livret épargne populaire fiscalité

[Aurore06]

> Voici donc ce que j'ai lu sur le site:
> "De leur coté, les établissements bancaires doivent solder d'office au 31 décembre les livrets pour lesquels aucun justificatif annuel n'a été produit. Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit, par son avis d'imposition de l'année en cours (au lieu de celui de l'année précédente), qu'il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire. Ce système permet alors la tolérance d'une année sans remplir les conditions du plafond du montant d'impôt."
> Où puis-je imprimer la réglementation, que la banque ne manquera pas de demander, et qui permet cette possibilité? (je n'ai pu trouver ni dans les forums ni dans les articles L221-13 à L221-17-2 et R221-33 à R221-58 du Code Monétaire et Financier). Merci.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

> Où puis-je imprimer la réglementation, que la banque ne manquera pas de demander, et qui permet cette possibilité? (je n'ai pu trouver ni dans les forums ni dans les articles L221-13 à L221-17-2 et R221-33 à R221-58 du Code Monétaire et Financier).

Liens vers Légifrance :
Articles L221-13 et suivants [lien réservé abonné]
Articles R221-33 et suivants [lien réservé abonné]

 

[Aurore06]

Merci Vanille95, il s'agissait bien-sûr d'un défaut de recherche sur le détail des articles, le R221-38 étant tout à fait explicite à ce sujet. Cordialement.