Les sommes des cagnottes type gofundme sont nettes non imposables ?

[wwolf1]

Un autre point est que lorsque que vous donnez 10 euros à un SDF, celui-ci n'en donne pas 6 aux impôts. Je pense que l'on peut considérer que la somme est modique et que la déclaration n'a pas lieu d'être. Dans ce cas, si ce sont 160 000 personnes qui donnent 10 euros, que ce passe-t-il ?

 

[AlbertoWin]

La règle c'est : à la clôture de la cagnotte le montant est versé au bénéficiaire.

On peut penser que ou ne pas penser que...

La règle c'est la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude.
J'assure sans l'ombre d'un doute que le destinataire ne recevra pas le virement cette semaine ni celle d'après.

 

[AlbertoWin]

Un autre point est que lorsque que vous donnez 10 euros à un SDF, celui-ci n'en donne pas 6 aux impôts. Je pense que l'on peut considérer que la somme est modique et que la déclaration n'a pas lieu d'être. Dans ce cas, si ce sont 160 000 personnes qui donnent 10 euros, que ce passe-t-il ?

C'est la somme donné au final qui importe soit 1,6M, ce qui n'est ni modique ni un cadeau d'usage.

 

[moietmoi]

[QUOTE="wwolf1, post: 529109, member: 44877]"considérer que l'on est dans le cadre d'un présent d'usage.
[/QUOTE]
Ok.
Mais il n'y a pas à chercher dans les tribunaux.
Tuer un ado n'est pas un usage.
Et une cagnotte pour le tueur n'est pas un usage.
Les mots ont un sens.
Si il y avait , sur 20 ou 30 ans des faits réguliers similaires, alors ce serait un usage.
Ce cas est dramatique, mais il est transposable.
Si tu donnes à l'occasion de la pleine lune, ce n'est pas un présent d'usage. Mais si pendant 30 ans, la coutume s'installe pour la population française,alors se sera un usage.

 

[wwolf1]

C'est la somme donné au final qui importe soit 1,6M, ce qui n'est ni modique ni un cadeau d'usage.

Pourquoi ce serait la somme finale qui doit être prise en compte ? Si 100 000 personnes donnent 10 euros à un SDF, il n'y aura aucune déclaration aux services fiscaux.

 

[wwolf1]

@moietmoi : Au delà des polémiques et de l'aspect dramatique de cette affaire, je pense aussi que la caractérisation de "l'usage" n'est pas avérée dans le cas de cette cagnotte.

 

[Trublion]

Pourquoi ce serait la somme finale qui doit être prise en compte ? Si 100 000 personnes donnent 10 euros à un SDF, il n'y aura aucune déclaration aux services fiscaux.

Parce que nous sommes en présence d’un contrat (stipulation pour autrui)

 

[Pendragon]

Peut être que le gouvernement va exonérer de taxe la cagnotte pour la gentille maman du délinquant et confisquer toute la cagnotte pour la maman et épouse du méchant policier....

Au fait , et c'est pas un blaque, un concert organisé au profit des émeutiers qui vont devoir payer les dégâts...
Entrée : 35 euros mais payée en liquide... (Oui, pas une blague). Eux ont tout compris...

 

[lucienbramard]

Remarque : si la somme est exigible par l'état seulement l'année prochaine, placer les 60% (donc environ 1 million d'euros) en attendant sur un CAT à 3% ou autre par exemple peut rapporter à la famille du policier encore près de 30 000€ bruts.

 

[Sans]

Si c'est le principe de la taxation du don manuel qui s'applique, la taxe est acquittée par le donataire soit au moment de la déclaration , ou de la révélation du don à l'administration fiscale, soit au choix lors du décès du donateur ... là, la 2eme solution paraît compliquée !

 

[jodel140]

On trouve vraiment de tout sur cette file, en particulier la propension a prendre les services fiscaux pour des perdreaux de l'année ...
Les cagnottes ne relèvent évidemment des "présents d'usage". Pas besoin d'argumenter 5 pages la-dessus. Quand à "placer en attendant" en trésorerie 60% du montant qui sera payé (s'il est payé un jour), c'est méconnaitre les règles fiscales applicables en matière de dons manuels.

 

[Charles356]

Pourquoi ce serait la somme finale qui doit être prise en compte ? Si 100 000 personnes donnent 10 euros à un SDF, il n'y aura aucune déclaration aux services fiscaux.

On serait probablement dans ce cas :

Art 92 du C.G.I
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

 

[wwolf1]

Je ne sais pas car on est dans le cas de dons et pas vraiment dans le cas de revenus professionnels... a moins que SDF soit une profession a part entière.

 

[lucienbramard]

"placer en attendant" en trésorerie 60% du montant qui sera payé (s'il est payé un jour), c'est méconnaitre les règles fiscales applicables en matière de dons manuels.

Oui sans doute, peut on avoir les explications du coup ?

 

[Pendragon]

Bon article mais en fait, rien n'est clair :

[lien réservé abonné]

Les 60% seraient à payer dans les 30 jours.

ou

LA famille ne déclare rien et attends le redressement qui est estimé à 54% .

 

[lucienbramard]

En effet, encore une bizarrerie de notre chère administration fiscale

Bon article mais en fait, rien n'est clair :

[lien réservé abonné]

Les 60% seraient à payer dans les 30 jours.

ou

LA famille ne déclare rien et attends le redressement qui est estimé à 54% .

 

[Charles356]

Bon article mais en fait, rien n'est clair :

[lien réservé abonné]

Les 60% seraient à payer dans les 30 jours.

ou

LA famille ne déclare rien et attends le redressement qui est estimé à 54% .

L'option "attendre le contrôle, ne rien répondre et être taxé en revenus d'origine indéterminée" présente quand même le défaut notable d'exposer à un risque de poursuites pénales. Mieux vaut sans doute payer 6% de plus.

C'est quand même pas vraiment une situation qui est prévue. Faut-il déposer une 2735 par donataire? Soit 85 101 déclarations 2735? Ça risque de faire un embouteillage !

 

[jodel140]

Soit 85 101 déclarations 2735?

C’est le donataire qui déclare. Donc 1 seule déclaration … avec 85’101 donateurs

 

[Charles356]

C’est le donataire qui déclare. Donc 1 seule déclaration … avec 85’101 donateurs

Il faut adapter le formulaire du coup ! Il n'y a de la place que pour 2 donateurs

 

[moietmoi]

C’est le donataire qui déclare. Donc 1 seule déclaration … avec 85’101 donateurs

Il faut adapter le formulaire du coup ! Il n'y a de la place que pour 2 donateurs

qui plus est, il ya plein d'anonymes..... ça devient dur. .au passage je suis tout de même surpris que les tv passent des copies d'écrans avec les noms de certains donateurs... ils pourraient flouter...