LMNP Investissement locatif ET résidence principale

felis

Contributeur
Séparation en lot avec séparation des alimentation électriques et d'eau? Entrées séparées?

Il faut faire des déclarations de type H2 pour chaque lot à envoyer au service des impôts fonciers, en remplacement de la définition actuelle unique sans doute par une H1.
Il vaut mieux commencer par demander les éléments en possession des impôts foncier, la H1 existante, et la feuille de calcul.
Vos imports fonciers vont évidemment augmenter et pas qu'un peu.
 

moietmoi

Top contributeur
Pour la distinction en lot, il faut faire revenir un géomètre?
il faudrait déjà voir l'acte de propriété de l'existant..... puis le PLU..le géomètre ou les autres professionnels ne sont que des instruments pour être conforme à la loi; qu'ils me pardonnent, ils ont un rôle de conseil aussi et parfois primordial
 

Ohm

Membre
Actuellement il y a 2 lots: un qui correspondra à deux meublés de tourismes et un qui correspondra à la RP + un meublé.
Que dois-je dire au notaire pour l'achat?
 

felis

Contributeur
On parle de lot dans une copropriété, ici le vendeur vend deux biens distincts?
Votre achat correspond donc a une future RP et un futur bien locatif.
Vérifiez que les taxes foncières correspondent à deux biens fiscalement distincts.
 

Ohm

Membre
Alors il s'agit de deux parcelles cadastrales distinctes correspondant à deux maisons accolées. Le vendeur vend l'ensemble. Mon achat correspond à une future RP et un futur bien locatif.
Il y a deux compteurs, tout est déjà bien séparé.
 

Ohm

Membre
Il y aura 4 logements au total: 2 meublés pour la première maison et la rp + 1 meublé pour le la seconde maison. Est-ce nécessaire de séparer l'ensemble en 4 lots?
 

moietmoi

Top contributeur
Il y aura 4 logements au total: 2 meublés pour la première maison et la rp + 1 meublé pour le la seconde maison. Est-ce nécessaire de séparer l'ensemble en 4 lots?
il y a 2 aspects à voir;
1- préparer l'avenir en faisant chez le notaire la séparation en terme de prix .ou de surface sur le lot rp et locatif;
2 revenir à ma première réponse sur les autorisations de séparations officielles en lots: PLU.. etc...parking..
sinon tu auras du mal avec le lot rp+ locatif;
 

felis

Contributeur
Comment le notaire pourrait-il faire une séparation dans la maison RP entre un lot RP et un lot locatif?
Le notaire vend ce qui est décrit par les documents et déclarations fournies par le vendeur et non contestées par l'acheteur.
Soit le vendeur déclarer qu'il s'agit non pas d'une maison mais d'une part d'un premier logement et d'autre part d'un second logement parfaitement déterminés et ayant fait l'objet d'une déclaration fiscale séparées (mais ce n'est pas le cas donc il y a du travail de la part du vendeur, pourquoi le ferait-il?)
Soit la vente se fait comme cela apaprait, d'un côté une maison, de l'autre une maison, et l'acheteur engage les démarches pour séparer dans la première maison une partie résidence principale avec une entrée séparée et ses réseaux séparés, et une partie locative avec une entrée séparée et ses réseaux séparés.

Le notaire lui-même n'a aucun pouvoir ni aucun droit à faire d'une maison deux logements.
 
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