Sébastien Lecornu a engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la partie « recettes » du projet de loi de financement (PLF) pour 2026. Dans sa copie, le Premier ministre n'a pas donné suite à plusieurs propositions visant à alourdir la fiscalité de l'assurance vie et de l'épargne retraite.

En ce qui concerne l'assurance vie, les députés avaient adopté un amendement en première lecture du texte visant à transformer l'actuel Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en Impôt sur la fortune improductive. Ce nouvel IFI aurait ainsi ciblé les biens de valeur comme les objets précieux, l'or, les pièces de monnaie, les avions, les actifs numériques, mais également les fonds en euros de l'assurance vie.

Une taxe à 500 millions d'euros

Tous les foyers fiscaux dont le patrimoine concerné par ce nouvel IFI dépassait 1,3 million d'euros auraient été taxés à hauteur de 1% sur la part excédent ce seuil. En ciblant les fonds euros, le gouvernement espérait récupérer 500 millions d'euros. Finalement ce dispositif est passé à la trappe.

Faute d'avoir voté le volet recettes dans les temps lors de la première lecture du projet de loi de finances, c'est la version initiale du budget 2026 qui a été envoyée au Sénat. Adopté mi-décembre par la haute chambre dans une nouvelle version, c'est cette dernière, agrémentée de nouveaux amendements choisis par le gouvernement, qui fait l'objet du 49.3 engagé par le Premier ministre pour faire passer le budget 2026.

Or c'est cette copie finale du projet de loi de finances, en cas de rejet des motions de censure déposées, sera mise en place. Et celle-ci ne prévoit pas de changement sur la fiscalité de l'assurance vie.

Suppression de l'exonération fiscale dès 70 ans pour les PER

En revanche, concernant l'épargne retraite, la situation est assez différente. La copie finale du projet de loi de finances inclut un amendement validé au Sénat qui prévoit la fin de la déduction des versements du revenu imposable à partir de 70 ans. L'objectif ? « Réorienter le dispositif du plan d'épargne retraite (PER) vers l'objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné », selon l'amendement.

Plan épargne retraite : deux nouveautés fiscales dans le budget 2026 soumis au 49.3

En revanche, la copie du gouvernement n'intègre pas l'amendement socialiste adopté en commission des finances par les députés début janvier. Il prévoyait de soumettre les sommes détenues dans les PER à l'impôt sur le revenu pour les personnes décédées, et ce « préalablement à toute application des droits de mutation à titre gratuit ». Le but étant d'éviter une « opportunité d'optimisation fiscale massive », consistant pour un détenteur d'un PER à le conserver jusqu'à son décès.

Car aujourd'hui, en plus des abattements applicables lors de la succession, « aucun impôt sur le revenu n'est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l'objet d'une exonération totale d'impôt sur le revenu », défendent les auteurs de l'amendement qui finalement ne sera pas appliqué en 2026.

A noter par ailleurs, que le Budget 2026 de la Sécurité sociale a lui acté une hausse de la CSG pour certains placements. Si l'assurance vie est exonérée, les intérêts issus des PER devront supporter un nouveau taux de flat tax qui est passé de 30% à 31,4% depuis le 1er janvier.

Lot de consolation pour les titulaire d'un PER : l'extension à cinq ans de la période pendant laquelle il est possible d'utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires. Aujourd'hui, le maximum est de 3 ans.