merci elaphus,
Mais déjà: intérêts moratoires avant le prononcé de déchéance du terme, donc?
oups, j'ai compris, excusez-moi encore
Elaphus a dit:
Je n'ai pas relu les sujets antérieurs, donc je n'avais plus les détails en tête
Mettez-nous les liens SVP, j'imagine qu'il doit y avoir explicitées les CG du prêt.?.
voici le lien de la discution
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/decheance-du-terme.17600/
et voici les conditions générale des deux prets (relai+complementaire)
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Conditions generales des prêts immobiliers
9. mise à disposition des prets
10 precisons concernant les caracteristique des prets
10.1 période de franchise ou de différé
10.1.1 période de franchise
10.1.2 période de différé
10.2. Durée du prêt
10.3 amortissement du prêt
10.4 conditions financières
affectation de l’objet financé....etcetera
assurance incendie etcetera
11. remboursement par anticipation
12. RETARDS
-en cas de défaillance de l’emprunteur, le preteur se réserve la possibilité, conformément à l’article L312-22 du code de la consommation :
-soit d’appliquer une majoration du taux d’intérêt ; dans ce cas le taux d’intérêt sera majoré de trois points à compter de la première échéance restée en souffrance et jusqu’à la
reprise du cours normal des échéances contractuelles.
-soit d’exiger le remboursement immédiat du solde restant dû ; l’emprunteur sera alors redevable d’une indemnité égale à 7% des sommes retant dues au titre du capital restant dû
ainsi que des intérêts échus et non réglés.
En outre, et conformément à l’article L312-23 du même code, le preteur pourra réclamer à l’emprunteur le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de
Recouvrement.
-Toute avance ou règlement fait par la banque pour le compte de la partie débitrice, notamment pour cotisations et primes payées aux compagnies d’assurances, produira des intérêts majorés au taux de prêt concerné. Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts au taux prévu aux conditions particulières conformément à l’article 1154 du code civil.
-en cas d’incident de paiement, des informations concernant l’emprunteur sont susceptibles d’être inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ficp) accessible à l’ensemble des établissements de crédit.
13 Solidarite indivisibilité
- solidarité active
en cas de pluralité d’emprunteurs etcetera
-solidarité passive-indivisibilité
les emprunteurs sont solidairement et indivisiblement etcetera
14 assurance incendie-indemnites verses au titre de l’immeuble
15. EXIGIBILITE IMMEDIATE
15.1 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, dans l’un quelquonque des cas suivants. Pour s’en prévaloir, le preteur en avertira l’emprunteur par simple courrier :
-si l’emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent prêt.
-en cas d’incident de paiement sur chèques déclarés à la banque de France ou incident de paiement caracterisé inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
-en cas de saisie mobilière ou immobilière, d’avis à des tiers défendeur affectant l’emprunteur ;
etcetera.................
16. domiciliation de revenus
17. cession de loyers éventuels
18. engagement divers
l’emprunteur s’oblige à executer les travaux ... etcetera
d’informer le preteur , dans un délais de 15 jours de tous les fait susceptibles de modifier notablement la valeur de son patrimoine...
de fournir au preteur sous simple réquisition, tous renseignements.....etcetera
charges de copropriété ... etcetera
en cas d’expropriation....etcetera
tous les paiement en principal, interaets auront lieu au siège... etcetera
19. Election de domicile
20 delivrance de copie executoire
21 titrisation
22 transfert en cas de nouvelle acquisition
23 rappel de certaines dispositions du code de la consommation
23.1 procedure d’acceptation de l’offre de prêt
l’envoi de l’offre......etcetera
signature de l’offre de prêt immobilier
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merci d'avance pour votre aide
