Sont ils mieux payés?🤣
Non, tu te trompes l'assemblée est parfaitement capable de voter des lois. Mais elles ne plaisent pas au gouvernement.
Le processus parlementaire de la constitution donne la main finale à l'assemblée si le sénat et l'assemblée, après un échec de la commission paritaire ne trouvent pas un accord .
Ainsi une loi votéeou refusée dans une mouture au sénat , revient à l'assemblée et c'est finalement le vote de l'assemblée avec ses amendements qui a force de loi.
Mais comme le risque d'avoir une loi déplaisant au gouvernement est trop fort, celui ci, refuse de mettre aux voix la loi et des amendements, par le biais du vote de la confiance par le 49.3.
Si il n'y avait pas utilisation du 49.3
Les lois seraient votées par l'assemblée en rejetant le refus du sénat
Par exemple
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 a été promulguée, après vote négatif du sénat et l'assemblée est passée outre , constitutionnellement.