(autre) Menace d'une banque en Ligne

[vivien]

Bonjour,

Le titulaire d'un compte pro qui refuse de transmettre son avis d'un imposition reçoit cet avertissement par mail :

Début de citation
"
Bonjour,

Malgré nos précédents messages, nous n’avons malheureusement pas reçu de réponse de votre part. En conséquence, nous sommes contraints de procéder à la clôture de votre compte.

Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de cet e-mail pour solder votre compte. Passé ce délai, toutes les fonctionnalités de votre compte seront restreintes, et la clôture définitive sera effectuée.

Si vous rencontrez des difficultés liées aux plafonds de votre compte, nous vous invitons à nous fournir un RIB au nom de votre entreprise afin que nous puissions vous rembourser le solde restant.

Si toutefois vous nous faisiez parvenir les documents requis avant ce délai, nous vous prions de bien vouloir ignorer ce message.

Merci de votre compréhension "

Fin de citation.

Les comptes courant et livret sont créditeurs et ce professionnel ne demande aucun financement. Le compte fonctionne sans incident de quelque nature que ce soit.

Impossibilité de joindre un interlocuteur au téléphone.

Sur quels textes la banque s'appuie pour avoir de telles exigences.

Merci de vos précisions et/ou de vos retours d'expérience.

Bonne soirée

 

[lopali]

Bonjour,

C'est carte blanche pour les banques :

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) [lien réservé abonné]

Cdlt.

 

[gm43]

Bonjour,

Le titulaire d'un compte pro qui refuse de transmettre son avis d'un imposition reçoit cet avertissement par mail :

Début de citation
"
Bonjour,

Malgré nos précédents messages, nous n’avons malheureusement pas reçu de réponse de votre part. En conséquence, nous sommes contraints de procéder à la clôture de votre compte.

Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de cet e-mail pour solder votre compte. Passé ce délai, toutes les fonctionnalités de votre compte seront restreintes, et la clôture définitive sera effectuée.

Si vous rencontrez des difficultés liées aux plafonds de votre compte, nous vous invitons à nous fournir un RIB au nom de votre entreprise afin que nous puissions vous rembourser le solde restant.

Si toutefois vous nous faisiez parvenir les documents requis avant ce délai, nous vous prions de bien vouloir ignorer ce message.

Merci de votre compréhension "

Fin de citation.

Les comptes courant et livret sont créditeurs et ce professionnel ne demande aucun financement. Le compte fonctionne sans incident de quelque nature que ce soit.

Impossibilité de joindre un interlocuteur au téléphone.

Sur quels textes la banque s'appuie pour avoir de telles exigences.

Merci de vos précisions et/ou de vos retours d'expérience.

Bonne soirée

Bonsoir Vivien,
C'est la fameuse loi pour lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment. Les banques sont tenues de demander bon nombre de documents à leurs clients. Et sont libres de clôturer le compte en cas d'absence de ces documents. Il y a pas mal de messages qui traitent du sujet sur le forum.

 

[AlbertoWin]

Sur quels textes la banque s'appuie pour avoir de telles exigences.

Bonjour,

Sur la vigilance bancaire. Néanmoins ce document ne me semble pas utile.

Et surtout 30 jours pour la clôture c'est illégal... c'est 60 jours.

Moi je répondrais :

Bonjour,

J'ai bien pris votre résiliation de ma convention de compte sans motif légitime. Je tiens à vous rappeler qu'en application de l'Article L312-1-1 [lien réservé abonné], la clôture intervient sous 60 jours à compter de votre lettre. Tous les préjudices découlant d'une clôture anticipée seront à votre unique charge et je me réserverais le droit d'exercer les recours légaux en compensation de votre violation légale.

Votre lettre irrégulière sera également transmise à l'ACPR ainsi qu'à une association de consommateurs.

Je vous prie d'agréer blablabla

 

[lopali]

C'est imparable :

"En application de l'article R. 561-12 [lien réservé abonné], les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :

1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.

2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18 [lien réservé abonné], les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
b) Pour les personnes morales :
― la justification de l'adresse du siège social ;
― les statuts ;
― les mandats et pouvoirs ;
― ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;
c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée."

[lien réservé abonné]

 

[AlbertoWin]

ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;

De la personne morale... pas de la personne physique... Les comptes annuels de l'entreprise sont pertinents, pas l'avis d'imposition de son dirigeant. C'est la vigilance du compte perso ça.

 

[lopali]

De la personne morale... pas de la personne physique... Les comptes annuels de l'entreprise sont pertinents, pas l'avis d'imposition de son dirigeant. C'est la vigilance du compte perso ça.

Pour la personne physique :

"― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;"​

Imparable !!!

 

[lopali]

Moi je répondrais :
"J'ai bien pris votre résiliation de ma convention de compte sans motif légitime."

C'est légitime puisque le client ne fournit pas le document demandé.

 

[Kizzo]

Je rejoins @lopali , la demande de la banque est parfaitement en phase avec les réglementations en vigueur

 

[Charles356]

De la personne morale... pas de la personne physique... Les comptes annuels de l'entreprise sont pertinents, pas l'avis d'imposition de son dirigeant. C'est la vigilance du compte perso ça.

Bonjour,
Si la personne physique est bénéficiaire effectif de la société, la demande est légitime.

 

[AlbertoWin]

Pour la personne physique :

"― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;"​

Imparable !!!

Les revenus viennent du compte pro... Compte pro qu'elle dispose. Les autres revenus sont contrôlés par la banque qui détient le compte perso.

De toute façon si la banque clôturait le compte pour ce motif elle aurait fait application de la vigilance bancaire ([lien réservé abonné]) pour bloquer le compte immédiatement et procéder à la fermeture. Elle ne l'a pas fait. La lettre n'explique aucunement que la clôture est dû à l'application dudit article. Elle donne 30 jours, c'est donc illégal. Aucun texte de loi ne permet une clôture sous 30 jours. C'est soit immédiat par vigilance bancaire, soit 60 jours. Pas petit bonheur la chance, on choisit un texte là, un autre là et on coupe la poire en deux.

Et une clôture de compte ça se fait par LRAR normalement...

 

[Anonyme]

Le délai est sans doute excessivement court.
Par contre la banque est fondée - en rallongeant le délai - à clôturer.

Elle a une obligation vigilance qu'elle doit mettre en oeuvre et l'ACPR le rappelle suffisamment aux banques qu'elle sanctionne même.

Donc l'ACPR ne dira jamais rien dans une telle situation.
Au mieux sur le délai. Et encore.

 

[lopali]

Elle donne 30 jours, c'est donc illégal.

Relisez bien, elle ne donne pas 30 jours :

"Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de cet e-mail pour solder votre compte. Passé ce délai, toutes les fonctionnalités de votre compte seront restreintes, et la clôture définitive sera effectuée."

 

[Triaslau]

Je rejoins @lopali , la demande de la banque est parfaitement en phase avec les réglementations en vigueur

Tout à fait

 

[Kizzo]

Relisez bien, elle ne donne pas 30 jours :

"Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de cet e-mail pour solder votre compte. Passé ce délai, toutes les fonctionnalités de votre compte seront restreintes, et la clôture définitive sera effectuée."

Tout à fait, la demande est dans les clous

 

[vivien]

Merci à tous de vos réponses constructives.

Deux thèses sont présentes, sur la nécessité de présenter la pièce demandée.

Reste une incertitude sur le délai 30 ou 60 jours, Lopali fait ressortir une phrase "volontairement" ambigüe dans le courrier de la banque :"Passé ce délai, toutes les fonctionnalités de votre compte seront restreintes,". Quel serait l'intérêt de conserver alors ce compte (fonctionnalités restreintes) pendant 30 jours, pour arriver au délai de 60 jours.

"Taquiner" la banque avec des courriers nombreux n'aura aucun résultat significatif. Alors le choix ou le document demandé est produit ou on ferme le compte ?
Mais pour se faire plaisir, et je rejoins l'avis d'Albertowin, un courrier aux associations et/ou à la DGCCRF mais sans attendre de résultat.
Bonne journée

 

[Triaslau]

Merci à tous de vos réponses constructives.

Deux thèses sont présentes, sur la nécessité de présenter la pièce demandée.

Reste une incertitude sur le délai 30 ou 60 jours, Lopali fait ressortir une phrase "volontairement" ambigüe dans le courrier de la banque :"Passé ce délai, toutes les fonctionnalités de votre compte seront restreintes,". Quel serait l'intérêt de conserver alors ce compte (fonctionnalités restreintes) pendant 30 jours, pour arriver au délai de 60 jours.

"Taquiner" la banque avec des courriers nombreux n'aura aucun résultat significatif. Alors le choix ou le document demandé est produit ou on ferme le compte ?
Mais pour se faire plaisir, et je rejoins l'avis d'Albertowin, un courrier aux associations et/ou à la DGCCRF mais sans attendre de résultat.
Bonne journée

Vous pouvez écrire à la dgccrf ou à l’ACPR (autorité de contrôle des banques) mais çà n’a aucune chance d’aboutir la demande est fondée et la clôture du compte du client qui refuse la communication d’une pièce essentielle est ce qui est attendu des banques.

Si vous refusez de transmettre le doc; la banque limitera vos accès pour limiter le risque d’opération non conforme jusqu’à la clôture définitive du compte. Le courrier ne me semble pas ambigu ; la banque vous laisse une chance de régulariser, ce qu’elle n’est pas obligé de faire mais vous prévient que c’est votre dernière chance avant d’initier le processus de clôture.

 

[Anonyme]

Oui. A un moment il faut juste accepter et produire la pièce. Et punto basta. Et ne pas discuter 5 siècles.
Ou refuser et quitter la banque.

 

[AlbertoWin]

Oui. A un moment il faut juste accepter et produire la pièce. Et punto basta. Et ne pas discuter 5 siècles.
Ou refuser et quitter la banque.

Quand on voit la teneur de la relation commerciale vaut mieux l’option 2...
A voir si vous voulez donner la pièce avant de partir est une autre histoire.

Surtout que bon le signalement a TRACFIN c’est pas comme s’il n’avait pas ces infos. Comme les organismes publics qui demandent des infos qui ont déjà (les impôts la caf France Travail et j’en passe).
Encore une fois ce flichage impose des banques alors que ce n’est pas leur métier et qu’ils n’ont pas les habilitations me dépassent mais bon ça me rappelle un certain pass... avant que l’opinion fasse changer les choses.

Et ce délai de 30 jours est en effet bien ambiguë à mon avis car il n’est pas basé sur aucune réglementation en la matiere.

 

[Kizzo]

Et ce délai de 30 jours est en effet bien ambiguë à mon avis car il n’est pas basé sur aucune réglementation en la matiere.

Basé sur la liberté contractuelle, tous les faits/gestes/décisions n'ont pas besoin d'être appuyés sur des textes de loi.... la banque décide de laisser un délai de 30 jours avec un fonctionnement restreint, ça ne va pas plus loin