Loyer applicable en PTZ

Erick

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Bonjour,

J'ai acheté (neuf) en PTZ sur Montpellier, et après une période de plus d'1 an de chomage, j'ai trouvé un travail à Strasbourg.
Ne pouvant rembourser actuellement ce PTZ, je souhaiterais louer cet appartement.
N'ayant trouvé aucune information sur le sujet et n'y comprenant rien...concernant la limite des 5% du cout de l'opération prise en compte dans la limite d'un plafond réglementaire révisé régulierement, je souhaiterais savoir quel loyer demander???

Cordialement
 
Dernière modification par un modérateur:
Alors on seche, pas d'idée!!!!!
 
Contactez l'ADIL ou le SGFGAS :

SGFGAS : 13, rue Auber, 75009 Paris.
Tel. : 01.44.71.88.11. Fax : 01.44.71.88.10
 
Les 5% du montant retenu pour l'opération ?
==> Regardez les Montant maximum retenu pour l'opération sur la page :
https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero.php

Le loyer Annuel demandé ne doit pas excéder 5% du plafond retenu pour l'opération.
Soit une misère...

Exemple : moi qui suis à Paris (région A) , j'ai payé mon T2, 170 KE...mais seulement 72 KE sont retenus ( je suis dans l'ancien).
Soit 5% de 72K = 3600 euros annuel.... donc un loyer mensuel de 300e! :cri:
Hum... je rembourse 800e par mois... ça va pas le faire...

A moins d'avoir fait une super bonne affaire, je vois pas comment.

Mais beaucoup oublient cette notion du "montant de l'opération prise en compte dans la limite d'un plafond réglementaire révisé régulierement"... alors peut être que l'administration aussi ?

Ya peut être moyen de faire passer le montant sans le plafond ? :ange:
 
En résumé faut louer au tarif HLM, c'est un peu l'idée de cette clause. Et c'est pour ça que vous serez toujours contraint quasiment de solder le PTZ.
 
En plus il faut louer à des gens qui peuvent être éligibles au PTZ...
puiffff... ça complique encore plus le bouzin !
 
C'est la vie on ne peut pas gagner sur les deux tableaux tout le temps. Je ne sais pas si le transfert de PTZ peut être accepté si vous acheter un bien sur strabourg à la condition qu'il soit financé par la même banque.

Ce sujet à déja été abordé je crois, vous pourriez continuer à rembourser votre PTZ mais vous pourriez louer le bien déjà possédé au prix du marché.
 
La durée de location doit être de 6 ans maximum et devra faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement prêteur et le cas échéant à l'organisme payeur de l'APL.

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par un ménage correspondant aux conditions de ressources exigées pour l'octroi d'un PTZ.
Le loyer annuel ne pourra exéder 5 % du coût de l'opération limité au prix maximum de l'opération et révisé au moment de la location en fonction des variations de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction.
 
utopiste a dit:
C'est la vie on ne peut pas gagner sur les deux tableaux tout le temps. Je ne sais pas si le transfert de PTZ peut être accepté si vous acheter un bien sur strabourg à la condition qu'il soit financé par la même banque.

Ce sujet à déja été abordé je crois, vous pourriez continuer à rembourser votre PTZ mais vous pourriez louer le bien déjà possédé au prix du marché.

Ce n'est pas une question d'être gagnant sur tous les tableaux. C'est simplement qu'une mesure qui est censée aider les gens à accéder à la propriété ne doit pas leur engendrer plus de problèmes qu'elle n'en résoud.

Un exemple simple : Mr X, marié et père de famille achète un appartement dans la région parisienne pour 200000€ grâce au PTZ qui permet de financer les 30000 ou 40000€ qui lui auraient autrement manqués. Sans le PTZ, cette opération aurait été irréalisable.

Au bout de 2 ans, Mr X est muté (c'est quand même ultra fréquent de nos jours). Son crédit est de 700€ par mois et la valeur locative de son bien est comprise entre 700 et 800€. En raison des restrictions du PTZ, il ne peut louer son appartement que 300€ par mois. Il ne pourra jamais assumer à la fois ses remboursements de crédit et son nouveau loyer.

Il se retrouve obligé de rembourser d'un coup 40000€ et on se demande bien où il va les trouver. Faire un nouveau prêt immobilier aurait un coût exhorbitant et il est loin d'être garanti que son salaire, qui peut très bien ne pas avoir évolué (et qui peut même avoir largement baissé s'il est muté en province) permettra de couvrir ces charges supplémentaires.

Mr X a deux options :
- louer le bien au prix de marché en toute illégalité et au risque de se faire prendre
- vendre son bien, et par la même de réaliser une grosse moins value (frais de notaire, crise immobilière...). Vendre un bien au bout de 2 ans n'est jamais une bonne idée. Le transfert de PTZ, impliquant une vente et l'achat d'un nouveau bien présente exactement les mêmes inconvénients.

En bref, Mr X, se retrouve dans la *censuré* "grâce" au PTZ.

D'un côté l'état aide les ménages un peu "justes" à accéder à la propriété (intention très louable). De l'autre, il ne se donne pas les moyens, à cause d'un carcan juridique trop strict, de s'assurer que son aide ne nuit pas aux utilisateurs.

Un exemple typique et qui à mon avis est la réalité d'un certain nombre "d'heureux" acquéreurs avec un PTZ. Le législateur aurait pu imaginer un remboursement un peu plus progressif de l'aide accordée où un droit de location moins contraignant dans les cas de force majeure (licenciement, mutation professionnelle).
 
Merci pour ces différentes précisions.
En fait cet appart (f4)acheté 200000€ pourra etre loué pendant un minimum de 6 ans 5% de 159000€(662€/mois) a un couple et 2 enfants, car je ne vois pas une personne seule postuler a la location d'un f4!!
Je suppose que c'est hors charges de copropriété(qui s'elevent a environ 120€/mois, taxes locatives ni eau,gaz,electricité)
662€ est le loyer moyen pour un f2 en ancien sur Monpellier excentré, ce qui n'est pas d'un rapport intéressant sauf pour le locataire!!!
Quant a vendre c'est d'une part pas le moment et d'autre part, dans le cas d'un achat ce qui est mon cas en primo-accédant avec une tva a 5.5%, c'est quasiment mission impossible avant 5 ans pour eviter une plus value, car l'état demande le remboursement de la différence 14,10% de 200000€ donc 28200€.
Question subsidiaire, peut-on le mettre en colocation et a quel tarif??
 
hargneux a dit:
La durée de location doit être de 6 ans maximum et devra faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement prêteur et le cas échéant à l'organisme payeur de l'APL.

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par un ménage correspondant aux conditions de ressources exigées pour l'octroi d'un PTZ.
Le loyer annuel ne pourra exéder 5 % du coût de l'opération limité au prix maximum de l'opération et révisé au moment de la location en fonction des variations de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction.
Plus une déclaration à la Direction Départementale de l'Equipement de votre département
 
ATTENTION ATTENTION ATTENTION
L'Adil vient de me préciser concernant un achat en PTZ:
Le fait d'avoir un travail distant ne vous permettant pas d'occuper 8 mois de l'année votre bien acheté avec un Ptz (bien que toutes les semaines je reviennes à mon domicile) ce bien est alors considéré comme résidence secondaire et non plus comme principale.
Le PTZ étant un pret pour acquérir uniquement une résidence principale, VOUS ETES DANS L'OBLIGATION DE REMBOURSER VOTRE PTZ sous risque de pénalités ainsi que de l'application d'intérets au taux actuel du marché et du montant emprunté!!!!!!
Bonjour la galère, les emmer....continuent.:cri::triste::colere:
 
Erick a dit:
ATTENTION ATTENTION ATTENTION
L'Adil vient de me préciser concernant un achat en PTZ:
Le fait d'avoir un travail distant ne vous permettant pas d'occuper 8 mois de l'année votre bien acheté avec un Ptz (bien que toutes les semaines je reviennes à mon domicile) ce bien est alors considéré comme résidence secondaire et non plus comme principale.
Le PTZ étant un pret pour acquérir uniquement une résidence principale, VOUS ETES DANS L'OBLIGATION DE REMBOURSER VOTRE PTZ sous risque de pénalités ainsi que de l'application d'intérets au taux actuel du marché et du montant emprunté!!!!!!
Bonjour la galère, les emmer....continuent.:cri::triste::colere:
Ben.....oui; ce n'est pas un scoop.
Pour tous les prêts réglementés quels qu'ils soient (PTZ - EL - PAS - PC) la règle a toujours été que le logement soit occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois dans l'année.

Les banques ont d'ailleurs, le plus souvent, adopté cette même règles pour leurs crédits immobiliers "résidence principale" du secteur libre.
 
Hum...cependant, je ne crois pas qu'on ira contrôler vos jours de présence...
Surtout si vous laissez votre déclaration d'impôt , votre taxe habitation en principale et tout le tintouin là bas à montpellier...
Je ne crois pas que vous avez un module de pointage à l'entrée de vote habitation !

Et puis c'est étrange... mais moi j'avais noté:
"constitue une résidence principale au titre de l’article R.317-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, tout logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure"
 
mabb a dit:
Et puis c'est étrange... mais moi j'avais noté:
"constitue une résidence principale au titre de l’article R.317-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, tout logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure"
Oui... Voir également la page 7 de la brochure de l'ANAH https://www.moneyvox.fr/r/anah_nmpro.pdf
Extrait : Un emprunteur peut bénéficier du nouveau prêt à taux zéro uniquement pour l’acquisition de sa résidence principale, occupée au moins 8 mois par an sauf en cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Je précise :
Article R318-7 (extrait) du Code de la Construction et de l'Habitat
Modifié par Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 2
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.

Vous trouverez cet article là [lien réservé abonné]
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

@ Erick - Méfiez-vous de la période d'été ; il y a beaucoup de stagiaires (à l'ADIL et ailleurs). Demandez que l'on vous écrive ce que l'on vous a dit...
 
Dernière modification:
mabb a dit:
QUOTE]
Hum...cependant, je ne crois pas qu'on ira contrôler vos jours de présence...
Surtout si vous laissez votre déclaration d'impôt , votre taxe habitation en principale et tout le tintouin là bas à montpellier...
Je ne crois pas que vous avez un module de pointage à l'entrée de vote habitation !

Notez cependant que des inspections peuvent être faites.

Les Pouvoirs Publics peuvent mandater les administrations ou Organismes qu'ils veulent
Désormais, pour Les PTZ, PAS et PC c'est la SFGAS

Les contrôles peuvent se faire sur dossier mais quand il y a doute ils se déplacent aussi chez l'emprunteur
Une chose qu'ils font souvent pour "crédibiliser" l'occupation à titre de résidence principale c'est le contrôle des consommation d'eau, de gaz et d'électricité.
 
Je suis assez d'accord avec Aristide ; tous les contrôles sont possibles.

Et puis, quand une personne travaille à 500 km de sa RP, il est évident qu'elle ne rentre pas tous les soirs.

Mais, l'article R318-7 du CCH précise bien "sauf en cas d'obligation professionnelle", donc cela ne devrait pas poser problème aux bénéficiaires de PTZ qui travaillent loin de chez eux. Non ?
 
Bonjour à tous et toutes ici
j'ai découvert vos discussions et ce forum en faisant des recherches pour ma situation autour d'un PTZ aussi.
J’espère que j'aurais des réponses c'est forcément important.
j'ai bien lu et compris tout ce qui est relatif aux restrictions et locations d'un bien acheté avec PTZ,mais je n'ai pas encore vu mon cas.
Avec mon ex nous avions acheté en PTZ notre logement mais suite à notre séparation puis au divorce,je voudrais savoir SI l'ex époux peux fixer le montant de l'indemnité d'occupation des lieux à l'autre ex conjoint en se basant sur le loyer plafonné ?
ce qui est mon cas présentement je vis dans les lieux et nous sommes en train de faire nos comptes . ça me serait fort utile de savoir cela car personne ne parle de ce cas de figure là.
Il me semble que du moment que le loyer est plafonné ,il peut aussi servir de base de calcul pour calculer le montant de l'indemnité d'occupation et donc son prix au M² ..Surtout que mes ressources correspondent bien aux tarifs sociaux demandés.
Donc voilà en espérant avoir la réponse et que quelqu'un ici sur ce forum me confirme si ma pensée est juste ?.
Avec mes remerciements anticipés
Cordialement
 
Dernière modification:
Bonjour,

Dans certains cas très prècis et sous certaines conditions très précises, des propriétaires d'un logement financé partiellement au moyen d'un prêt à taux zéro (PTZ) peuvent - pendant 6 ans maximum - mettre le logement concerné en location.

Entre autres conditions il est nécessaire que :

+ Les ressources du locataire n'excèdent pas les plafonds définis pour la location des logements locatifs sociaux.
+ Les loyers perçus par le propriétaire/emprunteur momentanément autorisé à louer le logement ne doivent pas excéder le plafond de loyer fixé pour ces mêmes logements locatifs sociaux.

Donc, de deux chose l'une :

=> Ou bien ces conditions sont satisfaites et les propriétaires/emprunteurs conservent le bénéfice du PTZ;
=> Ou bien elles ne le sont pas et le PTZ doit impérativement être remboursé.

C'est dans ce sens que cette réglementation doit être lue et non pas dans le sens inverse, tel que vous le faites, et qui vous fait dire que, puisqu'il y a PTZ les revenus du locataire et loyers perçus par le propriétaire doivent respecter ceux des prêts à locatifs sociaux.

Votre logement a une valeur locative intrinsèque qui dépend du logement lui même et de son environnement; cette valeur locative ne dépend pas du prêt à taux zéro.

Ainsi vous pourriez très bien avoir un logement dont la valeur locative est de "100 unités monétaires" mais que, pour conserver (momentanément) son PTZ, le propriétaire/emprunteur accepte cependant de le louer seulement "80 um" à un locataire aux revenus modestes (= plus de risques de loyers impayés).

Donc, non, je ne partage pas votre analyse; le logement à une certaine valeur locative qui n'est pas déterminée par l'obtention d'un PTZ.

Cdt
 
Dernière modification:
Aristide a dit:
Bonjour,

Dans certains cas très prècis et sous certaines conditions très précises, des propriétaires d'un logement financé partiellement au moyen d'un prêt à taux zéro (PTZ) peuvent - pendant 6 ans maximum - mettre le logement concerné en location.

Entre autres conditions il est nécessaire que :

+ Les ressources du locataire n'excèdent pas les plafonds définis pour la location des logements locatifs sociaux.
+ Les loyers perçus par le propriétaire/emprunteur momentanément autorisé à louer le logement ne doivent pas excéder le plafond de loyer fixé pour ces mêmes logements locatifs sociaux.

Donc, de deux chose l'une :

=> Ou bien ces conditions sont satisfaites et les propriétaires/emprunteurs conservent le bénéfice du PTZ;
=> Ou bien elles ne le sont pas et le PTZ doit impérativement être remboursé.

C'est dans ce sens que cette réglementation doit être lue et non pas dans le sens inverse, tel que vous le faites, et qui vous fait dire que, puisqu'il y a PTZ les revenus du locataire et loyers perçus par le propriétaire doivent respecter ceux des prêts à locatifs sociaux.

Votre logement a une valeur locative intrinsèque qui dépend du logement lui même et de son environnement; cette valeur locative ne dépend pas du prêt à taux zéro.

Ainsi vous pourriez très bien avoir un logement dont la valeur locative est de "100 unités monétaires" mais que, pour conserver (momentanément) son PTZ, le propriétaire/emprunteur accepte cependant de le louer seulement "80 um" à un locataire aux revenus modestes (= plus de risques de loyers impayés).

Donc, non, je ne partage pas votre analyse; le logement à une certaine valeur locative qui n'est pas déterminée par l'obtention d'un PTZ.

Cdt

Merci pour votre commentaire et votre temps passé.
J’insiste un peu car il me semble en effet que du moment qu'il y à locataire,et que ce locataire soit l'ex époux ou épouse à y vivre ( ou n'importe quel pékinois du coin) le PTZ plafonné aux tarif social doit obligatoirement s'appliquer. Car l'ex époux ne peux pas fixer un loyer ou indemnité d'occupation autre que celui régit par les PTZ. En tout cas tant que le crédit n'est pas fini d'être payé.

Car pour ce qui est de la valeur locative de cet appartement, en effet vous dites juste, il en à une bien sur, mais," tant qu'il sera soumis aux restrictions liées au PTZ il devra être évalué au moyen des grilles d'un logement à caractère social".
Ensuite des que le crédit du PTZ sera fini d'être réglé ces conditions de plafonnage du loyer en PTZ ne s'appliqueront plus et ce sera Là en effet que pourra s’appliquer la valeur locative du parc public,ce qui fait une grosse différence.De plus le propriétaire et dans ce cas précis, s'il devait calculer un loyer normal du parc public en ce qui concerne les indemnités d'occupations de l'autre époux,tomberait immédiatement dans l'illégalité,car il ne respecterait pas les conditions de restrictions liées aux PTZ.
Merci pour votre attention.
Cordialement
 
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