Frais de succession : les banques profitent-elles de la censure de la nouvelle loi pour vous faire payer ?

Loi sur les frais bancaires de succession : ce qui a changé... et ce qui a failli changer

Avant de vous plonger dans les méandres tarifaires, voici un résumé (rapide, promis) des multiples rebondissements concernant les frais bancaires de succession lors de l'année écoulée :

• Avant le 13 novembre 2025 : pas de limites réglementaires sur les frais bancaires en cas de décès. Et, par conséquent, des prix très hétérogènes d'un établissement à l'autre, comme le montrent les relevés annuels réalisés par MoneyVox. Des frais qui pouvaient atteindre des sommets, parfois facturés à des clients défunts mineurs ou modestes...
• Du 13 novembre 2025 au 19 juin 2026 : entrée en vigueur d'une loi encadrant strictement ces frais bancaires. Par conséquent, aucuns frais ne pouvaient être facturés pour des successions modestes (moins de 5 965 euros d'épargne), pour les successions dont le défunt était mineur et pour les successions dites « simples » à régler. Pour toutes les autres, un plafond était instauré avec un montant maximum de 1% du solde total des avoirs, et ce dans la limite de 857 euros.
• Depuis le 19 juin 2026 : la gratuité des successions modestes ou simples, ainsi que de celles concernant des mineurs a été censurée par le Conseil constitutionnel. Reste en vigueur, en revanche, le double plafond de 1% du montant des avoirs bancaires, dans la limite de 857 euros de frais ponctionnés, un plafond pouvant être revalorisé chaque année par décret.

Une forte baisse fin 2025... suivie d'un rebond franc fin 2026

Comment se traduit cet étonnant aller-retour législatif sur les tarifs pratiqués par les banques en cas de décès de leur client ? Elles ont fortement baissé leurs frais en novembre 2025, contraintes et forcées d'appliquer la loi... avant de s'empresser de remonter leurs tarifs en cette seconde partie d'année 2026, une fois que la contrainte a disparu.

Attention : ce feuilleton législatif n'a pas servi à rien. La moyenne calculée par MoneyVox est nettement inférieure à celle constatée avant l'entrée en vigueur de la loi. Et elle a même été quasi divisée par deux par rapport au début des années 2020, quand ont éclaté les polémiques sur les frais ponctionnés lors de successions de mineurs. Tentons un résumé rapide de ces évolutions tarifaires erratiques, sur la base d'une succession « simple » de 15 000 euros, pour un client majeur (voir notre méthodologie dans l'encadré ci-dessous) :

Avant le 13 novembre 2025. Les banques réduisent ou adaptent, petit à petit, leurs frais lors des années 2022, 2023 et 2024. Jadis elles avaient tendance à multiplier les lignes tarifaires autour des « frais de traitement » des successions, avec des forfaits et autres pourcentages complexes. Pour le traitement d'une succession simple ciblée par MoneyVox, le tarif moyen était de 224 euros en 2021, puis 216 euros en 2022, et environ 205 euros en 2023 comme en 2024. L'imminence d'une loi, consensuelle et séduisant tous les bords politiques, avait amené plusieurs réseaux (Crédit Mutuel et Crédit Agricole notamment) à adapter leurs grilles par avance. Résultat, une moyenne tombant sous la barre des 200 euros en 2025, à 187,94 euros selon nos derniers calculs, avec toutefois une importante disparité d'un réseau à l'autre (de 0 euro chez BoursoBank à 450 euros chez Allianz Banque et dans les Crédits Agricoles Martinique et Guyane).

Du 13 novembre 2025 au 19 juin 2026. Tout a changé avec l'adoption de la loi. Forcément, notre exemple correspondant à un cas de gratuité (« succession simple »), la moyenne a mécaniquement chuté pour atteindre 0 euro sur notre photographie tarifaire de janvier 2026.

Depuis le 19 juin 2026. Patatras. La bonne volonté affichée par les banques concernant ces frais de traitement des successions allait-elle tenir ? La nouvelle règle se limite donc à un plafond de 1% des avoirs à gérer en succession. Pour un dossier simple, de 15 000 euros donc, la moyenne actuelle ressort à 117,31 euros mais les grilles tarifaires sont encore en cours de mise à jour en vue de janvier 2027. Si l'on prend en compte uniquement les grilles d'ores et déjà à jour (c'est le cas pour 85 des 106 banques étudiées), alors la moyenne ressort à 146,29 euros. C'est évidemment mieux qu'en 2024... quasi deux fois moins qu'au début des années 2020. Mais on est (très) loin d'une révolution tarifaire.

Combien vous ponctionnent désormais vos banques en cas de décès ?

Pour cette succession simple avec 15 000 euros d'avoirs bancaires, la politique tarifaire est relativement binaire : soit la gratuité ; soit 150 euros, autrement dit le nouveau plafond légal de 1% des avoirs.

Les mises à jour de brochures tarifaires sont encore en cours mais l'on peut déjà lister les rares banques qui ont conservé le principe de la gratuité pour janvier 2027 malgré la disparition de l'obligation légale, toujours pour cette succession de 15 000 euros. Pour deux banques de notre panel, la gratuité est assurée dans ce cas en 2027 : BoursoBank et Banque Populaire Rives de Paris.

Pour 82 banques, pour 2027, ce sera le nouveau tarif « plein pot » : 1% des avoirs, donc 150 euros pour 15 000 euros sur les comptes courants et livrets à gérer dans le cadre de la succession. C'est le choix de nombreux Crédits Agricoles, Caisses d'Epargne, Crédits Mutuels, de LCL ou encore de Hello Bank et La Banque Postale.

Enfin, il reste la zone grise. En clair, de nombreuses banques n'ont pas modifié leur brochure tarifaire après l'été 2026 en réaction à la censure partielle de la loi. Et la nouvelle grille, avec la politique tarifaire durable sur les successions, se dévoilera avec la brochure 2027. Un exemple. Si vous êtes client chez SG et que (nous ne vous le souhaitons pas, bien évidemment) vous décédez d'ici la fin de l'année avec 15 000 euros d'avoirs bancaires, les frais resteront à zéro. Et en 2027 ? Suspense en attendant une révision des tarifs en avril...

Ce qui a vraiment changé grâce à la loi, malgré la censure partielle

Cet étonnant aller-retour législatif a tout de même eu quelques incidences, durables, qui se traduisent actuellement dans les brochures tarifaires :

• L'exonération de frais pour les successions de mineurs n'est, certes, plus une obligation légale. Mais il s'agit désormais d'une règle tacite : aucune banque n'est revenue sur cette exonération. Et, au vu des risques en termes d'image publique, il serait étonnant qu'une banque n'ose ponctionner à nouveau des frais à l'occasion du décès d'un client mineur.
• La gratuité reste de mise pour les successions modestes dans de nombreuses banques. En clair, si vous n'avez que quelques milliers d'euros d'avoirs dans la banque, alors elle va procéder à la fermeture des comptes et traiter la succession sans ponctionner de frais. Cette limite est actuellement de 6 000 ou 10 000 euros dans de nombreux établissements.
• La limite, légale, de 1%, a permis de simplifier la lecture des frais bancaires de succession, alors que les banques multipliaient les formules complexes et lignes tarifaires multiples voici quelques années, avec à la clé des frais très élevés dans certains cas.

EN DETAIL : les frais de succession prélevés par les banques