Humania en procedure collective

[agra07]

Bonjour à toutes et tous,
ceux qui je crois au vu de ces affaires ce sont fait berner. Moi le premier.
En effet je découvre par hazard les déboire que subit la société Humania consultant par ce qui est écrit plus haut.
Donc ce jour je prépare une déclaration de créance cerfa 10021*01 que je pense envoyer ce jour au mandataire judiciaire nommé lors de la mise en procedure collective de la société Humania consultant. Maitre Christine Dauverchain, 2 rue saint Come à 34000 Montpellier. Si agra07 et berdu35 désire prendre connaissance du " contrat de mission et de rémunération avec honoraire complémentaire de résultat " que j'ai signé avec la société Humania consultant en date du 04 juin 2015, je me ferais un plaisir de leur fournir une copie.

Bonjour,
Savez-vous si HC est assuré pour ses propres activités professionnelles ?

 

[fg85]

Bonjour,
Je n'imagine pas que en france une société ne soit pas assuré pour garantir d'eventuel déboire avec ses clients.

 

[berdu35]

S'il y a une exclusion de garanties pour ce motif, ce qui ne me choque pas, il appartenait aux clients d'HC de bien mesurer le risque qu'ils prenaient et aussi à HC de les informer clairement sur ce point.

Effectivement, la vraie question n'est pas de savoir s'il y a une exclusion de garantie lorsque les tribunaux ont déclarés la demande prescrite, la vraie question est de savoir si Humania Consultants a bien fait connaître à ses clients cette exclusion de garantie et a bien mis en garde contre ce risque de prescription ceux dont l'offre de prêt remontait à plus de 5 ans .

 

[krups]

bonjour à tous,

bon en tout cas il est très content de la décision !!!

[lien réservé abonné]

 

[berdu35]

bonjour à tous,

bon en tout cas il est très content de la décision !!![/URL]

Je n'en doute pas, l'autosatisfaction est un art qu'il maitrise à merveille. Il serait plus intéressant de savoir si ses clients, eux-aussi, sont satisfaits.

 

[Aristide]

Bonjour,

Les clients assurés ne devraient pas en subir les conséquences.

Mais pour ce qui est du cabinet concerné, ne vous semble t-il pas prudent d'attendre la décision des juges du fond ?

Car, sur requête de l'assureur, s'ils estiment que les actions ont été engagés - par un professionnel - en ayant connaissance d'un délai de prescription dépassé, les sommes versées en dédommagement par ledit assureur ne risquent-elle pas de lui être répercutées avec indemnités et autres frais habituels ?

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,
Je n'imagine pas que en france une société ne soit pas assuré pour garantir d'eventuel déboire avec ses clients.

Bonsoir,
pourtant cela existe. il y a des domaines d'activités où l'assurance est obligatoire et d'autres où elle est facultative. Dans ce dernier cas, la société est son propre assureur (pour autant bien évidemment qu'elle ne soit pas mise en liquidation!).

 

[agra07]

Mais pour ce qui est du cabinet concerné, ne vous semble t-il pas prudent d'attendre la décision des juges du fond

Bonsoir,
Attendre avant d'engager quelle action ? Si c'est simplement pour déclarer une créance, c'est facile et gratuit à ma connaissance (même si ce n'est pas très utile ça pourrait quand même servir un jour).
Pour ce qui concerne un jugement au fond est-ce que l'on sait si une procédure a été engagée ?

Car, sur requête de l'assureur, s'ils estiment que les actions ont été engagés - par un professionnel - en ayant connaissance d'un délai de prescription dépassé, les sommes versées en dédommagement par ledit assureur ne risquent-elle pas de lui être répercutées avec indemnités et autres frais habituels ?

L'exclusion de garantie en cas de prescription de l'action en justice est assez classique pour les assureurs.
Ce qui l'est moins dans le cas d'espèce c'est qu'à ma connaissance la jurisprudence n'est pas figée pour ce qui est de la date à partir de laquelle démarre le délai: soit la signature du contrat, soit celle où l'emprunteur a connaissance d'une erreur ! On voit bien immédiatement que la seconde interprétation, qui a été utilisée à plusieurs reprises par des juges comme j'ai pu le lire dans des décisions mises en ligne sur ce forum, pourrait conduire une multitude d'emprunteur à se lancer dans une procédure, par simple effet d'aubaine, au seul motif d'espoir in fine d'un gain substantiel.

 

[krups]

bonjour à tous, le cabinet par lequel je suis passé (et qui n'est donc pas HUMANIA) propose aussi une "garantie de bonne fin". Le contrat est souscrit auprès des LLOYD'S... C'est une "extension" à leur multirisque professionnelle. L'intérêt m'a t-on dit, est que l'assureur sera activable même si la boite disparait. Le contrat prévoit un remboursement plafonné à 12 000 € couvrant toutes les natures de frais engagés (honoraires de départ, d'appel, art.700 ....). La société m'a remis copie du certificat d'assurances. Cela vous semble correct ?

 

[agra07]

bonjour à tous, le cabinet par lequel je suis passé (et qui n'est donc pas HUMANIA) propose aussi une "garantie de bonne fin". Le contrat est souscrit auprès des LLOYD'S... C'est une "extension" à leur multirisque professionnelle. L'intérêt m'a t-on dit, est que l'assureur sera activable même si la boite disparait. Le contrat prévoit un remboursement plafonné à 12 000 € couvrant toutes les natures de frais engagés (honoraires de départ, d'appel, art.700 ....). La société m'a remis copie du certificat d'assurances. Cela vous semble correct ?

Bonjour,
Difficile de se prononcer sans étudier l'intégralité du contrat.
Le fait que ce cabinet soit couvert par une police multirisque professionnelle est un point favorable (attention cependant il peut y avoir aussi des exclusions de garanties dans ce volet de la police, telles par exemple que la faute professionnelle inexcusable...).
Le plafond de garanties de 12 000 € me parait également correct mais je ne connais pas le montant des frais de départ ni des honoraires d'avocats (en principe forfaitisés dans ce genre d'affaire ?).
D'un autre côté, j'ai lu sur ce forum qu'un tribunal n'hésitait pas à prononcer des articles 700 de 5 000€ à l'encontre des demandeurs perdants, ce qui me paraît énorme et montre probablement un certain agacement d'avoir à gérer de tels procès . Dans un tel cas, si vous perdez en appel, votre budget de départ pourrait se voir sérieusement amputé.

 

[agra07]

bonjour à tous,

bon en tout cas il est très content de la décision !!!

[lien réservé abonné]

Bonjour,
J'ai lu cette interview.
Ce Monsieur me semble un peu suffisant et assez méprisant envers les juges qui ne pensent pas comme lui.
Il affirme que sa société a de beaux jours devant elle dans la mesure où 2+2 feront toujours 4: c'est un peu simpliste comme raisonnement.
Comme j'ai eu l'occasion de l'écrire sur ce forum, la justice ce n'est pas automatique.
Et le côté "business" et "loterie gagnante à tous les coups" (en l'absence de réel préjudice) qui me gène dans ces procès, sur un plan purement intellectuel, interpelle peut-être aussi certains juges à l'heure où la plupart se plaignent de la lenteur et du manque de moyens de notre justice.

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est aussi en réponse à Krups sur l'autosatisfaction du gérant de ce cabinet que, page 48 ci-dessus, je suggérais d'attendre le jugement sur le fond.

Car si les juges estimaient que - en tant que professionnel - mener des actions alors que le délai de prescription est dépassé c'est causer un préjudice à l'assureur, il pourrait y avoir une désillusion en retour ?

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,

C'est aussi en réponse à Krups sur l'autosatisfaction du gérant de ce cabinet que, page 48 ci-dessus, je suggérais d'attendre le jugement sur le fond.

Bien sûr!...à condition qu'une procédure au fond soit engagée, ce qui n'est pas une obligation si les parties en présence se satisfont de la décision du juge des référés (?).

Car si les juges estimaient que - en tant que professionnel - mener des actions alors que le délai de prescription est dépassé c'est causer un préjudice à l'assureur, il pourrait y avoir une désillusion en retour ?

Je ne pense pas que cela soit apprécié obligatoirement de cette façon, car dans le cas d'espèce il est quasiment impossible de savoir comment sera appliquée la prescription par le juge (nous ne sommes pas devant un risque certain). A mon avis, certains juges ont fait du consumérisme à outrance en repoussant quasiment à l'infini le délai de prescription (ou tout au moins durant toute la durée du prêt) ce qui n'est pas objectivement sans créer une insécurité juridique.

 

[krups]

Bonjour, en fait le cabinet est certifié ISQ, et certains de ses experts sont adhérents à la CCEF, ce qui leur permet d'avoir une RC Professionnelle où il est indiqué "activités d'expertises financières et de conseils juridiques afférents". Concernant les 12 000 €, c'est outre la mise de départ qui est assurée par ailleurs.

 

[josables]

Bonsoir,
Attendre avant d'engager quelle action ? Si c'est simplement pour déclarer une créance, c'est facile et gratuit à ma connaissance



L'exclusion de garantie en cas de prescription de l'action en justice est assez classique pour les assureurs.
Ce qui l'est moins dans le cas d'espèce c'est qu'à ma connaissance la jurisprudence n'est pas figée pour ce qui est de la date à partir de laquelle démarre le délai: soit la signature du contrat, soit celle où l'emprunteur a connaissance d'une erreur ! On voit bien immédiatement que la seconde interprétation, qui a été utilisée à plusieurs reprises par des juges comme j'ai pu le lire dans des décisions mises en ligne sur ce forum, pourrait conduire une multitude d'emprunteur à se lancer dans une procédure, par simple effet d'aubaine, au seul motif d'espoir in fine d'un gain substantiel.

Bonsoir
Dans notre contrat initial HC la prescription de la garantie était de 36 mois de procédure judiciaire .
Voyant que les délais des jugements débordaient des 36 mois ,HC a proposé a ses clients une extension de dureé de procédure de 300 eur

 

[josables]

Bonjour Josables,

Humania Consultants a gagné ! Dès lors, Garantie Assistance se doit officiellement d'exécuter son contrat il devra rembourser les clients ayant perdu en 1ère instance dans le délai des 36 mois. GA devra également informer les clients de cette décision de justice et surtout cesser sa communication dénigrante. Oui, cette communication qui amène les clients à 1 panique légitime quand on ne connait pas les tenants et les aboutissants.

HC a souscrit cette assurance en prévision de la non-application des jurisprudences, pourtant constantes, par les juges notamment dans les tribunaux de Paris et de Marseille...si les juges ne font pas leur travail alors c'est l'assurance qui rembourse cela peut paraître idéal comme système mais c'est bien la réalité.

Les dossiers en Province ont un bien meilleur taux de réussite, ce qui explique pourquoi d'autres assurances y voient là une activité lucrative.

Bref, la 1ère tentative de déstabilisation a échoué bien qu'Humania ait été affecté commercialement et économiquement. Nul doute que le gérant n'en restera pas là...

Cdlt

Bonjour
HC a gagné contre GA

>
Comment se fait - il que suite à ce jugement rendu et cette décision de l'ACPR : GA ne reponde à aucun mail et aucune demande telephonique ? j'en ai fait le constat.
Que doivent faire les clients HC dont le tribunal a rejeté et débouté le dossier,> pour demander reparation auprès de GA ?
même HC est aux "abonnés absents "!! j'en ai fait le constat.
GA devait envoyer 1 courrier qu'en est - il ? rien reçu
Merci pour vos conseils avisés et votre réponse concernant la démarche à suivre pour obtenir réparation

 

[agra07]

Bonsoir
Dans notre contrat initial HC la prescription de la garantie était de 36 mois de procédure judiciaire .
Voyant que les délais des jugements débordaient des 36 mois ,HC a proposé a ses clients une extension de dureé de procédure de 300 eur

Bonsoir,
un délai de 36 mois me parait a priori suffisant pour une procédure de première instance mais trop juste s'il y a appel.
Peut-on savoir à combien se montent les honoraires de départ? (Si la question vous gêne n'y répondez pas, c'est simplement de la curiosité intellectuelle).

 

[agra07]

Bonjour
HC a gagné contre GA

>
Comment se fait - il que suite à ce jugement rendu et cette décision de l'ACPR : GA ne reponde à aucun mail et aucune demande telephonique ? j'en ai fait le constat.
Que doivent faire les clients HC dont le tribunal a rejeté et débouté le dossier,> pour demander reparation auprès de GA ?
même HC est aux "abonnés absents "!! j'en ai fait le constat.
GA devait envoyer 1 courrier qu'en est - il ? rien reçu
Merci pour vos conseils avisés et votre réponse concernant la démarche à suivre pour obtenir réparation

Bonsoir,
J'essaierais d'abord de savoir si une procédure au fond est en cours pour confirmer ou infirmer l'ordonnance de référé.
Si une procédure au fond est en cours, il n'est pas impossible que l'assureur tente de temporiser (s'il indemnise et qu'ensuite le juge du fond lui donne raison il aura probablement quelques difficultés pour se faire rembourser les sommes versées!).
D'un autre côté, il ne peut se soustraire à l'exécution d'une ordonnance de référé.
Je lui demanderais dans un premier temps s'il est d'accord pour exécuter amiablement la décision de justice, ceci de façon à éviter d'inutiles frais.
S'il refuse ou fait le mort, je passerais à la vitesse supérieure: mise en demeure, constat d'huissier si nécessaire, et procédure devant le juge d'exécution.

 

[berdu35]

Dans le cas d'espèce c'est qu'à ma connaissance la jurisprudence n'est pas figée pour ce qui est de la date à partir de laquelle démarre le délai: soit la signature du contrat, soit celle où l'emprunteur a connaissance d'une erreur !

En fait, la jurisprudence est figée sur le principe que c'est au juge du fond d'apprécier si l'emprunteur avait la faculté de connaître l'erreur dès la signature de l'offre de prêt. S'il retient cette option, il doit néanmoins motiver son appréciation. C'est pour cela qu'il y a une grosse incertitude sur ce point lorsque votre offre de prêt remonte à plus de 5 ans. La prescription s'apprécie alors au cas par cas et, de facto, le résultat dépends donc énormément du juge.

 

[agra07]

En fait, la jurisprudence est figée sur le principe que c'est au juge du fond d'apprécier si l'emprunteur avait la faculté de connaître l'erreur dès la signature de l'offre de prêt. S'il retient cette option, il doit néanmoins motiver son appréciation. C'est pour cela qu'il y a une grosse incertitude sur ce point lorsque votre offre de prêt remonte à plus de 5 ans. La prescription s'apprécie alors au cas par cas et, de facto, le résultat dépends donc énormément du juge.

Bonjour,
Nous sommes d'accord.
Cette appréciation comporte forcément des éléments subjectifs (sauf dans le cas où l'emprunteur est actuaire ! ). Il serait, bien évidemment, nettement plus facile de compter les années écoulées depuis la signature du contrat de prêt.
C'est pour cette raison que j'ai évoquée une relative insécurité juridique.