Frais de simulation de rachat de crédit

[hubsm]

Bonjour,

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier + rachat,
La Caisse d'Epargne me facture 30,54 € de "Frais de simulation de remboursement anticipé sur crédit".

J'ai demandé ce décompte car c'est mon notaire qui me l'a demandé, et en consultant la brochure tarifaire de la Caisse d'Epargne, je vois ceci :

• Décompte de remboursement anticipé non suivi d’un remboursement effectif => 30,54 €
• Décompte demandé par le notaire => Gratuit

Mon conseiller ne veut pas me rembourser sous prétexte que ce n'est pas le notaire qui l'a demandé mais moi même, alors que je n'ai fait que transmettre la demande du notaire.
Et concernant la mention "non suivi d’un remboursement effectif", dans mon cas il y aura bien un remboursement effectif au 6 juillet 2015, date de signature de l'acte de vente authentique devant le notaire...

Bref il fait preuve de mauvaise foi et vu que je change de banque je ne suis pas vraiment en position de force pour négocier !!

Que me conseillez-vous pour obtenir gain de cause ?

 

[ZRR_pigeon]

Que me conseillez-vous pour obtenir gain de cause ?

redemander une fois le remboursement effectif exécuté. il n'y aura plus moyen de se défiler...

 

[ZRR_pigeon]

Que me conseillez-vous pour obtenir gain de cause ?

redemander une fois le remboursement effectif exécuté. il n'y aura plus moyen de se défiler...

 

[Aristide]

Bonjour,

????

Une fois le remboursement effectué quel serait l'utilité d'un décompte à adresser au notaire....qui aura donc déjà fait le nécessaire.....et qui serait impossible à éditer......puisque le prêt n'existerait plus.

Dans un remboursement anticipé le code de la consommation n'autorise :

+ Que les intérêts dus entre la date de de la dernière échéance payée et la date du remboursement effectif,
+ L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue au contrat et limitée par ce même code.

Par ailleurs l'article L.312-23 précise :

Article L312-23

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

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Or votre demande de décompte est bien le passage obligé pour ce remboursement anticipé.

Il s'en suit que la facturation demandée par votre banque est abusive et, à mon sens, doit être restituée.

Démarche suggérée :

+ Lettre argumentée service client et/ou conciliateur interne s'il en existe un
+ A défaut de suite favorable, saisie du médiateur.

Cdt

 

[hubsm]

????

Une fois le remboursement effectué quel serait l'utilité d'un décompte à adresser au notaire....qui aura donc déjà fait le nécessaire.....et qui serait impossible à éditer......puisque le prêt n'existerait plus.

Je pense que ZRR_pigeon voulait dire "redemander le remboursement des frais abusivement facturés" , et non pas redemander un nouveau décompte.

En tout cas merci à vous 2 pour vos réponses, et pour tous les détails donnés par Aristide.

J'ai déjà demandé à notre notaire de faire un courrier à la banque, comme ça il aura la "preuve" que la demande vient du notaire.
Je vous tiendrai au courant des suites, et c'est clair que je ne vais pas me laisser faire !!

 

[Aristide]

Bonjour,

Je pense que ZRR_pigeon voulait dire "redemander le remboursement des frais abusivement facturés" , et non pas redemander un nouveau décompte.

OK

Cdt

 

[hubsm]

Bonjour,

Le notaire m'a fait un courrier adressé à la banque, demandant le remboursement de ces frais.
Courrier envoyé par fax et par mail à mon agence.

A suivre.

 

[hubsm]

Je viens de consulter mes comptes, la banque a déjà pris en compte le courrier du notaire et m'a remboursé !!!

Merci Aristide pour ces réponses argumentées.