Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[kyfran]

salut tout le monde.
juste un petit mot dire que je suis le beau-frere de jagma, et que je suis dans la meme situation, a un details pres:
je me retrouve avec un amortissement négatif. c'est a dire que chaque mois apres avoir payé ma mensualité je me retrouve avec un capital restant du qui augmente. ma protection juridique est bien sur dans l'impossibilité de m'eclairer sur ce point dans la mesure ou elle est gérée pas l'organisme preteur.
quelqu'un aurait-il des infos a ce sujet ?
a bientot

franck

 

[Jagma]

Bonjour A tout le monde,

Malgre mon courrier en date du 10 mars et deux mails, restés à ce jour sans réponses , j envoie dés demain un second courrier en AR dans lequel je somme l organisme prêteur de prendre une position sous les 10 jours car selon conseils pris il apparait clairement qu'il y ait défaut de conseils mais également d' information. Passé ce délai, je m'adresserai directement à une association; j'ai trouvé l'AACAB sur internet qui me paraissait apte a traiter ce genre de problème. Si quelqu'un s'y connait ou connait un organisme plus compétent qu'il n'hésites pas à me le faire savoir... Bon courage à tous

 

[nathalie]

Salut jagma,

A une époque je sais qu'il existait AFUB (assoc française des usagers de banque) je ne sais pas si elle existe toujours et si elle peut faire quelque chose. (sur ton mail je te passe leurs coordonnées)
J'ai lu aussi le message de ton beau frère, il semble qu'il n'amortisse plus : d'après le contrat que nous avons signé si c'est bien le même dans ce cas il est prévu que le montant des échéances changent.
C'est ce que je tentais d'expliquer l'autre jour sur les personnes visées en général par ce type de contrat : il permet de faire rentrer un grand nombre qui ne passerait pas en raison de la loi sur le surendettement et notamment les 33% environ d'endettement acceptable pour les commissions d'octroi des prêts voilà pourquoi la 1ère année le taux est si attractif puis cela augmente et en fonction tu peux parvenir à un amortissement zéro ? je ne sais pas si c'est bien légal là encore l'AFUB peut peut être répondre sur ce genre de dossier, la banque de france au niveau départemental aussi.
Ton beau frère indiquait que sa pj dépendait de l'organisme prêteur il doit avoir dans son contrat un clause sur les cas où il y a conflits d'intérêts ; si sa situation ne répond pas à ce cas alors sa pj doit répondre à sa demande et lui apporter toute réponse utile à défaut de quoi le contractant ne remplit pas son obligation contractuelle et peut se voir condamner ... (articles 1147 et 1148 du code civil)

Je viens de faire ouvrir mon dossier par ma protection juridique je pense avoir quelques nouvelles sous quinzaine. j'attends aussi des news du courtier pour mon rachat ou je vais traiter avec ma banque.

Si vous n'avez pas ce type de contrat (pj) il serait peut être bon effectivement de faire appel à une association de consommateurs.

bonsoir bon courage à toi et à tous et on se tient informé
a +

 

[cedric1974]

Bonjour

J'ai eu un offre similaire en mars 2006, mais pendant les 10 jours de réflexion j'ai décide de ne pas signer car je me comprenais rien à certain terme du contrat (le taux maximum servant au calcul des échéances). Mes beaux parents nous ont conseillé d’aller voir ailleurs. Aujourd’hui je ne regrette pas puisque notre taux de crédit serait de 5,40 % alors qu’on a un taux fixe de 3,60 %. Bon courage a vous tous dans vos démarches.

 

[Jagma]

Sur ce pret, je suppose que l on t as fait le meme descriptif d un taux "capé" ?

 

[cedric1974]

Tout à fait, selon leur dire il ne pouvait pas augmenter de plus de 20% et les mensualités fixe.

 

[olivia et pepon]

Pour tous ceux qui ont souscrit au pret P.A.S objectif 1 la durée du prêt est "capée",aujourd'hui je suis sur 30ans au lieu de 25 c'est le max . Le montant des mensualités est également plafonné à +1,5 par rapport au taux de départ, pour moi 4,60 au lieu de 3,10 en début de prêt . Donc indirectement le taux d'intéret est aussi capé . Par exemple en 2008, même si le taux d'interêt du marché est de 9%, comme je suis déjà sur la durée maxi et que mes mensualités sont déja appliquées sur un taux de 4,60, alors je ne risque rien de plus que les conditions qui me sont déja appliquées cette année . Mes mensualités peuvent même baisser car chaque année elles sont recalculées par rapport au capital restant du, qui forcément aura diminué . J'espère avoir été assez claire, on se tient aucourant, bon courage à tous!

 

[nathalie]

bonjour,
etes vous sur de ce qui vous avancez car a priori dans nos contrats si tant est que ce soient les mêmes il y a une clause sur le cas où l'on n'amortisse plus et dans cette hypothèse l'organisme augmentera les mensualités et non la durée maxi ! c'est en tout cas ce que j'ai compris avec mon contrat ... qu'en pensez vous ?
bien cordialement

 

[olivia et pepon]

Rien ne stipule cela dans mon contrat pourtant je l'ai épluché dans les moindres détails, dites moi qd même à quelle page et/ou dans quel paragraphe + la phrase exacte je vérifierai de suite.

 

[Jagma]

Ben de toute facon le contrat est vraiment tres disons "technique" ... chose bizzarre dans le contrat, la base de calcul du taux d'intérêt n'apparaît nul part, seul apparaît la base de calcul en cas d'option pour le taux fixe outre le defaut de conseils il y a mon sens un défaut d'information. La réponse que j avais eu il y 10 jours c'etait +o,83% par an sur les mensualites (comment, pourquoi, sur quel base, heu che po ...) Autre truc a savoir, c est que le calcul est gerer apparemment par un ordinateur (faudrait changer les barettes ... a moins qui est windaube dessus ??)... Un tableau d amortissement "négatif" m apparait vraiment étrange dans la loi francaise (j ai de la chance le mien est positif ). Pour repondre à nathalie, effectivement j ai vu pour l'AFUB qui me parait bien egalement... J opterais pour eux si cela n'aboutit pas, car si je n'obtiens pas satisfaction, il est clair que j'irais au bout meme si j'obte pour le règlement à l'amiable dans un premier temps . Par contre pour ma protection juridique, j ai le meme soucis que Kifran (c est egalement mon preteur qui m'assure...) mais personne n est capable de me renseigner a ma PJ si il existe une clause de conflits d'interets.... J'ai eu un premier contact ce jour avec le service Clientèle... Mon dossier est en cours d'étude au vue des éléments fournis semble t'il mais n'aurais qu'une réponse sous 15jours... vous tiendrais au courant bien entendu... En tout cas, ne perdons pas contact car etre plusieurs peut s averer une force en cas de necessite (comme qui dirait ca donne plus de poids au cas ou). Bon courage à nous tous et a bientôt

 

[Jagma]

heu Re,

Petite precision, en ce qui me concerne je parle d'un Foncier Objectif souscrit au CF....est ce ton cas Olivia et Pepon? Si c'est le cas, je me permets juste de te rappeler le post de Fred en premiere page:je cite :
"Cette clause avait déjà été évoqué dans cette discussion : le taux maximum servant au calcul des échéances.
On ne peut pas dire que c'est un exemple de clarté. Car si le crédit peut s'allonger jusqu'à un maximum de 5 ans, mais, que le taux continue d'augmenter, c'est bien le montant de l'échéance qui évoluera (il n'y a donc pas de taux maximum servant au calcul des échéances).
Bref, cette clause est loin d'être compréhensible."
En clair, et pour avoir confirmation aupres du service clientèle, plus le taux monte a la date anniversaire de ta souscription, plus le montant de ton écheance augmente ( si tu as deja atteint le maxima du nombre possible de celles-ci) dans la limite de 0,83% par an a chaque fois... Comme il te le confirme bien eux memes, ce n'est pas un Taux Capé. Et sur 25 ou 30 ans il peut se passer pas mal de chose... On m'a donné cet adresse de l'Euribor 1 an (donc en corrélation avec notre pret semble t'il) :[lien réservé abonné]
Moi perso ca me rassure pas kd meme que le risque ne soit pas maitrisé. A bientôt

 

[olivia et pepon]

Si le contrat est le même que le mien il n'y a pas de formule de calcul pour le taux d'intérêt à part le tx euribor + majoration de 1.30. Celui-ci n'est donc pas capé, seules sont plafonnées la durée et les mensualités . En ce qui concerne la possibilité de la banque d'augmenter de 0,83 par an faudrait-il encore que ce soit ECRIT dans l'offre sinon ça n'a aucune valeur (ça serait trop facile pour les prêteurs!!!!!) il s'agirait alors d'un vice du consentement légalisé???? NON ?
En ce qui concerne l'amortissement négatif, cela parait insensé. Voilà la seule lumière que je peux vous apporter.

 

[Jagma]

C' est ce que je disais :
Sur la partie A page 2 . il est indiqué "le taux maximum servant au calcul des échéances est de X% (selon votre offre bien sur). Ce taux est distinct du taux d'intérêt. Autrement dit X% est le taux qui sert de déclenchement pour l'allongement éventuelle de la durée du prêt mais pas pour le calcul des intérêts. La base de calcul du taux d'intérêt n'apparaît nul part, seul apparaît la base de calcul en cas d'option pour le taux fixe : le taux de swap eurobor + 1,30%.
A aucun moment dans le contrat n'apparaît clairement le taux de calcul des intérêts et de ce fait, outre le défaut de conseil, il y a défaut d'information.
Voili en esperant avoir été un peu plus claire....

 

[nathalie]

Bonsoir,
Pour le nom de mon prêt je ne sais pas je le trouve pas ?
pour la question de l'augmention des échéances s'est stipulée dans les conditions particulières 2ème partie parag "conséquences des révisions de taux" .... s'il s'avère que le capital ne peut pas être amorti à l'expiration de la durée maximale en maintenant l'échéance en cours, il sera procédé à un ajustement annuel des échéances (dates anniversaires) .... et tu le retrouves dans la fiche "européenne d'information standardisée" rubrique taux d'intérêt nominal.
Je pense donc comprendre que si le taux de calcul des intérêts qui n'est pas du tout capé "pour rappel" entraine une absence d'amortissement malgré un calcul sur la durée maxi prévue au départ alors tes échéances sont révisées !!!! avez vous ça aussi ?
d'avance merci
nathalie

 

[nathalie]

Salut jagma,

La notion de conflit d'intérêt doit être indiquée dans ton contrat généralement elle concerne un litige pour lequel les personnes en cause sont assurées auprès de la même pj voir un différend opposant la sté de pj et l'assuré. les pj des sociétés sont souvent des entités indépendantes et il ne devrait pas y avoir de problème à la prise en charge de ton litige : regarde dans le livret des conditions générales qui ont dû t'être remise à la souscription sous la rubrique "les exclusions" voire sous conflit d'intérêt et dans tes conditions particulières. sinon vérifie auprès de ton assureur multi risque habitation, auprès de ta banque il y a des contrats qui contiennent une pj sans qu'on s'en doute à vérifier ...

Pour le fait de rester en contact no problemo en plus ma proposition que l'on se rencontre tous ensemble une fois cette affaire terminée me parait une bonne idée normale c'est la mienne ... enfin pour fêter notre victoire je croise les doigts
bon a +
bien amicalement
nath

 

[Jagma]

Salut Nath,

Pour le nom tu le trouves en principe en partie A page 2 : il y a marque " Foncier Objectif sous seing prive n (numero de ton pret)" sous le titre Aux conditions suivantes(ou encore en partie D page 1).

J´'ai dans la rubrique taux d'intérêt nominal sur ma fiche européenne d'information standardisée:
- Anticipation 36 mois 3% fixe
- Amortissement 300 mois 3% révisable
- Modalites de revision : indice de révision= taux interbancaire européen a un an
Par contre j'ai beau chercher pas de paragraphe "consequences des révisions des taux" dans les conditions générales. Peux tu éventuellement préciser le numero de partie (A,B ou C...) ainsi que la page correspondante?
Pour ma pj, aucun livret ne m a été remis mais je vais en demander un je pense... Amicalement

 

[seb34]

Pour Olivia et Pepon:
Si vous avez le credit dont on parle, inquiétez-vous. Le taux servant de calcul aux echeance est en effet capé 1,5 (ce qui leur permet d'accrocher la clientelle mais ne sert à rien...), mais si le taux du credit est à 9, le capital restant du augmente donc le montant de vos echeance pourtant toujours au meme taux augmente aussi. De plus, la derniere année, si le taux calculé ne suffit pas pour amortir le pret, il n'y a plus de cap pour le calcul des echeances (le taux retenu est celui servant a amortir le pret). En PAS, cela semble moins problematique.
Bon courage,
Sebastien.

 

[nathalie]

Bonsoir,
je n'ai pas de paragraphe A B C ... et mon prêt non plus.
J´'ai dans la rubrique taux d'intérêt nominal sur ma fiche européenne d'information standardisée:
taux fixe jusqu'à la fin de la 1ère année d'amortissement 3% l'an
ensuite taux révisable : tibeur 3 + un élément fixe 1.20
périodicité des révisions de taux : trimestrielle
conséquence des variations du taux : variation de la durée sans modification de l'échéance dans la limite de la durée maximale. Au delà, ajustement du montant des mensualités une fois par an.
Allongement de durée maximune : 3 ans 7 mois
possibilité de passage à taux fixe

voilà ce que j'ai ; je crois que nous n'avons pas tous les mêmes clauses : le contrat de pret que j'ai est celui lié à ma qualité d'adhérent au crédit social des fonctionnaires (je sais pas si ça fait une différence ?)
merci
bonne soirée
nathalie

 

[olivia et pepon]

En ce qui me concerne il s'agit bien d'un prêt P.A.S . Dans mon offre il n'y a pas de paragraphe en ce qui concerne la conséquence des variations du taux (" variation de la durée sans modification de l'échéance dans la limite de la durée maximale. Au delà, ajustement du montant des mensualités une fois par an." n'est pas écrit dans mon offre contrairement à vous je crois) .

Effectivement avant de souscrire ce prêt le C.F m'a parlé d'un autre prêt "foncier objectif" (je crois que c'est ce nom là?) peut être est-ce de celui-ci dont vous parlez.
Cependant il y a eu aussi manque d'information et vice du consentement en ce qui me concerne . Si on m'avait dit que j'atteindrais 5.40% la deuxième année.......... J'AURAIS OPTE POUR UN TAUX FIXE!!!!!!!!!!!!

 

[nathalie]

bonsoir à tous,

Pouvez vous me dire si vous avez souscrit directement auprès d'une agence du crédit foncier ou si vous êtes passés par un intermédiaire dans l'affirmative merci de m'indiquer lequel.
merci par avance
bien cordialement vôtre
nathalie