Merci Vivien, bon en fait l'histoire est un peu plus fine que cela... Turbo m'a donné un site juridique sur lequel j'ai également noté que des avocats en ligne (payant of course) pouvait m'aider. 6E la min par tel (ouf!!) ou 20 euros la question et la reponse par mail (plus cool). En effet sur les forums (pas ici bien sûr !!) on trouve pas mal de gens qui te répondent "tel qu'ils pensent que cela devrait être" plus que par des experiences vécues ou textes de loi.
Allez..., plus pour le fun, voici le résumé de mon probleme. Il y a des locataires qui veulent jouer au petits malins... Cà tombe bien, j'aime bien jouer... et si il veut se retrouver avec un hussier à sa porte lui reclamant loyers+charges+frais de justice... il l'aura bien cherché.
j'ai un petit soucis avec l'application de la loi 89-462 avec un de mes locataires :
Celui ci m'adresse fin juillet (31/07/12) un recommandé+AR stipulant qu'il va quitter l'appartement à la fin du préavis légal de trois mois, soit fin octobre. (il achete une maison avec son amie). Pas de problemes pour moi, temps que la loi est respectée.
Or, hier matin (le 30/08/12) je reçois une autre recommandé +AR sur lequel il demande l'application du préavis reduit à un mois. Il me joins en copie un CDD de l'education nationale sur lequel il etait sous contrat du 01/09/2011 au 31/08/2012. (Cela fait plusieurs année qu'il a un contrat CDD reconduit avec l'education nationale).Il est d'ailleurs ecrit sur ce contrat qu'il peut etre renouvellé pendant 6 ans.
Or je sais que, soit son contrat sera renouvelé au 1er septembre soit il a été titualrisé à cette même date (donc il n'aura pas été un jour sans emploi). C'est donc pour moi une utilisation abusive du preavis réduit sensé protogé les personnes en précarité qui perdent leur emploi.
Impossible de le joindre au telephone, je suppose qu'il souhaiterais à present faire courir le preavis d'un mois non pas à partir du 31/08 mais du 31/07 date à laquelle il m'a envoyé son premier recommandé...
Alors que je m'attendais à relouer cet appartement pour debut novembre, je me retrouve au pied du mur avec un appartement libre au premier septembre , c'est à dire demain (!!!).
Voici donc mes questions :
A) Puis je au minimum faire valoir que la date du préavis réduit de un mois prendra effet à partir du 31/08 et non pas du 31/07 (sur ce courrier la mention du preavis reduit n'etait pas mentionnée)
- J'ai eu une reponse officielle sur ce point , c'est de toute façon le 2eme recommandé qui fait foi et de toute façon le préavis d'un mois ne part qu'à partir de la date de fin de CDD. En tout état de cause le mois de septembre (loyer+charges) sera dû
B) Je suis certain que son CDD de l'education nationale a été soit renouvelé au 1er septembre, soit transformé en CDI (titulaire au 1er septembre). Ceci ne casse t'il pas l'utilisation du preavis reduit ?
Pourrai je faire valoir aupres des tribunaux (si on en arrive là) ma bonne foi et le fait que le locataire m'a pris par surprise alors qu'il savait tres bien ne pas perdre son emploi et que sa seule motivation à reduire le preavis est de ne plus payer son loyer et habiter la maison qu'il vient d'acheter ?
Pour cette derniere question, il semblerait également que l'utilisation de l'argument fin de CDD pour faire jouer le preavis reduit n'est valable que si il y a au minimum un jour d'inactivité apres la fin du CDD (exemple fin CDD 31/08 et reprise du travail le 02/09).
C'est sur ce point que je demanderai confirmation d'un juriste/avocat. Mais votre experience peut m'aider.
Bon de toute façon lorsque je l'aurai rencontré physiquement je pense pouvoir le raisonner et lui éviter de lourds frais de procès (à lui ou à ses garants), ce fut un bon locataire. Dans le cas contraire, ce sera tant pis pour lui.
