Indemnités de retard sur échéances impayées

[Calypso21]

Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer quelles sont les modalités de calcul des indemnités de retard en cas d'échéances impayées sur prêt immobilier ?

Je précise que la déchéance du terme n'a pas été prononcée.

Ma banque calcule ces indemnités sur le capital restant dû ; je lui oppose l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse :

Cour d'Appel de Toulouse le 30 octobre 2013 (arrêt n°345 RG 12/00024) :
« Dit que la clause contractuelle relative aux intérêts de retard lorsque le prêteur ne réclame pas le capital restant dû, clause insérée dans les prêts consentis ............., est contraire aux dispositions d’ordre public des articles L312-22 et R312-3 et réputée non écrite,
Dit que les intérêts majorés de 3% se calculent uniquement sur les sommes exigibles, soit les échéances échues impayées »

La banque me répond qu'il s'agit d'un cas isolé et qu'il ne peut donc s'appliquer à ma situation.

Avez vous des informations plus précises à me communiquer ?

Par avance, je vous en remercie,
Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Article L312-22 code de la consomamtion

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
……..

Le texte indique bien une majoration du taux d'intérêt.

Or ce taux d'intérêt s'applique bien au capital restant dû.

J'ai retrouvé le commentaire d'un professeur de droit dans un code de la consommation de 1996 :

"Si le prêteur ne demande pas le remboursement immédiat du prêt, il lui appartient d'augmenter de 3% (NB - En fait le décret dit "3 points" et ce à juste titre) le taux d'ntérêt jusqu'à ce que l'emprunteur reprenne le cours normal des échéances (article 3 du décret N° 80-473 du 28 juillet 1980) et d'exiger le paiement des frais taxables visés à l'article L.312.33"

Il faudrait un jugement de la cour de cassation pour qu'il puisse faire jurisprudence; ce n'est pas le cas d'un arret de cour d'appel.

Cdt

 

[Calypso21]

Merci pour ces informations.
Cordialement

Bonjour,


Le texte indique bien une majoration du taux d'intérêt.

Or ce taux d'intérêt s'applique bien au capital restant dû.

J'ai retrouvé le commentaire d'un professeur de droit dans un code de la consommation de 1996 :



Il faudrait un jugement de la cour de cassation pour qu'il puisse faire jurisprudence; ce n'est pas le cas d'un arret de cour d'appel.

Cdt