indemnité d'éviction de 100.000 euros !

[investNancy]

Cette rubrique est destinée à informer et discuter de ce qui est légal ou pas concernant les indemnités d'éviction dans le cadre d'un bail commercial pour un Investissemnt en Résidence de Tourisme.
voir par exemple : C'est absolument incroyable, une indemnité d'éviction de 100.000 euros ! exemples tirés d'un forum des échos pour ceux qui douteraient encore : [lien réservé abonné]

 

[puystvincent]

deux solutions pour les investisseurs en ZRR

suicide collectif.....

ou meutres inexpliqués

(au point où j en suis, j envisage d abord la deuxieme solution )


et pendant ce temps, R....el pretend renoncer a l indemnité d eviction en fin de bail, apres avoir reduit les loyers de 40%

 

[Blaise76]

Bonjour

Je suis dans le cas d'une procédure à + de 100.000€ correspondant à 20 ans de loyer
Si vous avez une idée pour sortir de ce "Bourbier juridique"
Fin du bail de 9 ans Résidence de Tourisme en 2008
Et en plus les loyers ne sont plus revalorisés....
Connaissez vous une jurisprudence ....la Loi a été modifiée sans effet rétroactif...
Cordialement
PS le député Bouvard a écrit qu'il n'y avait pas d'indemnité d'éviction pour les résidences de tourisme...je ne trouve pas ce texte ?