Gendarme

[childerique]

les personnes ayant un logement par nécessité absolue de service n'avaient pas droit au PTZ

Le PTZ a changé, qu'en est il à présent, sommes nous toujours exclus?

 

[Vanille95]

Bonjour,

les personnes ayant un logement par nécessité absolue de service n'avaient pas droit au PTZ
Le PTZ a changé, qu'en est il à présent, sommes nous toujours exclus?

Vous avez raison.

Voir article 31-10-6 du décret n°2010-1704 du 30/12/2010 (https://www.moneyvox.fr/r/decret-2010-1704-ptz.pdf) dont je cite ici un extrait :

« Art. R. 31-10-6. − Tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien prévues à l’article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.
.....
« Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
« – en cas de force majeure ;
« – pour raison de santé ;
« – en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ; par l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 ;

 

[childerique]

donc les gendarmes ont aujourd'hui droit au nouveau PTZ?

 

[Vanille95]

donc les gendarmes ont aujourd'hui droit au nouveau PTZ?

Oui mais cette disposition fait l'objet d'une limitation de durée (3 ans) dont j'ai un peu de mal à comprendre la justification (mais je ne suis pas gendarme et je ne connais pas leurs contraintes ).

 

[childerique]

je suis dans le même cas, je ne comprends pas ce délais de trois ans
Celà signifie t il que nous n'y avons droit que dans les 3 ans avant de quitter l institution?

 

[Aristide]

« – en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ; par l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 ;[/I]

Le "b" de l'article L.31-10-4 du code de la construction et de l'habitation dit :

"Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement"

Donc à l'issue des 3 ans il faut donc qu'au moins UNE de ces personnes occupe le logement à titre prnicipale ?

Cdt

 

[childerique]

donc si ma famille habite ma future maison, j'ai droit au nouveau PTZ malgré ma profession de gendarme et donc mon Logement par Nécessité Abolue de Service

 

[Aristide]

Bonjour,

Hum...!!!...???

J'ai regardé de plus près le nouvel article R.31-10-6 du code de la consommation que je reproduis partiellement ci-dessous :

"« Section 2

« Maintien du prêt
« Art. R. 31-10-6. - Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.
« 1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.
« Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :

« ― en cas de force majeure ;
« ― pour raison de santé ;
« ― en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;"

Vous pouvez constater qu'il y a trois cas de prévus, celui qui vous concerne étant matérialisé en marron.

Or, la restriction "dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 " ne semble attachée qu'au dernier cas cité à savoir la notion d'éloignement.

Dès lors, si mon interprétation s'avère exacte, le second cas qui vous concerne "par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt " ne serait pas du tout concerné par cette restriction ce qui vous permettrait alors de nénéficier du PTZ sans restriction.

Qu'en penses tu Vanille ?

Cordialement,

 

[ZRR_pigeon]

Aristide,

la ponctuation utilisée valide ce que tu dis, les points-virgule isolant les 3 cas., la durée ne s'applique qu'au dernier cas.

par contre, cela veut dire que le gendarme n'est pas obligé d'y habiter au moins 8 mois par an. mais quid du co-emprunteur (epouse j'imagine), elle n'est pas gendarme (j'imagine toujours) et donc doit en faire sa residence principale.

 

[hargneux]

J imagine qu'il est possible que ce délai de 3 ans puisse servir pour les gendarmes souhaitant mettre un terme a leur carrière.
3 ans, c'est un délai raisonnable pour une construction et/ou une VEFA. Me parait pas adapté aux gendarmmes d'active. Ce qui est quelque part logique, dans la mesure ou les frais et coûts de logement sont assumés par la collectivité, bénéficier d'un PTZ+ ferait distorsion, par contre les aider a se loger après la fin de carrière reste tout a fait normal.

 

[Vanille95]

Je pense qu'Hargneux est dans le vrai...
Pour obtenir confirmation, je vous conseille de contacter l'ADIL [lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Bonjour,

@ ZRR_pigeon:
Je ne le pense pas car, dans les faits, c'est toute la famille du gendarme qui vit à la caserne et, dans l'esprit, il me semblerait pour le moins curieux que la législateur incite les familles à vivre sous des toîts différents ???

@ hargneux:
Si l'on prend le texte à la lettre, ce délai de trois ans ne concernarait pas ceux qui "par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt"

Cordialement,

 

[Vanille95]

Encore une mesure réglementaire pas facile à interpréter car rédigée à la hâte.

Si vous consultez l'ADIL, n'hésitez pas à revenir nous expliquer quelle est son interprétation (ce sujet intéresse probablement d'autres personnes).

 

[childerique]

okéto, je vois avec l ADIL en ce cas

 

[gérard_]

bonsoir
je voulais également contacter l'ADIL mais n'ai pas pu le faire aujourd'hui.
Je suis également logé par nécessité absolue de service, mais je peux quitter mon logement de fonction pour habiter en permanence ma résidence principale que je voudrais financer en partie avec le PTZ+ ;

d'après vous, est ce que dans ces conditions j'aurais droit au PTZ+ ?

merci
merci

 

[titi974]

bonjour a toutes et tous,
je suis gendarme de profession et jusqu'a present le logement par necessité absolue de service dont je fais l'objet de part mon emploi ne me permettait ni de pouvoir beneficier du ptz, ni de pouvoir utiliser le taux associé a mon PEL car dans les deux cas je n'achetais pas pour en faire ma residence principale.
je me suis donc fait une raison et me suis lancé dans un emprunt j'ai accepté une offre de prets avec la banque postale, mais les fonds n'ont pas encore ete debloqués pour l'acquisition.
debut 2011 sort le ptz+ qui semble t'il donne le droit aux personnes qui sont dans ma situation de pouvoir en beneficier. donc je contact mon conseiller financier de la banque postale. ce dernier me dit :
- d'une part vous avez deja accepté une offre et que meme si les fonds ne sont pas debloqués vous ne pouvez plus revenir en arriere.
- d'autre part les conseillers financiers de la poste ont eu une reunion avec leur direction et il en est ressortit que les logements de fonction concedés par necessité absolue de service ne donnent pas droit aux gendarmes et autres policiers d'acceder au ptz+.
je lui ais lu l'article au telephone et lui reste sur ses positions, en me disant que je n'en ferais pas ma residence principale et que donc je n'en ais pas droit.
alors je suis allé lire le texte du JO et la je trouve la partie de l'article qui dit tout le blabla sur la necessité absolue de service. et en dessous on parle de la location du bien car si on n'y habite pas du fait de la necessité absolue de service, on va etre amené a le louer ce bien et la si j'ai bien compris la location est soumise a des conditions de plafonds, de distance entre le lieux de la residence principale et la localisation de la caserne, mais surtout et c'est la que je souhaiterai avoir des eclaircissement, l'article stipule en 2° que la durée maximale de location ne doit pas exceder 6ans.

voila l'article

– en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la
nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat
de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec
le prêt ; par l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de
trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par l’une des personnes mentionnées au b de l’article
L. 31-10-4 ;
« – en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2o.
- 2o Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
« – la location doit résulter de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits suivants : mobilité
professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement financé est au
moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ;
dissolution d’un pacte civil de solidarité ; chômage d’une durée supérieure à un an attestée par
l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail ;
ou de la survenance pour l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 d’une invalidité
reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, soit par délivrance par cette
commission de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du même code ;
« – la location est d’une durée maximale de six ans ;
« – les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n’excèdent pas les plafonds
applicables pour la location d’un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la soussection
3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
« – le montant du loyer n’excède pas les plafonds applicables pour la location d’un logement locatif social
financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du
livre III ;
« – la location fait l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que, le cas
échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et
suivants.

merci pour vos eclaircissement sur le sujet.
derniere question suis je tenue par ce prets que je viens d'accepter si les fonds ne sont pas encore debloqués, si jamais j'ai la possibilité de beneficier du ptz+

bonne lecture lol

 

[Aristide]

Bonjour,

1) - Sur le PTZ+
"« Section 2

« Maintien du prêt
« Art. R. 31-10-6. - Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.
« 1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.
« Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :

« ― en cas de force majeure ;
« ― pour raison de santé ;
« ― en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;"

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/gendarme.14885/post-113723#post-113723

Pour moi il ne fait aucun doute qu'un accédant dans votre situation pourrait prétendre au PTZ+ 2011.

2) -Sur la location

"- 2o Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
« – la location doit résulter de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits suivants : mobilité
professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement financé est au
moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ;"

Les termes "doit résulter de la survenance" laissent supposer un changement de situation postérieur à l'accession et à l'emprunt.

A priori vous ne semblez donc pas dans cette situation.

Si non effectivement, quelqu'un qui se trouverait dans un tel cas pourrait louer sous les conditions et contraintes imposées par cette réglementation mais pour un maximum de six années.
Passé ce délai, soit il revient habiter le logement à titre principal (> 8 mois / an) ou alors le PTZ serait à rembourser.

3) - Concernant votre prêt dont offre acceptée
Le code de la consommation (article L.312-121) prévoit que si le contrat prinipal ojet du prêt (l'acte authentique d'acquisition par exemple) n'est pas signé dans les 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre, cette dernière devient caduque....sauf si les parties sont d'accord pour convenir d'un délai plus long.

Dans ce cas des frais d'étude (s'ils sont prévus dans l'offre) peuvent être exigés par la banque dans la limite de 0,75% des prêts et avec plafond de 150€

Mais, indépendemment de cela, si votre banque était d'accord d'annuler votre dossier et d'en refaire un autre, dans l'absolu, cela ne paraît pas impossible. (attention nouveaux frais garantie - dossier + perte crédit impôt ???)

Cordialement,

 

[RAZOUK]

bonsoir
je voulais également contacter l'ADIL mais n'ai pas pu le faire aujourd'hui.
Je suis également logé par nécessité absolue de service, mais je peux quitter mon logement de fonction pour habiter en permanence ma résidence principale que je voudrais financer en partie avec le PTZ+ ;

d'après vous, est ce que dans ces conditions j'aurais droit au PTZ+ ?

merci
merci

BONJOUR

Je suis dans le même cas que vous, mais j 'ai appelé l'ADIL. Ces derniers m'ont confirmé que nous avions droit au PTZ+ et que la durée de trois ans ne nous concernait pas. Moi aussi il a fallut que je me bataille avec ma banque pour leur faire admettre et quant je leur ai dit que je me suis adressé à l"ADIL il m'a été répondu que nous étions elligible au PTZ+. Alors pour toi tu aura le droit au PTZ+.

 

[gérard_]

ok ... merci...

 

[seve04]

Merci de vos réponses, donc d'aprés tout ce que j'ai pu lire, nous serions dans ce cas là : (en rouge)
« ― en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;"

Par contre j'ai un peu de mal a comprendre ce veut dire le cas en bleu. Quelle est la différence entre les 2 ?

J'ai eu une personne a l'ADIL hier et cette dernière me dit que on peut y avoir si mon mari apporte la preuve qu'il sera muté dans les 3 ans mais que pendant ce temps je n'ai pas le droit d'habiter dans la maison financée, chose que je trouve complètement absurde car je vois pas l'intérêt d'acheter un bien si je ne peux pas l'occuper.
Mon mari ne peut avoir, ni personne dans la police d'ailleurs, un preuve de mutation dans les 3 ans ni même dans les 20 ans. Celles ci se font en vitesse et quand elle tombe faut être prêt a partir.

Savez vous aussi quels documents vont ils me demander pour justifier des 8 mois de présence dans la résidence principale, a part mettre un radar sur mon mari...
Car mes enfants et moi même nous y serons 354jours par an.
Merci de votre aide en tous cas