interets de retard assureurs

[SaurToul]

Sauf que le délai cours à compter du jour où vous avez renvoyer à l’assureur , le Cerfa validé par les impôts.
Pour l’instant il me semble que ce n’est pas le cas et temps que l’assureur ne le corrige pas c’est l’impasse.
Donc reste le médiateur et il faut quelques preuves pour monter le dossier.

Bonsoir Maurice, il s'agit d'intérêt de retard pour non respect du délai de 15 jours pour envoyer la demande de documents au bénéficiaire.
Comme le cerfa est faux, il ne peut pas être renvoyé à l'assureur parce qu'il ne peut pas être validé par les impots. c'est une fausse déclaration partielle de succession donc le bénéficiaire ne l'a pas envoyé aux impots

 

[freddo89]

Sauf que le délai cours à compter du jour où vous avez renvoyer à l’assureur , le Cerfa validé par les impôts.

Je n'en suis pas si sûr...

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jugé que la compagnie d'assurances HSBC ASSURANCES VIE a fait preuve de légèreté blâmable dans la gestion de l'ouverture du contrat d'assurances vie ABONDANCE 2 souscrit par [C] [H] en ne répondant pas aux bénéficiaires dudit contrat, de sorte qu'elle les a privés des informations nécessaires aux déclarations fiscales, et leur a communiqué des informations tardives et erronées ;

jugé qu'en adressant une information erronée aux bénéficiaires du contrat d'assurance vie destinée à l'administration fiscale, la compagnie d'assurance a commis une erreur grave de nature à engager sa responsabilité pour le préjudice subi par ces derniers résultant des impôts versés à tort à hauteur de 18 600 euros;

En conséquence,

- condamné HSBC ASSURANCES VIE à leur payer les intérêts capitalisées sur la somme de 137 327,55 euros correspondante au capital arrêté au jour du décès de [C] [H] majoré des intérêts et primes versés au taux de 7,20 % entre le 19/06/2018 et le 19/08/2018 et au taux de 10,20 % entre le 20/08/2018 et le 31/12/2018, puis au triple du taux d'intérêt légal entre le 01/01/2019 et le 11/12/2019 ;

- ordonné la capitalisation des intérêts de retard en application de l'article 1343-2 du code civil ;

juger que HSBC a manqué à son obligation d'information envers les bénéficiaires du contrat d'assurances vie ABONDANCES n° 22104297 sur le montant de la valorisation du contrat souscrit à leur profit ;

* juger que le retard dans le versement des capitaux décès pendant un an et demi et l'absence de réponse aux nombreuses démarches amiables des bénéficiaires du contrat d'assurance vie alors qu'ils venaient de perdre leur père par HSBC leur a causé individuellement et personnellement un préjudice moral et psychologique;

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[SaurToul]

Je n'en suis pas si sûr...

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Merci freddo, oui c'est ce jugement que m'a trouvé chat
"jugé qu'en adressant une information erronée aux bénéficiaires du contrat d'assurance vie destinée à l'administration fiscale, la compagnie d'assurance a commis une erreur grave de nature à engager sa responsabilité pour le préjudice subi par ces derniers résultant des impôts versés à tort à hauteur de 18 600 euros;"

parce que, en plus dans cette affaire là, les bénéficiaires ont envoyé le cerfa erroné aux impots !!

 

[freddo89]

Merci freddo, oui c'est ce jugement que m'a trouvé chat
"jugé qu'en adressant une information erronée aux bénéficiaires du contrat d'assurance vie destinée à l'administration fiscale, la compagnie d'assurance a commis une erreur grave de nature à engager sa responsabilité pour le préjudice subi par ces derniers résultant des impôts versés à tort à hauteur de 18 600 euros;"

parce que, en plus dans cette affaire là, les bénéficiaires ont envoyé le cerfa erroné aux impots !!

Je viens d'ajouter un article avec plus de détails (les magistrats ne parlent pas la même langue que nous...).

 

[SaurToul]

(les magistrats ne parlent pas la même langue que nous...).

Oh que oui , ça fait peur même !
D'ailleurs les différents articles de vulgarisation que l'on peut trouver se contredisent parfois, la preuve que la loi et les codes sont toujours interprétables de diverses manières et même par les magistrats ( qui pourtant devraient tous parler fluently la même langue et la comprendre fluently)
Quand l'affaire va jusqu'à la cassation, c'est bien que deux cours de justice ont eu deux interprétations différentes de la même loi, non ?

 

[freddo89]

Quand l'affaire va jusqu'à la cassation, c'est bien que deux cours de justice ont eu deux interprétations différentes de la même loi, non ?

Dans ce cas, je dirais plutôt que la jurisprudence n'arrangeait pas l'assureur.

Il n'a rien lâché : on lui a donné tort à la première audience => appel qui a abouti aux mêmes conclusions => cassation qui a encore confirmé