Legs à institution avec charge de remettre à un légataire secondaire.

[Nouvo314]

Bonjour,

J’aimerais bien avoir l’avis des personnes ayant expérimenté cette disposition fiscale (§160 du BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 )

«Le legs secondaire, c'est-à-dire le legs par lequel le testateur charge le légataire principal de remettre à un tiers, soit une partie du bien légué, soit une somme, est soumis au droit de mutation par décès d'après le degré de parenté du légataire secondaire. Il est déduit de la part revenant au légataire principal.”,

Ce texte ne prévoit aucune limitation à cette « partie du bien légué » .
Dès lors il serait donc possible d’optimiser la rétrocession au légataire secondaire , par exemple : soit un légataire secondaire qui aurait dû payer des droits de succession de 60% sur un legs direct de disons 100 000 €, il lui restera en net 40 000 €.
Si le legs de 100 000 € est fait à une institution dûment agréée avec charge de remettre disons 50 000 € ( et non 40 000 €) au légataire secondaire, alors l’institution acquitte les droits de 60% sur la part de 50 000 € devant être remise soit 30 000 €( =60% x 50 000) en prélevant ce montant de 30 000 € sur les 50% ( 50 000 €) lui revenant .
Il reste donc un legs net pour l’institution égal à 20 000 €… Cela est-il possible ?
Mais peut-on faire mieux sans risquer une requalification par l’administration fiscale ?

Quelle garantie le légataire peut-il avoir que sa volonté sera respectée par l’institution si le légataire secondaire n’est pas informé du dispositif par le testateur ?

Merci pour vos commentaires.

 

[Kizzo]

Bonjour,
Le testament sera sans doute lu par un notaire, et il sera probablement récipiendaire des fonds.
De là, il lira le testament à tous les légataires, donc tout le monde sera au courant.
Et les associations sont très au fait de ce procédé, elles gèrent cela très bien et c'est dans leur intérêt. Tout sera orchestré, avec l'association, le notaire, le légataire secondaire...

 

[Nouvo314]

Sans doute, mais le notaire n'est pas chargé de vérifier l'effectivité de la remise de la part destinée au légataire secondaire .... ce qui est de la seule responsabilité de l'institution et non du notaire, ( à mon avis ...).

Maintenant au sujet de l'optimisation de la part à remettre... qu'en est-il sachant que la disposition fiscale permettant cette rétrocession ne prévoit pas de limite au regard de la part à remettre ?
La seule condition consistant dans le paiement de l'impôt par l'institution, sur la part remise ?
Cette optimisation est explicitement décrite avec exemples dans le site d'une très importante institution dédiée à la recherche médicale...

 

[Kizzo]

Maintenant au sujet de l'optimisation de la part à remettre... qu'en est-il sachant que la disposition fiscale permettant cette rétrocession ne prévoit pas de limite au regard de la part à remettre ?

Pas de limite si ce n'est le bon sens... sinvous léguer 1M€ avec charge d'en remettre 999990€ à un tiers, le légataire va peut-être renoncer pour ne pas gérer la bêtise...

 

[Nouvo314]

Pas de limite si ce n'est le bon sens... sinvous léguer 1M€ avec charge d'en remettre 999990€ à un tiers, le légataire va peut-être renoncer pour ne pas gérer la bêtise...

Oui bien sûr et ce cas serait même impossible puisque l’institution ne pourrait pas payer les droits
de 60% x 999 990 = 599 994 € avec les 10 € qui lui resteraient !...

Alors que si la rétrocession est , disons 50% au lieu de 40% les droits seraient 60% x 500 000 = 300 000 € et pourraient donc être payés par prélèvement sur les 500 000 € attribués à l’institution de sorte
qu’il lui resterait 200 000 € ( = 500 000 – 300 000).

On pourrait même rétrocéder plus ; pourquoi pas 60% au lieu de 40%.
Dans ce cas les droits seraient 60% x 600 000 = 360 000 € et pourraient aussi être acquittés par l’institution par prélèvement sur les 400 000 € lui revenant de sorte qu’il lui resterait encore 40 000 € ( = 400 000 – 360 000) , en fin de compte . Mais le fisc pourrait requalifier l’opération bien que le texte de référence BOI… en principe permet cette opération.
La question est de savoir à partir de quelle part rétrocédée le fisc conteste la régularité de l'opération ?
Existe-t-il de la Jurisprudence sur cette question ?

 

[Kizzo]

La question est de savoir à partir de quelle part rétrocédée le fisc conteste la régularité de l'opération ?

Difficile à dire puisque dans tous les cas des DMTG sont perçus.
On rentrerait sur le caractère de l'abus de droit mais là il n'y a pas de seuil.
J'en reste à ma réponse initiale : faire du bon sens. Si l'objectif est de gratifier uniquement le second légataire, ne pas passer par un premier légataire (c'est même irrespectueux...)
Si l'objectif est de gratifier les 2, il suffit
1) de définir ce que vous souhaitez laisser à chacun
2) de définir le meilleur chemin pour y parvenir
et j'insiste sur l'ordre on ne réfléchit pas Fiscal en premier.

 

[Nouvo314]

Cette optimisation est explicitement décrite avec exemples dans le site d'une très importante institution dédiée à la recherche médicale... Il apparait que le légataire secondaire ( le proche du testateur) peut être nettement avantagé s'il s'agit de montant importants imposés à 60% . Sans ce dispositif il lui resterait 40% de l'actif successoral . Avec ce dispositif il pourrait lui rester par exemple 50% dans ce cas : les droits de 60% seraient acquittés par l'institution ( agréée pour cela ) soit 36% ( = 50% x 60%) et il resterait à l'institution un legs net de 14% ( = 100% - 50 % - 36 %), qui pourrait être une somme substantielle et qui n'aurait jamais existé sans cette petite "niche" fiscale.... Mais la question est : comment l'administration fiscale verrait- elle cette opération , et jusqu'à quelle proportion de "remise au légataire secondaire" accepterait -elle ce type de legs ?

 

[Kizzo]

Je pense avoir répondu 3 fois à la question : personne n'est Madame Irma, il n'y a pas de seuil légalement défini et il existe des lois sur l'abus de droit. Il existe aussi le bon sens. Donc jusqu'à quelle proportion : jusqu'à celle que le fisc jugera devoir intervenir, selon l3s circonstances.