Loi Spéciale ...

[D-Jack]

Bon c'est parti, la CMP ayant échoué à trouver un accord

 

[Buffeto]

Bon c'est parti, la CMP ayant échoué à trouver un accord

exactement ce que j'avais prévu ....je vais proposer ma candidature pour faire analyste politique .......

 

[Axiles]

Donc on a jusqu'au 31.12 pour bénéficier des 30% au lieu des 31%+ de fiscalité. C'est les soldes, dépêchez vous !

 

[D-Jack]

Donc on a jusqu'au 31.12 pour bénéficier des 30% au lieu des 31%+ de fiscalité. C'est les soldes, dépêchez vous !

Ben non, les 31,4% ... c'est dans le budget de la sécu qui lui a été voté

 

[Axiles]

Ben non, les 31,4% ... c'est dans le budget de la sécu qui lui a été voté

Ahhhhh c'est sur ça ? Et il est voté lui ?

Désolé des questions naïves, je n'avais pas vu venir cette subtilité

 

[D-Jack]

Ahhhhh c'est sur ça ? Et il est voté lui ?

Désolé des questions naïves, je n'avais pas vu venir cette subtilité

Oui le PLFSS a déjà été voté par l'AN après le retour de la navette parlementaire
(et il y a toujours la possibilité d'un 49,3 pour le budget global , après négo avec le PS et autres ... je n'y crois pas trop)

 

[moietmoi]

Désolé des questions naïves, je n'avais pas vu venir cette subtilité

Depuis 1995, en fin d'année il y a 3 grandes lois.
1 Un projet de loi rectificative de l'année en cours . Cette année exceptionnellement il a été remplacé par un projet de loi de fin de gestion
2 un projet de loi de finances pour l'année suivante. C est celui ci qui était en conciliation auprès de la CMP
3 un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Celui ci est définitivement adopté. Reste 3 étapes : le conseil constitutionnel, la publication au JO et les décrets d'application pour les cas en necessitant

 

[Axiles]

Vous m'attristez

 

[lebadeil]

3 un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Celui ci est définitivement adopté. Reste 3 étapes : le conseil constitutionnel, la publication au JO et les décrets d'application pour les cas en necessitant

Donc , si le gouvernement saute, il n'y aurait pas les decrets d'application pour le PFLSS ? Donc possiblement, pas de supension de la reforme des retraites , et pas d'augmentation des prélèvements sociaux ? Est ce la bonne compréhension ?

 

[Kizzo]

Donc , si le gouvernement saute, il n'y aurait pas les decrets d'application pour le PFLSS ? Donc possiblement, pas de supension de la reforme des retraites , et pas d'augmentation des prélèvements sociaux ? Est ce la bonne compréhension ?

Sauf si engagement d'une éventuelle procédure spéciale de ratification découlant d'une loi spéciale unique votée en commission paritaire mixte dans le cadre d'une requête par le Haut Comité des Urgences Décisionnelles Budgétaires par Décret sur Loi Votée, lequel se réunit sur instruction du Conseil d'Etat par suite d'une missive de la Cour des Comptes dûment habilitée par le Conseil d'Etat en stature d'urgence faisant suite à requête du Sénat, lequel aura statué sur projet de loi spéciale de désignation d'organe compétent temporaire émis par l'assemblée nationale.

 

[lebadeil]

Sauf si engagement d'une éventuelle procédure spéciale de ratification découlant d'une loi spéciale unique votée en commission paritaire mixte dans le cadre d'une requête par le Haut Comité des Urgences Décisionnelles Budgétaires par Décret sur Loi Votée, lequel se réunit sur instruction du Conseil d'Etat par suite d'une missive de la Cour des Comptes dûment habilitée par le Conseil d'Etat en stature d'urgence faisant suite à requête du Sénat, lequel aura statué sur projet de loi spéciale de désignation d'organe compétent temporaire émis par l'assemblée nationale.

Oulah ..... ce devient compliqué pour mon petit cerveau de citoyen

 

[Buffeto]

Oulah ..... ce devient compliqué pour mon petit cerveau de citoyen

je résume : c'est la chienlit ......

 

[Argg]

Ben non, les 31,4% ... c'est dans le budget de la sécu qui lui a été voté

Le budget est pour l'année 2026 ? Donc @Axiles a raison lorsqu'il dit qu'on peut encore bénéficier des 30% en matérialisant des plus-values en 2025 ?

 

[Moneypenny75]

Donc , si le gouvernement saute, il n'y aurait pas les decrets d'application pour le PFLSS ? Donc possiblement, pas de supension de la reforme des retraites , et pas d'augmentation des prélèvements sociaux ? Est ce la bonne compréhension ?

Je ne pense pas. Il faudrait un nouveau PFLSS. L’absence décrets application retarde mais n’annule pas

 

[moietmoi]

Je ne pense pas. Il faudrait un nouveau PFLSS. L’absence décrets application retarde mais n’annule pas

oui et surtout il ne faut pas de décrets d'applications pour toute loi, la majorité des éléments de la loi sont immédiatement applicables dès sa publication au JO

 

[dragon-666]

Donc Lecornu aura accompli l'exploit monumental d'avoir cédé définitivement aux socialistes la suspension de la réforme des retraites ainsi que l'augmentation de la CSG (qui eux sont bien votés et définitifs), le tout sans aucune contrepartie, aucune mesure d'économise votée et au final on n'a quand même toujours pas de budget.

Là c'est vraiment du grand art, ça peut vraiment exister un tel niveau d'incompétence ???

 

[Buffeto]

Là c'est vraiment du grand art, ça peut vraiment exister un tel niveau d'incompétence ???

oui mais il pourrait y avoir encore pire à venir....

 

[lebadeil]

oui mais il pourrait y avoir encore pire à venir....

Heureusement, le pire n'est jamais certain.

Donc Lecornu aura accompli l'exploit monumental d'avoir cédé définitivement aux socialistes la suspension de la réforme des retraites ainsi que l'augmentation de la CSG (qui eux sont bien votés et définitifs), le tout sans aucune contrepartie, aucune mesure d'économise votée et au final on n'a quand même toujours pas de budget.

Là c'est vraiment du grand art, ça peut vraiment exister un tel niveau d'incompétence ???

En plus des cadeaux budgétaires accordés sur le PLFSS, on peut meme se demander ce que va devenir le taux à 10 ans francais, si le budget n'est finalement pas voté en 2025 !

 

[Jaumep]

Donc Lecornu aura accompli l'exploit monumental d'avoir cédé définitivement aux socialistes la suspension de la réforme des retraites ainsi que l'augmentation de la CSG (qui eux sont bien votés et définitifs), le tout sans aucune contrepartie, aucune mesure d'économise votée et au final on n'a quand même toujours pas de budget.

Là c'est vraiment du grand art, ça peut vraiment exister un tel niveau d'incompétence ???

Ce n’est pas la compétence qui est ici en cause mais la situation politique inédite.

 

[moietmoi]

Donc Lecornu aura accompli l'exploit monumental d'avoir cédé définitivement aux socialistes la suspension de la réforme des retraites ainsi que l'augmentation de la CSG (qui eux sont bien votés et définitifs), le tout sans aucune contrepartie,

si , la contrepartie était la vie!! sans cette suspension, il y aurait eu censure.... la vie vaut ce qu'elle vaut..surtout quand les agences ont un oeil qui se moque des impots et veulent de la stabilité