d'un point de vue théorique et dans le cadre des contrats d'assurance , ce n'est pas possible mais il me manque des articles précis sur lesquels m'appuyer ..

merci pour votre réponse

 

[Sylv20]

J'aimerais aussi savoir si quelqu'un sait car c'est complexe , quelle recours de est justice possible quand la défaillance du débiteur est due au fait ou à la faite du banquier

 

[stunt38]

la banque ne peut en aucun cas mettre fin à un contrat sans plusieurs relances préalables.

vous n'avez jamais reçu de courrier auparavant ?

ce type de procédure prend du temps, car avant la mise en demeure il y a d'abord des lettres de relances envoyées au client lui stipulant que la mensualité n'a pas été honoré.

ca signifie aussi des rejets de prélèvements pour solde bancaire insiffisant sur le compte chèque et donc des frais.

votre conseiller ne vous a jamais contacter ?

ce genre d'incident ne passe pas inaperçu

Cdt

 

[hargneux]

Si vous en êtes là, c'est qu'il y a au moins 6 échéances impayées.

Dans ce cas, il y a mise en demeure puis déchéance du terme, le prêt est cloturé et ensuite, si il y a une hypothèque on va droit à la saisie imobilière

 

[Sylv20]

Bonjour

NON , tout ne marche pas comme sur des roulettes dans la vie , mes parents on dû rembourser en 10 un prêt contracté pour 20 ans donc je pense que dans leur cas personne n'aurait pu honorer des remboursements réguliers .. En plus la banque en question n'est pas du tout dans son droit donc ça m'étonnerait que je me contente d'une petite saisie

Et je constate que personne n'a répondu à ma question concernant la forme de la mise en demeure , pourtant il y des formes à respecter , si , si je vous assure ^^

De plus pour faire une saisie , il faut quand même un titre exécutoire , je vous le dis à titre d'information, et une saisie sur le patrimoine personnel d'un artisan en RJ ça va être difficile

merci pour vos réponses

 

[Sylv20]

Si vous en êtes là, c'est qu'il y a au moins 6 échéances impayées.

Dans ce cas, il y a mise en demeure puis déchéance du terme, le prêt est cloturé et ensuite, si il y a une hypothèque on va droit à la saisie imobilière

Il y a mise en demeure puis déchéance du terme ? ça veut dire qu" une mise en demeure préalable est nécessaire avant la résiliation du prêt ou pas ?
Même pour une hypothèque il faut un titre exécutoire pour procéder à une saisie

 

[Sylv20]

la banque ne peut en aucun cas mettre fin à un contrat sans plusieurs relances préalables.

vous n'avez jamais reçu de courrier auparavant ?

ce type de procédure prend du temps, car avant la mise en demeure il y a d'abord des lettres de relances envoyées au client lui stipulant que la mensualité n'a pas été honoré.

ca signifie aussi des rejets de prélèvements pour solde bancaire insiffisant sur le compte chèque et donc des frais.

votre conseiller ne vous a jamais contacter ?

ce genre d'incident ne passe pas inaperçu

Cdt

Bonjour

Non mon cas n'est pas un cas classique si on peut dire , en fait il s'agit de mes parents qui ont contracté une crédit au CF , mais le CF a voulu contourner le droit des entreprises en difficulté suite à la mise en RJ de mon père du coup il ont fait semblant d'être à la procédure et ont aligné la durée du prêt sur le RJ - 10 ans au lieu de 20 ans , histoire de récupérer leurs sous sous plus rapidement , ce qui est illégal ... Sans donner tous les détails c'est trop long , le CF suite à ces manoeuvres frauduleuses a essayé d'éviter les correspondances avec nous , n'envoyant que des courriers douteux , n'ayant jamais parlé d'autre chose que de la résolution du plan de RJ et pas du contrat qui pour eux n'existait plus . Il n'envoyaient plus de reçu des paiement que nous avions effectués comme auparavant etc .......du coup c'était très difficile pour nous de se repérer

Etant donné qu'ils se sont récemment rendus compte qu'il n'étaient pas dans le droit dans le cadre du RJ ils ont finalement décidé de rebondir sur le contrat de prêt ....Enfin ils font comme ça les arrange , les pauvres ils sont pitoyables en plus d'être idiots

 

[Sylv20]

la banque ne peut en aucun cas mettre fin à un contrat sans plusieurs relances préalables.

vous n'avez jamais reçu de courrier auparavant ?

ce type de procédure prend du temps, car avant la mise en demeure il y a d'abord des lettres de relances envoyées au client lui stipulant que la mensualité n'a pas été honoré.

ca signifie aussi des rejets de prélèvements pour solde bancaire insiffisant sur le compte chèque et donc des frais.

votre conseiller ne vous a jamais contacter ?

ce genre d'incident ne passe pas inaperçu

Cdt

Donc vous pensez que la mise en demeure peut résilier le contrat directement , il n'y a pas de mise en demeure demandant au débiteur en retard de s'exécuter avant que la résiliation ne lui tombe dessus ?

Merci pour votre réponse

 

[hargneux]

La mise en demeure, c'est une lettre recommandée.

Si les les incidents ne sont pas réglés, la banque prononce la déchéance du terme.

Si il y a une hypothèque, le notaire a délivré à la banque une copie executoire, accompagnée du bordereau d'inscription : c'est le titre exécutoire.
Ensuite, on passe à la saisie via le tribunal, là, si vous en arrivez là, compte tenu du contexte particulier du dossier de vos parents, la présence d'un avocat me parait plus que necessaire, malgré le titre exécutoire, le tribunal peut imposer à la banque une solution "amiable"

 

[Sylv20]

La mise en demeure, c'est une lettre recommandée.

Si les les incidents ne sont pas réglés, la banque prononce la déchéance du terme.

Si il y a une hypothèque, le notaire a délivré à la banque une copie executoire, accompagnée du bordereau d'inscription : c'est le titre exécutoire.
Ensuite, on passe à la saisie via le tribunal, là, si vous en arrivez là, compte tenu du contexte particulier du dossier de vos parents, la présence d'un avocat me parait plus que necessaire, malgré le titre exécutoire, le tribunal peut imposer à la banque une solution "amiable"

Au sujet de l'hypothèque , il y a certains cas où le titre exécutoire n'est pas compris mais doit être obtenu , malgré ce que l'on a tendance à penser .. Je pense que s'il avait ce titre exécutoire ils auraient tout simplement envoyé un commandement de payer pour procéder à une saisie huit jours plus tard ..( pas de saisie si pas de commandement de payer ).. En plus on ne peut absolument pas faire procéder à une hypothèque pour éluder le droit des entreprises en difficulté , si vous saisissez la résidence principal d'un entrepreneur individuel pendant le plan de continuation vous mettez en échec toute la procédure de redressement , c'est pour cela que j'ai du mal à interpréter les agissement du CF , étant donné que cet organisme est également un roi des coups de bluff , la preuve , il a même fait croire pendant 7 ans qu'il avait déclarer sa créance à la procédure de RJ alors que ce n'était pas vrai !

Ce que je ne comprends pas c'est que la mise en demeure ne met pas en demeure de régler les incidents comme vous dites , mais résilie directement le contrat , je me demande s'il n'y a pas manquement sur ce point ...

merci pour votre réponse

 

[stunt38]

cette discussion fait doublon avec celle que vous avez déja créer ici :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...diciaire-cas-dune-extreme-gravite.5090/page-3


A défaut de prendre un avocat (vous devez bien en connaitre un ou deux parmi vos profs) vous pouvez exposer votre sujet sur le forum juridique [lien réservé abonné] où des personnes plus douées que nous en la matière pourront vous répondre en toute objectivité pour ce cas particulier.

Cdt

 

[Sylv20]

cette discussion fait doublon avec celle que vous avez déja créer ici :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...diciaire-cas-dune-extreme-gravite.5090/page-3


A défaut de prendre un avocat (vous devez bien en connaitre un ou deux parmi vos profs) vous pouvez exposer votre sujet sur le forum juridique [lien réservé abonné] où des personnes plus douées que nous en la matière pourront vous répondre en toute objectivité pour ce cas particulier.

Cdt

Je ne pense pas qu'elle fait doublon , elle concerne uniquement la forme de la mise en demeure , pour moi c'est une question différente , et en plus vu que la résiliation d'un crédit immobilier est sûrement une pratique courante pour les banques j'aurais voulu connaître quelle est la forme imposée en la matière .. Et malheureusement les avocats qui connaissent bien leur droit il y en a pas tant que ça .... Et ceux que je connais en tant que profs , bof , non merci si c'est pour m'entendre dire qu'il y a rien à faire , j'ai pas besoin d'eux

Merci quand même pour vos réponses

 

[hargneux]

Au sujet de l'hypothèque , il y a certains cas où le titre exécutoire n'est pas compris mais doit être obtenu , malgré ce que l'on a tendance à penser

??

Là, la banque pourra invoquer la responsabilité du Notaire, avec une IPPD ou une hypothèque, il y a forcement inscription ET délivrance d'une copie exécutoire, à défaut la banque n'a aucune garantie.
Les retours des copies sont particulièrement surveillés, du moins en ce qui me concernait, et les contrôles, notament de la Caisse de Refinancement Hypothécaire, qui, sans ce document déclasse l'éligibilité du prêt, sont tatillon sur le sujet.

Maintenant, si vous connaissez des cas de figure qui vont à l'encontre de ces principes, je suis preneur de l'info.

 

[Sylv20]

??

Là, la banque pourra invoquer la responsabilité du Notaire, avec une IPPD ou une hypothèque, il y a forcement inscription ET délivrance d'une copie exécutoire, à défaut la banque n'a aucune garantie.
Les retours des copies sont particulièrement surveillés, du moins en ce qui me concernait, et les contrôles, notament de la Caisse de Refinancement Hypothécaire, qui, sans ce document déclasse l'éligibilité du prêt, sont tatillon sur le sujet.

Maintenant, si vous connaissez des cas de figure qui vont à l'encontre de ces principes, je suis preneur de l'info.

Délivrance d'une copie exécutoire à la Banque vous voulez dire ? Et sinon le débiteur à quelque chose , un document ? Parce que mes parents sont allez chez le notaire mais concernant l'hypothèque ils n'ont rien de spécial ils conservent tous les documents importants pourtant...
Et j'ai lu dernièrement un document sur toutes les formes d'hypothèques et je ne sais plus ou il est maintenant , mais je cherche , et je vous assure que c'était un document juridique , et il y était écrit que même si dans certains cas la validité de l'hypothèque n'est pas remise en cause , il faut que le titulaire de l'hypothèque ( conventionnelle si je ne me trompe pas ) fasse tout de même reconnaître sa créance , obtienne un titre exécutoire devant le juge.. Au départ je pensais un peu comme vous , mais il faut avouer que dans ces cas là , si l'hypothèque vaut titre exécutoire ce serait franchement risqué pour les souscripteurs de crédit , comment être sûr que la Banque est de bonne foi , quand elle réclame un montant de TANT + INTERETS et tout le reste ...je vais faire des recherche s'agissant de l'hypothèque pour être sûre et je vous dirai