Loyer applicable en PTZ

Ainsi que déjà expliqué si les deux conditions concernant les revenus plafonds du locataire et le loyer plafond perçu par le propriétaire sont respectées, le PTZ est maintenu.

Cela ne veut pas dire que le propriétaire soit obligé de respecter ce loyer plafond; dans ce cas le PTZ doit être remboursé.


Cdt
 
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