Cf - Prêt Immobilier Et Redressement Judiciaire- Cas D'une Extrême Gravite

[Sylv20]

Je ne suis pas sur que vous puissiez invoquer une loi de 2005 pour un RJ qui date de 1999

Par contre, j'insiste sur le point de savoir si, comme c'est le cas dans les affaires personnelles, le RJ a pu être étendu au patrimoine personnel de votre père.
Malgré cela, en théorie le RJ n'a pas pour effet de rendre exigible les crédits en cours, mais il est un fait que le moindre impayé suppose une réaction rapide et forte afin de sauvegarder ses droits et ses garanties acquises antérieurement. Cela peut expliquer ce qui se passe aujourd'hui, mais je ne saisi toujours pas la diminution de la durée du crédit, sauf a ce que cette durée ait été calée sur la durée du plan de RJ, mais dans ce cas le mandataire a du l'autoriser, curieux qu'il ne réagisse pas.

Une clarification est necessaire, et si c'est impossible à l'amiable, l'aide d'un avocat me parait necessaire.

La loi de 1994 est applicable en tous les cas , donc je n'ai jamais entendu parler d'un modification des échéances d'un prêt mais toujours soit de déclaration de la créance à la procédure , soit de continuation d'un contrat en cours ...
Le mandataire peut il autoriser cela après le jugement de la mise en redressement judiciaire ? De toute façon c'est absurde comment voulez vous qu'un artisan en RJ puisse régler de telles mensualités pour le CF ? Sans compter qu'il doit prioritairement payer les créanciers présent au plan , c'est contraire au RJ qui est censé maintenir l'entreprise
Et de quel droit le mandataire autoriserait la modification de la durée d'un contrat de prêt ? Je pense pas qu'il en ait le pouvoir , et pourquoi dans ce cas le débiteur ne peut il pas contester cette décision puisque le plan de redressement peut faire l'objet d'un appel ?
Et s'il a autorisé le CF alors pourquoi ne saisit il pas le tribunal de commerce suite à leur nombreuses requêtes ? Il faut savoir que le mandataire se contente de nous transmettre les courriers q'il reçoit de la part du CF mais ne s'est jamais engagé à fixer les échéances de remboursement, ils s'occupent des créancier au plan et c'est tout .
Pourquoi lors du jugement du RJ au Tribunal de commerce on ne s'est pas inquiété du contrat de prêt de mon père avec le crédit foncier ? Il faut savoir qu'il n'avait pas d'avocat au TC et que ce ne sont que des commerçants qui jugent .....

 

[Sylv20]

Le remboursement il peuvent le demander mais vu que vous êtes en liquidation, faudra qu'ils attendent, voyez éventuelement avec le juge qui a prononcé la liquidation.

Concernant le huissier sans titre exécutoire, ça n'iar pas bien loin, il semble que le CF s'entoure de personne dument aussi malhonète pour faire "pression" sur les clients en difficulté.
Je me suis occupé de cas similaires pour la téléphonie et les fournisseurs d'accès, c'est du forcing pur, les menaces étaient même envoyées sans recommandé.....

Voila de quoi vous rassurer un peu
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Bon nombre de jugement bloque cette façon de faire, si le débiteur a la volonté de s'en sortir la banque n'a pas à le mettre dans un situation plus difficile qu'au moment du jugement.

Sinon reste la possibbilité de la commission de surendettement, c'est pas ce qui a de plus agréable mais la la banque ne pourra plus rien faire et perdra gros aussi en terme d'intérêt. Si votre père à la possibilité de rembourser rapidement ses dettes en créance, cela devrait lui offrir un relachement de pression de la part du CF.

Vous ne pensez pas si bien dire !!

 

[Sylv20]

En plus j'ai oublié de dire l'emprunt n'est même pas un contrat en cours c'est une créance antérieure si les fonds ont été remis avant le RJ , j'ai juste besoin de savoir si sous la l'empire de la loi 1994 c'était également le cas

 

[Pierrealb]

Retour en arrière ^^

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Au vu de ce qui est écrit je comprends l'empressement du CF pour la liquidation définitive.

Maintenant votre père veut il ou peut il poursuivre ses activités. Si non l'entreprise a t elle un reprenneur ?

Suivant En vertu de l’art L.621-70 C.com, le tribunal va décider s’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, donc seul le tribunal peut juger et adapter les créances anciennes (> 150€) si l'affaire est encore vivable.

Rien que ça, si l'activité est poursuivie oblige le CF à accepter le jugement et "subire" le retardement du remboursement.

Après l'article se complique.

 

[Sylv20]

Retour en arrière ^^

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Au vu de ce qui est écrit je comprends l'empressement du CF pour la liquidation définitive.

Maintenant votre père veut il ou peut il poursuivre ses activités. Si non l'entreprise a t elle un reprenneur ?

Suivant En vertu de l’art L.621-70 C.com, le tribunal va décider s’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, donc seul le tribunal peut juger et adapter les créances anciennes (> 150€) si l'affaire est encore vivable.

Rien que ça, si l'activité est poursuivie oblige le CF à accepter le jugement et "subire" le retardement du remboursement.

Après l'article se complique.

euh oui mon père n'est pas liquidé il est en RJ son entreprise a été considérée comme viable depuis longtemps sinon il aurait été mis en liquidation à la suite de la période d'observation

la liquidation ils la désirent peut être mais si on parle de droit des entreprises en difficulté on pourrait commencer par dire simplement qu'ils aurait dû déclarer leur créance à la procédure ^^
Je vois que personne ne connaît le droit des entreprises en difficulté et j ai peur que peu d'avocats soient compétent en la matière .. Mais effectivement oui le CF aurait dû subir le retard de remboursement comme tous les créanciers c'est pour cela qu'il a intérêt à contourner ce droit et donc n'a pas déclarée sa créance à la procédure pour fixer lui même les échéances de remboursement
Donc soit il déclare sa créance à la procédure ( créance antérieure car emprunt dont les fonds ont été remis à l"emprunteur avant le RJ ) mais bien sûr les mensualités de remboursement ne pouvaient pas être élevées car dans un RJ les créanciers reçoivent au mieux 50 euros par mois chacun , soit il attends sagement la fin du RJ ... Dommage que le droit ne soit pas respecté , j'aurais moins de problèmes

 

[Pierrealb]

Dommage que le droit ne soit pas respecté , j'aurais moins de problèmes

Effectivement, maintenant vous êtes libre aussi de portez ce "harcelement" devant la justice, le CF risque bien plus que ce qu'il pourra récupérer par le RJ.

Tous les frais qu'elle a engagé sans compter les supléments de mensualités injsutifiés, ça risque de peser lourds.

Avant le tribunal reste le médiateur, peut être que lui pourrait vous aider et calmer les ardeurs du CF par un règlement du conflit à l'amiable.

 

[Sylv20]

Effectivement, maintenant vous êtes libre aussi de portez ce "harcelement" devant la justice, le CF risque bien plus que ce qu'il pourra récupérer par le RJ.

Tous les frais qu'elle a engagé sans compter les supléments de mensualités injsutifiés, ça risque de peser lourds.

Avant le tribunal reste le médiateur, peut être que lui pourrait vous aider et calmer les ardeurs du CF par un règlement du conflit à l'amiable.

Vous pensez au médiateur du CF , il risque pas de me faire perdre mon temps surtout ? ^^

Harcèlement ? Vous croyez que cela serait recevable comme plainte ?

 

[Pierrealb]

Le médiateur du TGI / TGC, il est la pour cela aussi, cela évite la cours et pour l'amiable c'est le mieux, si le CF continue devant cette personne, il risque gros car la justice saura son état d'esprit et qu'il va par la même occasion à l'encontre d'un jugement.

Revoir les termes de la créance sera profitable pour vous mais aussi pour lui.

 

[Sylv20]

Bonjour

J'ai trouvé la soluce en cherchant sur des sites spécialisés :

(...) Les emprunts ne sont pas des contrats en cours au sens de l'article L 621-28 Nouveau Code de commerce . En conséquence, l'ensemble des créances (échues et à échoir ) relatives à un emprunt doit être compris dans le plan sauf si la durée restant à rembourser est supérieure à celle du plan ( art L 621-75 Nouveau Code de commerce).

Si la durée résiduelle de l'emprunt est supérieure à la durée du plan : seules les créances échues au jour du redressement judiciaires sont comprises dans le plan . Les créances à échoir seront remboursées sur la base du tableau d'amortissement initial.

Voilà donc , la preuve que je ne suis pas passionnée mais "clairvoyante" , ce n'est pas parce qu'une personne ou un organisme bancaire a du pouvoir qui faut préjuger de son honnêteté et de ses connaissances juridiques .. C'est triste de voir encore de nous jours combien les gens n'ont pas d'esprit critique, et ne sont ni objectifs ni neutres

Merci à tous pour vos réponses

 

[catsen]

Bonjour,
Ou en êtes de vous de cette procédure, avez vous eu gain de cause?

Mes parents avaient eu un problème avec une banque qu'il les appelait à 23 heures les menaçant de faire vendre leur maison et leur demandant aussi de régler des échéances supérieures à celles prévues.

C'est moi qui ai appelé le gars un samedi matin et il a du passer un très mauvais week end, le mardi il appelait mes parents pour s'excuser et leur dire que tout était réglé!!!!!!

Comme quoi il faut quelquefois les remettre un peu en face de leurs obligations, mais ils savent détecter jusqu'à quel point ils peuvent intimider les gens!!!! et beaucoup se font avoir par ses méthodes de brigands d'un autre âge, c'est limite de la filouterie

Bon courage

 

[PDF]

Bonjour,
avez vous essayé le médiateur?
Joindre les services spécialisés de la bnaque de France?
Cdt