IRA dans le cadre d'une mutation avec prêt relais

[Pitre]

Bonjour,

Je viens d'être muté à 800 km de notre ancien domicile donc, donc mon esprit, nous n'avions pas à payer d'IRA pour le remboursement de notre prêt immobilier.

Cependant, notre ancienne maison n'étant pas vendue, l'acquisition de la nouvelle et le remboursement anticipé de la précédente sont financés par un prêt relais adossé à un prêt classique. Et là, mauvaise surprise, la banque ayant financé l'ancienne maison me réclame des IRA, prétextant que ce n'est pas la vente qui solde la maison.

Puis-je m'appuyer sur l'article L312-21 ou ai-je été mal conseillé par le courtier ?

Merci pour votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

Article L312-21 code consommation

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (***)relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé

(***) 29 juin 1999

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

A mon avis il ne faut pas confondre la cause de la vente à savoir la mutation professionnelle, et l'origine des fonds qui permettent le remboursement anticipé.

A mon sens vous n'avez donc pas à payer ces indemnités de remboursement anticipé.

Qu'en disent les juristes ?

Cdt

 

[Pitre]

Bonjour,



A mon avis il ne faut pas confondre la cause de la vente à savoir la mutation professionnelle, et l'origine des fonds qui permettent le remboursement anticipé.

A mon sens vous n'avez donc pas à payer ces indemnités de remboursement anticipé.

Qu'en disent les juristes ?

Cdt

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Pour l'instant, j'ai demandé au courtier qui avait négocié le dossier (ma nouvelle banque étant fermée aujourd'hui) et la réponse a été : "C'est dégueulasse mais leur interprétation de la loi ne peut pas être mise en défaut." En gros, le texte de loi est écrit de telle façon que les IRA ne sont pas dues en cas de remboursement anticipé grâce au fruit de la vente. Là, vu l'état du marché immobilier, je n'ai pas encore vendu donc le prêt relais sert à racheter le crédit en cours sur l'ancienne maison. Donc, rachat de crédit par un autre établissement et non pas vente.

Mais effectivement, si un juriste passe par là et peut confirmer la chose ...

 

[Aristide]

"C'est dégueulasse mais leur interprétation de la loi ne peut pas être mise en défaut."

En gros, le texte de loi est écrit de telle façon que les IRA ne sont pas dues en cas de remboursement anticipé grâce au fruit de la vente. Là, vu l'état du marché immobilier, je n'ai pas encore vendu donc le prêt relais sert à racheter le crédit en cours sur l'ancienne maison.

Vous n'aviez pas précisé que les nouveaux crédits avaient été consentis par une banque concurrente.

Ceci étant, vous êtes bien muté à 800 km.

Si l'on s'attache à l'esprit du texte, ce n'était pas votre volonté de faire racheter ce crédit par un Etablissement concurrent avec le seul motif de réduire son taux et son coût du crédit final.

Votre objectif était bien de vendre la maison et c'est la conjoncture qui vous a amené à solliciter de nouveaux crédits.

Il me semble donc que, de par l'esprit du texte, ces IRA ne sont pas dues.

Cdt

 

[Pitre]

Vous n'aviez pas précisé que les nouveaux crédits avaient été consentis par une banque concurrente.

Ceci étant, vous êtes bien muté à 800 km.

Si l'on s'attache à l'esprit du texte, ce n'était pas votre volonté de faire racheter ce crédit par un Etablissement concurrent avec le seul motif de réduire son taux et son coût du crédit final.

Votre objectif était bien de vendre la maison et c'est la conjoncture qui vous a amené à solliciter de nouveaux crédits.

Il me semble donc que, de part l'esprit du texte, ces IRA ne sont pas dues.

Cdt

Désolé, je pensais avoir été clair en disant que le remboursement était financé par le prêt relais dans mon message introductif.

Mais entre l'esprit du texte et la lettre, qui l'emporte ? Et surtout, comment faire pour essayer d'avoir gain de cause ?

 

[Aristide]

Sauf pour ce qui concerne le respect des procédures où c'est la lettre qui importe, pour le fond du problème c'est au contraire l'esprit.

D'ailleurs, quand il y a ambiguité sur un texte (ce qui arrive trop souvent à mon avis ) il arrive que les juristes aillent "fouiller" jusque dans les débats parlementaires pour tenter de vérifier quelles étaient leurs réelles intentions.

Par rapport à ce problème vous pourriez aussi interroger l'ADIL (ou l'ANIL) ainsi que la Direction de la Consommation Concurrence et Répression des Fraudes.

Cdt

 

[Pitre]

Par rapport à ce problème vous pourriez aussi interroger l'ADIL (ou l'ANIL) ainsi que la Direction de la Consommation Concurrence et Répression des Fraudes.

Cdt

Bonjour, juste pour info : les juristes de l'ADIL confirment que l'élément déclencheur pour l'exonération d'IRA est bien l'action de mutation. Donc, quelque soit le moyen par lequel l'emprunt est remboursé. Ceci dit, pour l'instant, la banque continue à faire la sourde oreille. C'est bien de savoir qu'on a raison, encore faut il avoir gain de cause !

 

[Aristide]

Bonjour,

J'en étais persuadé; merci de cette confirmation.

Vis à vis de votre banque :
1) - Lettre recommandée
2) - Si sans effet saisie médiateur
3) - Si sans effet plainte direction consommation concurrence et répression fraudes
4) - Si préjudice <= 4.000€ saisie juge proximité.


Cdt

 

[Pitre]

Le détail qui tue ... La banque en question (pas de nom, hein !) est dans la rue en ce moment par crainte de fermer. Marrant hein, mais ils ne sont pas souples du tout et très difficiles à joindre ...

 

[Pitre]

Bonjour,

J'en étais persuadé; merci de cette confirmation.

Vis à vis de votre banque :
1) - Lettre recommandée
2) - Si sans effet saisie médiateur
3) - Si sans effet plainte direction consommation concurrence et répression fraudes
4) - Si préjudice <= 4.000€ saisie juge proximité.


Cdt

Bonjour,

Je reviens sur ce dossier, sur lequel je n'arrive pas à avancer.

Cet organisme bancaire continue à faire la sourde oreille a ma demande de décompte de remboursement anticipé (je ne parle même pas des IRA là ...). Nous leur avons demandé une première le 5 septembre, par courrier normal. Ils nous avaient appelé dans la foulée, pour nous demander des précisions et nous dire que, d'après leur contrat, nous devrions payer les IRA mais qu'ils vérifiaient.

Le 15/09, n'ayant jamais eu d'autres contacts avec eux (pas moyen de les joindre), nous avons envoyé un recommandé avec AR leur demandant de nous envoyer, avec ou sans IRA (ce point pouvant toujours être réglé à posteriori), un décompte afin que nous puissions achever de débloquer notre prêt et les rembourser.

A ce jour, nous avons reçu de leur part un courrier nous indiquant que nous étions obligés de payer les IRA, que c'était la norme au sein de leur groupe. Soit. Mais par contre, de décompte de remboursement anticipé, point. Et bien sur, ils demeurent injoignables.

J'envisageais de saisir le médiateur mais :
normalement, il faut attendre 2 mois après le RAR si j'ai bien tout lu
la procédure via le médiateur peut prendre jusqu'à 3 mois
si la banque ne veut rien savoir, j'aurais attendu pour rien, le rôle du médiateur n'étant pas contraignant.

Quels sont les autres moyens d'actions envisageables ? Saisir la justice ? Qui fait autorité la dessus ? Parce que, mine de rien, ça commence à me coûter cher tout ça.

Merci pour vos avis.

PS : le plus "drôle", c'est qu'une aute banque, filiale de la première, et chez qui nous avions également un emprunt pour la même maison mise en vente, nous a fourni le décompte sans IRA et sans sourciller ...