mainlevée PPD

[slybaots]

Je me permets de rebondir sur ce post, j'ai acheté un VEFA en 2019 avec la banque A avec une garantie mixte, PPD sur le bâti déjà construit et une hypothèque sur ce qui était pas encore construit...
Je viens de faire un rachat externe via un autre banque B, qui a pris comme garanti une caution.

Je veux garder le bien pour le moment en RP puis de le mettre en location plus tard.

Si j'ai bien compris tant que je ne vends pas le bien, je ne suis pas obliger de faire une main levée?

2e question subsidiaire, si je vends le bien, je dois faire une main levée/radiation PPD et une main levé hypothèque vu ma garantie mixte?

Bien à vous

 

[Aristide]

Bonjour,

Si j'ai bien compris tant que je ne vends pas le bien, je ne suis pas obliger de faire une main levée?

Exact.

2e question subsidiaire, si je vends le bien, je dois faire une main levée/radiation PPD et une main levé hypothèque vu ma garantie mixte?

Votre prêt initial, garanti par ces deux garanties réelles immobilières, a donc été remboursé du fait du rachat de crédit par une autre banque.
A moins que votre notaire n'ait déjà fait la démarche au moment dudit remboursement anticipé, l'inscription figurera toujours au fichier immobilier du Service de la Publicité Foncière jusqu'à un an passé le terme de votre prêt initial désormais remboursé.

Si vous vendez avant ce délai votre notaire fera la démarche nécessaire.
Au-delà d'un an aucune formalité n'est nécessaire.

Une recherche sur le net avec les mots clés "Vente maison hypothéquée" vous donnera accès à d'innombrables sites qui traitent du sujet dont :

La mainlevée peut-elle être automatique ?

La mainlevée est automatique et sans frais un an après le terme du prêt.

Par conséquent, si vous vendez un bien que vous avez financé à l’aide d’un prêt garanti par une hypothèque et que vous avez terminé de rembourser ce prêt depuis au moins un an au moment de la vente du bien, il n’est pas nécessaire d’effectuer de mainlevée.

[lien réservé abonné].

Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?

Vérifié le 19 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inscription d'une hypothèque: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque [lien réservé abonné] avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[slybaots]

Dans mon cas je dois faire 2 démarches si je vends mon bien? Une pour l’hypothèque et une autre pour la PPD? donc 2 fois des frais?

 

[Aristide]

C'est le notaire qui s'occupe de toute la démarche.

Concernant le coût dans le cas de figure que vous évoquez je ne me suis jamais réellement posé la question.

Mais si j'en crois le calcul des frais d'inscription "PPD + hypothèque", il n'y a pas double frais.

Un premier calcul se fait pour la totalité du prêt avec le tarif le moins cher (= celui du PPD) et sur la partie concernée par l'hypothèque majorée des accessoires (souvent + 20%) la taxe de publicité foncière de 0,715% est ajoutée (sauf si prêts réglementés "PTZ/PAS/PC/EL..." exonérés de TPF).

Il faudrait demander confirmation à votre notaire mais un calcul des frais de mainlevée sur le total serait cohérent avec celui utilisé lors de l'inscription.

Cdt

 

[slybaots]

Comme toujours merci Aristide pour ces informations claires et précises!

 

[philomax]

Informations "claires et précises"...mais inexactes !
Un prêt remboursé éteint l'hypothèque définitivement ! L'hypothèque est un droit accessoire indivisible de l'obligation principale qui est la créance. La disparition de la créance par son total remboursement éteint automatiquement l'hypothèque après une période d'1 an après le remboursement intégral. Cette période est appeler "hypothèque sans cause" puisqu'il n'y a normalement plus de dette. Reste une inscription qui n'a aucune valeur juridique, normal puisqu'il n'y a plus de droit de suite du créancier. Les notaires trompent des centaines de personnes en faisant croire qu'il faut procéder à une "mainlevée d'hypothèque" Faux ! Il s'agit simplement d'une démarche différente et plus simple, qui se nomme précisément radiation d'inscription d'hypothèque éteinte.
Le service de publicité foncière corrige par une "mention en marge" sur la foi d'un certificat établi par le notaire, qui a donc une forme authentique que le créancier a donné son accord à cette radiation d'inscription.
La Taxe de Publicité Foncière n’est pas applicable aux mentions portées en marge des inscriptions, sauf si la taxe n’a pas été perçue lors de l’inscription d’une hypothèque conventionnelle ou judiciaire.
Aristide vous avez tort ! Vous affirmez des choses inexactes qui trompent les gens !
Je l'ai déjà expliqué et démontré ! revoyez mes explications précédentes !
Pa

 

[philomax]

Par contre, Slybaots, votre nouveau prêt étant garanti par une caution, attention, en cas de vente du bien, le contrat de caution s'annule et vous devez rembourser sans délai l'intégralité du prêt . Lisez votre contrat...

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai bien compris et retenu ce que vous avez expliqué précédemment.

Je suppose que c'est cette phrase qui vous fait réagir ?

Il faudrait demander confirmation à votre notaire mais un calcul des frais de mainlevée sur le total serait cohérent avec celui utilisé lors de l'inscription.

Car, pour le reste, je ne vois pas ce que j'aurais écrit d'inexact ?

C'est effectivement à tort que j'ai utilisé le terme "mainlevée" mais la question de Slybaots consistait à savoir si dans son cas où il y a PPD + hypothèque il paierait double frais.

S'il s'agit donc d'une "radiation" confirmez vous que la formalité s'appliquera aux deux garanties avec une seule facturation pour l'ensemble ?

Cdt