La banque veut fermer mon PEL

[koko31]

Bonjour,

Je dispose d'un PEL de moins de 4 ans (il a 3 ans). Il a atteint le plafon max de versement (61200) depuis un moment deja. Du coup il m'est impossible d'effectuer les versements obligatoire de 514€ par an. La banque m'appelle pour m'indiquer que le compte est en anomalie du fait du non versement des montant obligatoire. Je sui explique que ca n'est pas de mon fait puisque je sus dans l'impossibilité d'effectuer des versements. Il me dit que ca contitue une clause de cloture valable. Bref, au moment ou le PEL reste interessant, ils me le cloture.
J'ai bien lu l'article R315-31 du code de l'habitat... Je ne trouve pas que ca soit claire.

Quelqu'un peut il m'eclairer sur ce sujet. Et quelles sont les eventuels recours qui me reste avant que la ba,que procede a la cloture du compte?

Merci par avance.

 

[Aristide]

Bonjour

L'article R.315-31 du code de la construction et de l'habitation que vous évoquez semble bien clair :

Article R*315-31

Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.

[lien réservé abonné]

Votre banque n'a donc pas le choix et vous n'avez aucun recours.

Cdt

 

[koko31]

Bonjour

L'article R.315-31 du code de la construction et de l'habitation que vous évoquez semble bien clair :



Votre banque n'a donc pas le choix et vous n'avez aucun recours.

Cdt

J'ai bien compris l'article. Mais si je suis dans l'impossibilité d'effectuer un virement, c'est a cause du plafonnement et non a cause de moi. C'est la ou le texte inclus un flou que la banque exploite.

 

[Aristide]

Le plafonnement est connu; il vous appartenait de prendre vos dispositions pour conserver une marge disponible de telle sorte que les 540€ minimum annuels (obligatoirement répartis en versement mensuels, trimestriels ou semestriels) puissent être assurés.

Cdt

 

[kaziklu]

Il a atteint le plafon max de versement (61200) depuis un moment deja.

Attention, le plafond est un plafond de versement et non pas d'encours (en bref les intérêts ne comptent pas dans le plafond).
Si ça peut vous donner une année de sursis...

 

[koko31]

Le plafonnement est connu; il vous appartenait de prendre vos dispositions pour conserver une marge disponible de telle sorte que les 540€ minimum annuels (obligatoirement répartis en versement mensuels, trimestriels ou semestriels) puissent être assurés.

Cdt

Merci, apres coup maintenant je le sais qu'il suffit de laisser une marge. Mais au moment de la souscription, on ne se dit pas que si le versement minimum annuel n'est pas atteint, la banque peut cloturer le compte, et ce malgré la lecture du contrat de ce produit. Je me suis juste dit qu'il y avait un minimum a verser et que si le plafond est atteint, bah c le compte qui bloque le versement. Je trouve simplement qu'il y a l'exploitation d'un vide juridique sur le plafonnement de ce compte.

 

[koko31]

Attention, le plafond est un plafond de versement et non pas d'encours (en bref les intérêts ne comptent pas dans le plafond).
Si ça peut vous donner une année de sursis...

Malheureusement j'avais remplis le compte...

 

[Turbo-057]

Donc c'est normal
Etonnant que la banque vous ait laissé faire ...
Certains système bancaire permettent de gérer cela et vous empeche de dépasser les plafonds mais apparement pas tous.
Je sais qu'à la CE en tout cas c'est impossible de verser plus que le plafond meme anticipativement il se base sur les montants que vous versez tout les mois pour en definir le plafond de versement ponctuel autorisé.

 

[aconvers]

Aujourd'hui ma banque ferme mon PEL et celui de mon épouse pour dépassement du plafond, lors de l'ouverture en 09/2014 j'ai demandé quelle somme maximum je devais virer de mon compte courant, l'établissement bancaire m'a demandé 60.000 euros au lieu de 59.000 euros, Qui est responsable ?

 

[Cresus93]

Aujourd'hui ma banque ferme mon PEL et celui de mon épouse pour dépassement du plafond, lors de l'ouverture en 09/2014 j'ai demandé quelle somme maximum je devais virer de mon compte courant, l'établissement bancaire m'a demandé 60.000 euros au lieu de 59.000 euros, Qui est responsable ?

Était-ce si compliqué de prendre en compte par avance des versements obligatoires de 540 euros par an ?... (et non 514 comme dit au début du sujet)

 

[lopali]

l'établissement bancaire m'a demandé 60.000 euros au lieu de 59.000 euros

Vous pouvez le prouver ?

Était-ce si compliqué de prendre en compte par avance des versements obligatoires de 540 euros par an ?...

Cela semble de plus en plus l'être pour les "professionnels" de la banque...

 

[Turbo-057]

Aujourd'hui ma banque ferme mon PEL et celui de mon épouse pour dépassement du plafond, lors de l'ouverture en 09/2014 j'ai demandé quelle somme maximum je devais virer de mon compte courant, l'établissement bancaire m'a demandé 60.000 euros au lieu de 59.000 euros, Qui est responsable ?

As tu une preuve ...
Après tu aurais pu faire toi même ton calcul il est vrai ...
Maintenant clairement le calcul est vite fait certes ta conseillère s'est peut etre trompé mais pour le prouver ... c'est toujours le problème.

De toute manière légalement la banque doit le fermer !

 

[Cresus93]

"Cela semble de plus en plus l'être pour les "professionnels" de la banque.."

en l'occurrence je m'adressais à "aconvers" qui a une grosse somme à placer mais ne prend pas 1 minute pour faire un calcul de niveau CM1 (je suis généreux)

 

[aconvers]

"Cela semble de plus en plus l'être pour les "professionnels" de la banque.."

en l'occurrence je m'adressais à "aconvers" qui a une grosse somme à placer mais ne prend pas 1 minute pour faire un calcul de niveau CM1 (je suis généreux)

Je retrouve la confirmation d'ouverture du PEL, document émis par la Banque 04/2014 à la suite de ma demande d'un PEL au maximum, ce document indique : versement initial : 60000 euros, compte débité : mon compte courant dans le
même établissement, durée : 4 ans, alimentation : 45 euros mensuel et en titre votre nouveau compte à bien été ouvert dans nos livres et toute l'équipe vous remercie pour votre confiance. aconvers

 

[chrishouv]

J'ai rencontré hier soir un ami qui travaille pour le CMB et je lui ai parlé de ton cas.

Et il a déjà eu ce genre de cas, et lui il s'arrangeait pour que le versement initial puisse se combiner avec une alimentation de 45€ par mois pendant les 4 ans.
Donc dans un sens, ta banque est dans son droit de fermer ton PEL, mais tu es tombé sur un ou une incapable à la souscription.

 

[aconvers]

J'ai rencontré hier soir un ami qui travaille pour le CMB et je lui ai parlé de ton cas.

Et il a déjà eu ce genre de cas, et lui il s'arrangeait pour que le versement initial puisse se combiner avec une alimentation de 45€ par mois pendant les 4 ans.
Donc dans un sens, ta banque est dans son droit de fermer ton PEL, mais tu es tombé sur un ou une incapable à la souscription.

Merci de vos explications, il s'agit d'une banque Internet, sans guichet, filiale à 100% de la Société Générale, à l'époque j'avais demandé l'ouverture de deux PEL au plafond en toute confiance sans penser à vérifier. Je viens d'ouvrir un PEL au crédit agricole pour une personne dont je gère la tutelle, la banque a prélevé du compte courant 59000 euros et 45 euros par mois sur 4 ans. aconvers