(autre) Menace d'une banque en Ligne

[Anonyme]

Une banque n'est pas obligée de vous avoir comme client ni de vous garder comme client. A part le cas des comptes banque de France. Et encore, même ceux-là.

 

[Anonyme]

Quand on voit la teneur de la relation commerciale vaut mieux l’option 2...
A voir si vous voulez donner la pièce avant de partir est une autre histoire.

Surtout que bon le signalement a TRACFIN c’est pas comme s’il n’avait pas ces infos. Comme les organismes publics qui demandent des infos qui ont déjà (les impôts la caf France Travail et j’en passe).
Encore une fois ce flichage impose des banques alors que ce n’est pas leur métier et qu’ils n’ont pas les habilitations me dépassent mais bon ça me rappelle un certain pass... avant que l’opinion fasse changer les choses.

Et ce délai de 30 jours est en effet bien ambiguë à mon avis car il n’est pas basé sur aucune réglementation en la matiere.

Le droit des contrats s'applique aussi et la liberté des parties.

 

[AlbertoWin]

Basé sur la liberté contractuelle

sauf que la loi est claire. C’est immédiat pour vigilance bancaire ou 60j sinon.
La liberté contractuelle s’arrête ou la loi commence.
Restreindre le compte à 30j, c’est rompre son engagement contractuel que ça vous plaise ou non.
Si je dois faire 30j de préavis je fais pas 15j normal et 15j en restreint.
L’assurance je résilié elle m’assuré en mode restreint. Et je paie en mode restreint aussi.

La lettre aurait ete sans ambiguïté si:

• La banque gelé le compte pour defaut de vigilance, demande un RIB pour versement et sans réponse sous 8 jours envoi un chèque de banque.
• Ou elle résilié la convention et bloque le compte au 60eme jour, le compte fonctionnant NORMALEMENT pendant cette période.

 

[Nels]

Bonsoir

Mais pour se faire plaisir, et je rejoins l'avis d'Albertowin, un courrier aux associations et/ou à la DGCCRF mais sans attendre de résultat.

Cela ne va pas vous mener très loin, car les associations et la DGCCRF (signal conso) s'adressent aux consommateurs. Et ici il s'agit d'un client professionnel.

Et surtout 30 jours pour la clôture c'est illégal... c'est 60 jours

Reste une incertitude sur le délai 30 ou 60 jours

Les 60 jours de préavis concernent les clients consommateurs, là aussi. Un compte pro peut tout à fait être clôturé au bout de 30 jours (même si certaines banques peuvent par simplicité prévoir un préavis de 2 mois pour toutes les clientèles).
Quoi qu'il en soit, le client en question n'a pas répondu aux sollicitations de sa banque.
Vous pouvez lui conseiller de "se faire plaisir" en réclamant ici ou là, mais c'est de la perte de temps
Temps qui aurait tout simplement pu être utilisé à... produire le justificatif demandé....

 

[Kizzo]

sauf que la loi est claire. C’est immédiat pour vigilance bancaire ou 60j sinon.
La liberté contractuelle s’arrête ou la loi commence.
Restreindre le compte à 30j, c’est rompre son engagement contractuel que ça vous plaise ou non.
Si je dois faire 30j de préavis je fais pas 15j normal et 15j en restreint.
L’assurance je résilié elle m’assuré en mode restreint. Et je paie en mode restreint aussi.

La lettre aurait ete sans ambiguïté si:

• La banque gelé le compte pour defaut de vigilance, demande un RIB pour versement et sans réponse sous 8 jours envoi un chèque de banque.
• Ou elle résilié la convention et bloque le compte au 60eme jour, le compte fonctionnant NORMALEMENT pendant cette période.

La banque ne parle pas de préavis dans son courrier sauf erreur

 

[AlbertoWin]

S

Les 60 jours de préavis concernent les clients consommateurs, là aussi. Un compte pro peut tout à fait être clôturé au bout de 30 jours

Source?? De plus il ne donne pas la banque mais je suis sur que sa convention dit 60 jours.
Mais bon on tourne au rond.
Vous lui conseillez d’accepter cette relation en fournissant le justificatif.

Au vu de sa demande sur le forum j’imagine qu’il n’a pas envie de la donner, dans ce cas, qu’il clôture le compte car ça ne mènera à rien de plus de tenter de maintenir en vie un cadavre.
Et même s’il souhaite rester je doute que la relation commerciale soit cohérente avec ses exigences bancaires. De surcroit, au vu de ma tournure de la lettre que je trouve dénuée de fond envoyé par mail et non par courrier...

 

[Nels]

Source??

Ici : [lien réservé abonné]

De plus il ne donne pas la banque mais je suis sur que sa convention dit 60 jours.

Pour ma part je n'ai pas de certitude sur le contenu de sa convention, mais il pourrait en effet la vérifier. Au moins il en aura le cœur net.

Vous lui conseillez d’accepter cette relation en fournissant le justificatif.

???? je ne conseille rien du tout. Je ne fais que constater.

Pour le reste de votre réponse, désolée mais je n'ai pas compris

 

[Nels]

A titre d'exemple, les conditions générales pour les pros à la BNP (voir 1er document).
[lien réservé abonné]

Le préavis est bien de 30 jours (sauf cas particulier).

 

[vivien]

Bonjour,

Merci pour ce lien

A titre d'exemple, les conditions générales pour les pros à la BNP (voir 1er document).
[lien réservé abonné]

Le préavis est bien de 30 jours (sauf cas particulier).

Le descriptif du processus de clôture est très détaillé à la page 16/32 au paragraphe 12-1.

N'étant pas à mon bureau je ne peux pas consulter le contrat que j'ai signé. Mais il est possible d'imaginer que les conditions et les méthodes sont les mêmes.

 

[Turbo-057]

Rien de choquant, la banque demande un document pourquoi ne pouvez/voulez vous pas le produire ...
Si vous fournissez le document cela classera le point ... je suppose que la banque vous l'a deja demandé et que vous avez soit : pas donné de suite ... soit refusé ... auquel cas c'est passé au stade supérieur.
Et ne vous en faite pas la banque ira plus que très probablement au bout de sa démarche
Quand ce type de procédure est lancée elles vont au bout...

Que ce soit un banque en ligne ou en dur ... c'est une soumise comme cela vous a été cité a un certain nombre d'obligation et de controle ...

Après si cela ne vous convient pas ... changez de banque mais il y a fort à parier que la suivante vous demandera probablement la même chose ... à un moment ou à un autre ..

 

[Aristide]

Bonjour,

Si l'on se réfère au code monétaire et financier une banque doit respecter un délai de préavis d'un minimum de deux mois s'il s'agit d'un compte de dépôt de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels :

Article L312-1-1 [lien réservé abonné] code monétaire et financier

I. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie

II. – La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit.

…..

V --

…..

L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable.

En revanche s'il s'agit d'un compte de personnes physiques agissant pour des besoins professionnels c'est la convention de compte qui défini les conditions.

Article L312-1-6 [lien réservé abonné]

La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.

Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

[lien réservé abonné]

A toutes fins utiles

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Merci Aristide de ces précisions avec la distinction apportée par le Code Monétaire.

En fait il s'agit d'une EURL (société semblable à une SARL avec un seul associé) dont le nom commercial est le nom personnel.

Il me semble que le délai pour les entreprises était de 60 jours, mais il y a peut-être eu des changements au cours des dernières années.

 

[C6BIEN]

Bonjour il n'y a aucun délai lorsqu'il s'agit d'un manquement caractérisé du client à fournir les documents qui lui sont demandés, et c'est d'ailleurs sans doute précisé dans les Conditions Générales