frais d'étude de dossier crédit

[moietmoi]

Bonjour;
la discussion a été abordée à plusieurs reprises sous différentes formes,(courtiers, banques) mais je vais formuler la question suivante:
A partir de quel travail fourni, une banque a-t-elle le droit de facturer des frais d'études, de dépôt ou sous un quelconque nom, pour y avoir déposer une demande crédit immobilier que l'on ne choisit finalement pas, car on s'oriente vers une offre de crédit plus attrayante;
une de mes connaissances est freiné dans sa volonté de déposer une demande dans une grande banque de réseau en agence car le conseiller lui a dit, oui sans problème, nous étudions, mais si vous ne nous prenez pas, ce sera 450 euros;
merci aux experts...

 

[ZRR_pigeon]

mais si vous ne nous prenez pas, ce sera 450 euros;
merci aux experts...

il est assez simple de leur demander sur foi de quel texte ils veulent facturer, ou au contraire de leur montrer le texte qui dit que l'émission d'une offre de pret (avec les simulations et études qui vont avec) doivent être GRATUITE.

ceci di ils ont raison de procéder ainsi, 80% des gens se feront avoir et c'est toujours cela de pris. une banque est une entreprise commerciale qui est là pour faire du profit, pas du social.

 

[moietmoi]

il est assez simple de leur demander sur foi de quel texte ils veulent facturer, ou au contraire de leur montrer le texte qui dit que l'émission d'une offre de pret (avec les simulations et études qui vont avec) doivent être GRATUITE.

ceci di ils ont raison de procéder ainsi, 80% des gens se feront avoir et c'est toujours cela de pris. une banque est une entreprise commerciale qui est là pour faire du profit, pas du social.

il me semble qu il y a une subtilité, je suis dans les premiers à citer la loi hoguet ou le code de la conso pour répondre à ce type de questions.. mais je crois quand même qu il y a une subtilité... lorsque l'offre est émise..ou un truc de ce genre...

c'est pourquoi je pose la question sous la forme: "A partir de quel travail fourni,"?

 

[Aristide]

Bonjour,

Si l'on situe hors du cadre du code de la consommation c'est le contrat signé entre les parties qui s'applique.

Maintenant si l'on est dans le cas d'un crédit immobilier soumis au code de la consommation il est clair que rien n'est dû tant que l'offre n'est pas acceptée (Article L.312-7).

Après acceptation de l'offre par l'emprunteur, le sujet est (en partie ) traité par les articles L.312-12, L.312-14 et R.312-1-1 du même code.

L'article L312-12 indique que l'offre est caduque si le contrat principal objet du prêt (= l'acte authentique d'acquisition par exemple) n'est pas signé dans un délai de 4 mois à compter de cette acceptation.

L'article L.312-14 précise que si le contrat n'est pas conclu dans le délai fixé à l'article L.312-12 le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

L'article R.312-1-1 reprend le décret N° 2001-95 du 02/02/2011 et fixe le maximum de ces frais d'étude à 0,75% du prêt sans pouvoir excéder 150€.

A noter que ce délai de 4 mois peut-être allongé si les parties en sont d'accord.

Donc, à la condition que ces frais d'étude soient bien prévus dans l'offre de prêt et si l'une des parties n'entend pas allonger ce délai ces frais d'étude seraient bien dus par l'emprunteur au prêteur.

Mais ce délai de 4 mois concerne bien la signature de l'acte objet du prêt (ex l'acquisition); il n'est nullement question de mise à disposition de fonds.

Ainsi si l'acte est signé dans les 4 mois avec un apport personnel (en VEFA par exemple) ou avec un crédit vendeur pour une acquisition, la condition résolutoire ne joue plus puisque l'acte est bien signé.

Dans le même cas de figure si un emprunteur a accepté une offre de prêt dans un premier temps puis, ayant trouvé de meilleures conditions chez une banque concurrente dans un second temps, il accepte aussi cette seconde offre et signe son acte d'acquisition - dans les 4 mois de la première offre mais sans y donner suite - que se passe t-il ?

Stricto sensu rien puisque le contrat principal est signé dans les 4 mois...........mais avec le crédit d'un concurrent.

A ma connaissance la justice ne s'est pas prononcée sur le sujet.

Mais, dans l'esprit du texte, ne semble t'il pas que la première banque devrait pouvoir prétendre audits frais d'étude ?

Cdt

 

[moietmoi]

Merci pour cette réponse détaillée et documentée:

je me place dans le cadre d'une recherche de crédit immobilier, en sollicitant plusieurs banques pour la comparaison des offres;

Peut on en conclure que jusqu'à l'édition de l'offre , moment souvent matérialisé par un accord de principe écrit, (sous réserve de)... qui récapitule la demande et l'offre possible; il n'y a aucun support juridique quelconque pour qu'une banque sollicitée puisse imputer des frais ou charges sous quelque forme que se soit;?

Puis lorsque l'offre est éditée une banque tatillonne pourrait trouver quelques arguments juridiques pour tenter de facturer au maximum 150 euros, même dans le cas où on ne retiendrait pas cette offre mais une autre; et ceci surtout(ou seulement???) dans le cas où on aurait préalablement accepté cette offre avant de se dédire pour une autre; (en tenant compte des 4 mois signalés)

ma compréhension est elle la bonne?

 

[ZRR_pigeon]

alors attends. autant tant que tu n'as accepté aucune offre tu ne dois rien a personne, autant si tu as accepté l'offre, tu es verrouillé:

- si l'objet du pret se realise, et que tu veux accepter une offre, il te faut negocier a l'amiable avec la premiere banque
- si l'objet du pret ne se realise pas dans les 4 mois, 150€ maxi.

pour avoir subi le cas récemment (et naivement cru le service juridique de CIC), une fois l'offre acceptée et le projet réalisé, tu es en position de faiblesse et tu y laisses des plumes.

 

[vivien]

Bonjour,

une demande crédit immobilier...
le conseiller lui a dit, oui sans problème, nous étudions, mais si vous ne nous prenez pas, ce sera 450 euros

S'agit-il d'un crédit immobilier classique au nom d'un consommateur sans difficulté particulière sur le montage juridique - les déblocages de fonds - les garanties ou autres ?

Ou s'agit-il d'une société (SA - SARL - SAS - SCV ) ?

Dans cette seconde hypothèse, nous ne sommes plus dans le cadre des nombreux articles qu'Aristide a cités et il faut alors rapporter les frais perçus à la prestation fournie. A plusieurs reprises j'ai relevé chez des Promoteurs - des marchands de biens ou autres professionnels de l'immobilier : des perceptions de frais de étude / montage même si le dossier n'aboutissait et/ou était totalement différent de celui initialement prévu notamment en raison des "preé-commercialisations".

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

je me place dans le cadre d'une recherche de crédit immobilier, en sollicitant plusieurs banques pour la comparaison des offres;

Peut on en conclure que jusqu'à l'édition de l'offre , moment souvent matérialisé par un accord de principe écrit, (sous réserve de)... qui récapitule la demande et l'offre possible; il n'y a aucun support juridique quelconque pour qu'une banque sollicitée puisse imputer des frais ou charges sous quelque forme que se soit;?

S'il s'agit d'un crédit immobilier soumis au code de la consommation tu peux demander autant d'offre que tu veux afin de les comparer.

A ce stade tu ne dois absolument rien.

Si tu acceptes une offre et que le contrat principal objet du crédit concerné n'est pas signé dans le 4 mois de l'acceptation, sauf prorogation de ce délais et si l'offre le mentionne bien, les frais d'étude de 0,75% avec plafond de 150€ sont dus.

Puis lorsque l'offre est éditée une banque tatillonne pourrait trouver quelques arguments juridiques pour tenter de facturer au maximum 150 euros, même dans le cas où on ne retiendrait pas cette offre mais une autre; et ceci surtout(ou seulement???) dans le cas où on aurait préalablement accepté cette offre avant de se dédire pour une autre; (en tenant compte des 4 mois signalés)

ma compréhension est elle la bonne?

Le cas hypothétique où un emprunteur accepterait plusieurs offres pour, in fine, ne donner site qu'à une seule, n'est pas traité dans les textes en vigueur; ce serait à la justice de le trancher.

Il faut cependant préciser que lors de la discussion de la loi 79-596 du 13 juillet 1979 dite "Loi Scrivener 2" - désormais intégrée dans le code de la consommation - ce sont les banques qui ont fait de lobbying pour que cette clause résolutoire dans le délais de 4 mois y soit insérée.

D'autre part ne pas oublier qu'une offre de prêt en bonne et due forme acceptée devient un contrat synallagmatique parfait et ceci même si, ultérieurement, un contrat authentique doit le réitérer pour une inscription de garantie par exemple.

Donc, dans l'esprit de ce texte il ne me semblerait pas surprenant que la justice donne raison aux banques qui, dans ce cas de figure, demanderaient lesdits frais d'étude.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Donc, dans l'esprit de ce texte il ne me semblerait pas surprenant que la justice donne raison aux banques qui, dans ce cas de figure, demanderaient lesdits frais d'étude.

dans mon cas, apres avoir accepté une offre (et réalisé l'objet du pret, payé partiellement sur mes fonds propres), le service juridique du CIC m'a dit que je pouvais me dédire et accepter leur offre, au pire en payant les 150€.

et en fait non, j'ai du négocier à l'amiable avec la premiere banque et ça m'a couté des frais de dossier de 900€.

bien sur tout cela etait écrit noir sur blanc. et quand je leur ai dit que je les tenais responsable, ils me disent "ah mais vous aviez une simulation ou une offre ? ah bon vous aviez signé l'offre ?".