Le Taux annuel effectif de l'assurance ou le nouveau TAEA !

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Plus qu'une question je comprends que c'est l'interprétation que fait Fred et je la partage.

Donc, à priori, un TEG comprenant les assurances obligatoires et - en plus - un TAEA qui ne mesurera que l'incidence des seules primes d'assurances obligatoires.

En effet, le fait d'avoir retiré cet amendement qui proposait de ne pas intégrer le TAEA dans le TEG peut implicitement le confirmer.
 

Fred

(ancien taulier)
Cet amendement n'était pas idiot. Si on veut plus de concurrence dans l'assurance emprunteur, autant les séparer et rendre indépendant l'assurance et le prêt.

Néanmoins, avec la rédaction actuelle de la loi, l'obligation de TAEA ne s'applique qu'aux assurances de groupe pour le crédit immo (contrairement au crédit conso). Les banques devraient s'adapter et proposer de plus en plus des assurances individuelles.
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Je regarderais ce texte plus attentivement mais en le lisant rapidement j'ai vu :

Le prêteur "peut" donc émettre et non pas "doit" émettre.

Ne doit-on pas comprendre "peut" faire une contre proposition ? Ou encore "peut" (et doit) émettre une offre modifiée avec les informations du nouvel assureur si c'est la volonté de l'emprunteur ?

Et non pas que le prêteur "peut" à sa convenance choisir de ne pas émettre la nouvelle offre du fait de la présentation d'un autre contrat d'assurance de l'emprunteur pour remplacer celui du groupe, à partir du moment qu'il offre les mêmes garanties ?

5o L’article L. 312-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance de
groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre une offre
modifiée sous réserve de l’avant-dernier alinéa du même article, sans que les délais mentionnés à
l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. »

6o L’article L. 312-9 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le
contrat d’assurance de groupe qu’il propose, ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions
d’octroi du crédit, prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais
supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance. » ;
b) Au début de la première phrase du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « Jusqu’à la signature par
l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation
ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8, dans un délai de
dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée
mentionnée au même article L. 312-8 et définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué
s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats. » ;
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
On a essayé, avec Marie, de faire une synthèse. C'est mis en encadré en plein milieu cette page : https://www.moneyvox.fr/credit/assurance-emprunteur.php

"Pour l’assurance de groupe d’un prêteur prise en garantie d’un crédit immobilier, un emprunteur pourra demander sa substitution par une autre assurance emprunteur après l’émission de l’offre de prêt (mais avant son acceptation). La banque devra alors accepter ou refuser cette substitution d’assurance dans les dix jours ouvrés qui suivent la demande. En cas de validation, le banquier pourra réémettre son offre de prêt en modifiant l’assurance mais sans changer, ni le taux du crédit, ni les conditions d’octroi, ni exiger le paiement de frais supplémentaires..."

Je crois avoir lu que le banquier pourra aussi faire une contre-offre avant la validation, non ?
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Ce serait l'explication du "peut" :

5o L’article L. 312-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve de l’avant-dernier alinéa du même article, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. »

Je vais essayer de retrouver l'information... ;)
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Non, je n'ai rien vu à propos d'une contre-offre dans la loi.

Voilà :

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

B. LA CLARIFICATION DE LA PROCÉDURE

- permettre au prêteur de modifier son offre de prêt par voie d'avenant dans le cas où l'emprunteur lui soumet une demande de délégation, sans pour autant que cela entraîne la prorogation du délai de maintien des conditions de l'offre, fixé à trente jours par l'article L. 312-10 du code de la consommation

CHAPITRE II ASSURANCE-EMPRUNTEUR
 

Aristide

Top contributeur
Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé.

Aussi je rejoins Lopali car, dans l'esprit, si une assurance déléguée peut se substituer à une assurance groupe de la banque il me semble que - toujours par voie d'avenant - il doit être possible à la banque de faire une autre proposition tarifaire de son assurance groupe peut-être plus intéressante que l'assurance déléguée d'ailleurs.

A vérifier.....ou voir à l'usage.

Cdt
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Non, je cherchais seulement un exemple chiffré dans les débats ou les rapports préalables à la loi, pour confirmer le mode de calcul.

J'ai trouvé un exemple tout simple de calculs. Il émane d'un cabinet de conseil en assurance et date du début de l'année.

Rien de très probant donc, mais si cela peut t'aider :

Un couple de 40 ans emprunte 150.000 euros sur 15 ans.

Si le taux nominal est de 3% et les frais de dossier et de caution ou hypothèque sont de 5.000 euros, alors le TAEG hors assurance s’élève à 3,49%.

Dans ce même exemple, si le coût de l’assurance est de 0,40% du capital initial par an et par personne, le TAEA sera de 0,68% par personne, 1,37% pour les 2 coemprunteurs assurés.

Le TAEG devrait se monter quant à lui à 3,49% + 1,37%, soit 4,86%.

Une simple lecture permet ainsi à l’emprunteur de constater que l’assurance représente 28% du coût total du crédit.

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