hypotheque

[Aristide]

Mêmes questions (réitérées) que moietmoi et baboune ?
Cdt

 

[ARPONTAR]

Bonjour,

GE Moneybank + crédit hypothécaire, cela ressemble fort à un crédit de restructuration dans lequel la banque à restructuré une dette en prenant une garantie hypothécaire.
la banque dans le cas d'un prêt hypothécaire fait passer un expert pour valider le fait que le prix de la maison couvre bien le montant du prêt après pondération de ce prix.
cette pondération peut aller de 70 à 90 % de la valeur estimée pour déterminer le montant maxi que la banque peut financer.
dès lors cette expertise ne sert qu'à la banque pour valider son accord de prêt.

je ne voit vraiment pas en quoi le client aurait besoin d'avoir l'avis de valeur de l'expert.

Cdt

CETTE ESTIMATION FAIBLE M'EMPECHE DE RACHETER MON CREDIT et de laire le "nouveau credit hypothecaire vaiager du credit foncier merci at pontar

 

[ARPONTAR]

Comme certains sur cet espace, je me demande quel peut bien être l'enjeu de cette assignation devant un tribunal ...
Il semble que de votre côté, vous revendiquez ne pas avoir reçu de documents de la part de Money Bank, organisme qui prétend le contraire ; imaginons un instant qu'ils disposent d'indices ou de preuves d'envois (ou encore pire de présentation infructueuse par huissier de justice) ….


Si le tribunal d'instance doit rendre une décision, il le fera sur la base des réquisitions de la partie demanderesse, sans plus ....
De plus, devant le TI, il ne s'agit pas d'une procédure écrite, mais de plaidoirie ....

POUR L4ACHAT ET LE PAIEMENT CE MA MAISON PAR LE CREDIT FONCIER APRES LA FIN DU CREDIT LE REGISTRE DES HYPOTHEQUES A MIS 5 ANQS A REAGIR §§§§§§§§§§§§§§§§

 

[donk]

Ce n'est pas la peine de crier.

 

[ARPONTAR]

CETTE ESTIMATION FAIBLE M'EMPECHE DE RACHETER MON CREDIT et de faire le "nouveau credit hypothecaire vaiager du credit foncier merci at pontar

merci c'etait bien une restructuration

 

[ARPONTAR]

POUR L ACHAT ET LE PAIEMENT DE MA MAISON PAR LE CREDIT FONCIER APRES LA FIN DU CREDIT LE REGISTRE DES HYPOTHEQUES A MIS 5 ANS A REAGIR §§§§§§§§§§§§§§§§

MERCI

 

[ARPONTAR]

Si je comprends, au moment de la souscription du prêt, GEMoneyBank a estimé la maison à 130K€ pour prêter 80K€.
La maison valait davantage et encore plus aujourd'hui mais @ARPONTAR se trouve bloqué à cause de la valeur déclarée dans son prêt initial.
Mais a priori, rien n'empêche de faire racheter ce crédit par un autre établissement...
A quoi servirait une procédure au tribunal ? Se faire communiquer l'estimation initiale de la banque ? Si oui, pour ne faire quoi ?

le registre des hypothèques est très long et nécessite un passage par un notaire et pour le pret règlé de ma maison il a fallu 5 ans POUR QUE MON HYPOTHEQUE SOIT LEVEE MERCI

 

[ARPONTAR]

le registre des hypothèques est très long et nécessite un passage par un notaire et pour le pret règlé de ma maison il a fallu 5 ans POUR QUE MON HYPOTHEQUE SOIT LEVEE MERCI

Une expertise immobilière est censée donner le résultat de l'estimation aux 2 parties ici le banquier se défend mal il dit avoir fait une contrexpertise en 2016 NON !!!! A NOTRE INSU ???? et ment encore quand il dit m'avoir envoyé plusieurs fois l'estimation pas de bordereau d'envoi ni de copie !!!!!!!!!!!! merci

 

[paal]

Je suggère d'attendre très tranquillement la suite, à savoir la décision du tribunal ....

Mais l'écrire en police 26 et en gras, n'y changera pas grand chose ....

 

[baboune]

Bonsoir,

il faudrait encore savoir quel préjudice à subit Arpontar vis à vis de GE moneybank

je le dis encore une fois: l'évaluation de valeur faite par l'expert mandaté par la banque n'a de valeur que pour la banque seule.
elle n'a rien à voir pour les autres banques qui peuvent elles aussi faire passer un expert.

Arpontar pouvait tout aussi bien demander des estimations de valeur à un ou plusieurs notaires ou mieux, mandater un expert immobilier.

je ne vois vraiment pas en quoi cela va intéresser un tribunal s'il n'y a pas de préjudice.

on évoque le crédit foncier qui n'aurai pas pu faire de crédit viager hypothécaire, je suppose que les fait se sont produit il y a un certain temps.
de toute façon pour faire un viager hypothécaire le crédit foncier faisait faire de son côté une expertise.

maintenant on évoque aussi un délai de 5 ans pour lever une hypothèque .....

dans ce cas Arpontar doit assigner le conservateur des hypothèques et le notaire si l'un des deux est responsable du retard.

a-t-on la cause de ce délai qui est somme toute anormal ?

Cdt

 

[paal]

Bonsoir,

il faudrait encore savoir quel préjudice à subit Arpontar vis à vis de GE moneybank

Je le dis encore une fois: l'évaluation de valeur faite par l'expert mandaté par la banque n'a de valeur que pour la banque seule.
Elle n'a rien à voir pour les autres banques qui peuvent elles aussi faire passer un expert.
Arpontar pouvait tout aussi bien demander des estimations de valeur à un ou plusieurs notaires ou mieux, mandater un expert immobilier.
Je ne vois vraiment pas en quoi cela va intéresser un tribunal s'il n'y a pas de préjudice.

On évoque le crédit foncier qui n'aurai pas pu faire de crédit viager hypothécaire, je suppose que les fait se sont produit il y a un certain temps.
De toute façon pour faire un viager hypothécaire le crédit foncier faisait faire de son côté une expertise.

Je constate qu'Arpontar reste vissé à sa conviction, et ne tient aucun compte de l'une quelconque de vos précisions ; parvenu à ce stade, je me demande s'il est bien utile de lui répondre ….

Maintenant on évoque aussi un délai de 5 ans pour lever une hypothèque .....
Dans ce cas Arpontar doit assigner le conservateur des hypothèques et le notaire si l'un des deux est responsable du retard.
A-t-on la cause de ce délai qui est somme toute anormal ?
Cdt

De ce que j'ai compris de sa transaction initiale, il aura souscrit un prêt initial de 80 KE, mais on ne sait pas précisément sur quelle durée au départ (ou alors j'ai zappé l'info ...!)

Ensuite il évoque des rachats partiels de ce prêt, opérations qui auront pu porter sur la durée résiduelle de remboursement ....

Le service des hypothèques ne retenant que la durée initiale pour accorder la main-levée, c'est peut-être de là que provient la durée de 5 années .... ; mais il peut aussi y avoir d'autres considérations car on parle également de reconstruction du prêt .... ; qu'en est-il exactement ...

C'était juste pour tenter de faire avancer le schmil .... blic !
Mais sans pluche ....

 

[Aristide]

Bonsoir,

il faudrait encore savoir quel préjudice à subit Arpontar vis à vis de GE moneybank

je le dis encore une fois: l'évaluation de valeur faite par l'expert mandaté par la banque n'a de valeur que pour la banque seule.
elle n'a rien à voir pour les autres banques qui peuvent elles aussi faire passer un expert.

Arpontar pouvait tout aussi bien demander des estimations de valeur à un ou plusieurs notaires ou mieux, mandater un expert immobilier.

je ne vois vraiment pas en quoi cela va intéresser un tribunal s'il n'y a pas de préjudice.

on évoque le crédit foncier qui n'aurai pas pu faire de crédit viager hypothécaire, je suppose que les fait se sont produit il y a un certain temps.
de toute façon pour faire un viager hypothécaire le crédit foncier faisait faire de son côté une expertise.

100% d'accord avec baboune.
Sans plus de précisions, sur la base des informations connues, le résultat de l'action judiciaire c'est "le casse pipe" assuré !

Cdt

 

[hargneux]

le registre des hypothèques est très long et nécessite un passage par un notaire et pour le pret règlé de ma maison il a fallu 5 ans POUR QUE MON HYPOTHEQUE SOIT LEVEE MERCI

La levée d'hypothèque n'a rien d'obligatoire ni systématique s'il n'y a pas de vente à un tiers. De plus une levée coûte cher et cela aurait été à vous de la payer.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs hypothèques successives elles s'inscrivent avec un rang en fonction de la date d'inscription.
Si vous soldez un crédit, l'hypothèque inscrite devient "sans objet" dans la mesure où la créance est éteinte.

Donc là encore, quel préjudice pour vous ?

 

[ARPONTAR]

Je constate qu'Arpontar reste vissé à sa conviction, et ne tient aucun compte de l'une quelconque de vos précisions ; parvenu à ce stade, je me demande s'il est bien utile de lui répondre ….



De ce que j'ai compris de sa transaction initiale, il aura souscrit un prêt initial de 80 KE, mais on ne sait pas précisément sur quelle durée au départ (ou alors j'ai zappé l'info ...!)

Ensuite il évoque des rachats partiels de ce prêt, opérations qui auront pu porter sur la durée résiduelle de remboursement ....

Le service des hypothèques ne retenant que la durée initiale pour accorder la main-levée, c'est peut-être de là que provient la durée de 5 années .... ; mais il peut aussi y avoir d'autres considérations car on parle également de reconstruction du prêt .... ; qu'en est-il exactement ...

C'était juste pour tenter de faire avancer le schmil .... blic !
Mais sans pluche ....

Sur 17 ans le pret de restructuration ; il fallait que le notaire qui a touché ses émoluments me fasse rayer du registre des hypotheques ce qui m'a empeché de souscrire un pret hypothecaire viager ou un portage immobilier
cal se soult pour emprunter faisat 50000 EUROS

 

[paal]

Sur 17 ans le pret de restructuration ; il fallait que le notaire qui a touché ses émoluments me fasse rayer du registre des hypotheques ce qui m'a empeché de souscrire un pret hypothecaire viager ou un portage immobilier
cal se soult pour emprunter faisat 50000 EUROS

No comment ….

 

[ARPONTAR]

La levée d'hypothèque n'a rien d'obligatoire ni systématique s'il n'y a pas de vente à un tiers. De plus une levée coûte cher et cela aurait été à vous de la payer.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs hypothèques successives elles s'inscrivent avec un rang en fonction de la date d'inscription.
Si vous soldez un crédit, l'hypothèque inscrite devient "sans objet" dans la mesure où la créance est éteinte.

Donc là encore, quel préjudice pour vous ?

c est exact merci !!!!!

 

[Aristide]

Bonjour,

La levée d'hypothèque n'a rien d'obligatoire ni systématique s'il n'y a pas de vente à un tiers. De plus une levée coûte cher et cela aurait été à vous de la payer.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs hypothèques successives elles s'inscrivent avec un rang en fonction de la date d'inscription.
Si vous soldez un crédit, l'hypothèque inscrite devient "sans objet" dans la mesure où la créance est éteinte.

Donc là encore, quel préjudice pour vous ?

Je suis d'accord avec toi mais il n'est peut-être cependant inutile de préciser que le Crédit Foncier n'intervient généralement qu'avec une hypothèque en premier rang.

A une époque c'était même une obligation statuaire mais peut-être qu'il y a eu des aménagements depuis ?

Ceci étant, sur le fond du problème, cela ne change à l'inutilité d'une action en justice contre la banque qui a procédé à sa propre expertise.

Si le CFF avait du intervenir il dispose d'un service spécialisé qui aurait procédé à sa propre expertise et c'est uniquement sur cette dernière qu'il aurait basé son éventuelle intervention.

Cdt

 

[paal]

Bonjour,
Je suis d'accord avec toi mais il n'est peut-être cependant inutile de préciser que le Crédit Foncier n'intervient généralement qu'avec une hypothèque en premier rang.
A une époque c'était même une obligation statuaire mais peut-être qu'il y a eu des aménagements depuis ?

Primo, et compte tenu du fait que le Crédit Foncier a cessé ses activités en matière de crédit hypothécaire, et qu'en conséquence, il est évoqué un nouveau financement via le Crédit Foncier qui ne pourra plus avoir lieu ...

Ensuite, de nombreux organismes financiers n'acceptent que des hypothèques de premier rang, car à supposer qu'au cours du remboursement du crédit, il se produise une forte carence de remboursement, et en présence d'un second (voire troisième rang), le prêteur peut se retrouver sans aucune garantie réelle ….

Ceci étant, sur le fond du problème, cela ne change rien à l'inutilité d'une action en justice contre la banque qui a procédé à sa propre expertise.
Si le CFF avait dû intervenir il dispose d'un service spécialisé qui aurait procédé à sa propre expertise et c'est uniquement sur cette dernière qu'il aurait basé son éventuelle intervention.
Cdt

Puisqu'un juge d'instance se trouve saisi, il y a urgence à attendre sa décision, qui sera ce qu'elle sera, en fonction des arguments de plaidoirie qu'il retiendra parmi ceux qui lui seront présentés ….

Ensuite, et si l'une des parties ne se trouve pas satisfaites, il y a faculté d'appel de la décision ; je pense que tout ceci va être long et aura un certain coût, pour pas grand chose, et à condition que cela soit considéré recevable ….

Il ne manquerait plus que le juge se déclare incompétent ….

 

[Aristide]

Ensuite, de nombreux organismes financiers n'acceptent que des hypothèques de premier rang, car à supposer qu'au cours du remboursement du crédit, il se produise une forte carence de remboursement, et en présence d'un second (voire troisième rang), le prêteur peut se retrouver sans aucune garantie réelle ….

Hypothèse non concernée car le crédit antérieur étant remboursé l'hypothèque inscrite en premier rang porte sur un solde dû nul.

Cdt[/QUOTE]

 

[hargneux]

Ok avec Aristide, si vous avez une hypothèque sans créance, vous n'avez pas d'hypothèque !
Bien souvent on s'est contenté d'une attestation de remboursement pour prendre un deuxième rang.
Et si on peut considérer une exception par le privilège du vendeur, une cession d'antériorité faisait l'affaire.