Frais commission d'intervention

BandePopulaire a dit:
Le fait d'inclure la commission d'intervention dans le TEG revient quasiment à annuler la commission de forçage du fait que le TEG est lui-même limité par le taux de l'usure.

La matière est un peu ardue, mais saisissons nous de la calculette et rappelons nous que Intérêt = Capital * Taux * Nbre Jours découvert / 365.

Ainsi, pour un découvert de 100 € pendant 10 jours à 12% = 100 € * 12 * 10/365 = 0,32 €
Supposons que la banque facture en plus 10 € de commission d'intervention. Dans ce cas Intérêt + Commission donnent 10,32 €.

Bonsoir

La calculette, je l'ai conçu il y a plus de deux ans !!!!! (disponible au format excel en cherchant bien sur mon blog) 60 millions de consommateurs a proposé le même genre de procédé sur son site.

Quand à votre analyse, je la partage sur les forçage cartes (affaire Cirier et facturation injustifiée et abusive) mais je ne suis pas sûr que pour le forçage chèques cela fonctionne. Pour moi seul la substitution du taux conventionnel par le taux légal fonctionnerait.

Je pense que le flou va subsister tant que la haute cour ne sera pas saisie de l'affaire.

Peut être que nos juristes pourraient donner leur avis.

Néanmoins, les banques se sont empressées de modifier leur définition des commissions et certaines dès juin 2008.

Il reste encore deux autres angles d'attaque :

- certaines banques trop gourmandes vous facturent un taux différent pour les dépassements de découvert, il y a donc une double sanction

- aussi la facturation de commission de suivi pour compte débiteur de plus de 45 (ou autres) jours de débit. Donc si elle vous facture cette commission pour suivre le compte de près, comment peuvent elles vous facturer des commissions pour décider de payer ou ne pas payer. Il y a aussi double sanction.

Bien à vous
 
Pour le moment oui. Bien trop de personne ont peur des banques, mais ça commence a bouger. Tous les députés vont recevoir un courrier détaillant ces pratiques illégales, et je crois même que la question a été posée la semaine dernière à l'Assemblée suite au rapport de l'UFC.

Une lettre a également été envoyée à tous les dirigeants des banques, en voici le texte : "Messieurs,

Une polémique se développe sur internet et dans les médias sur la légalité de certaines pratiques bancaires.

Jusqu’à présent, les associations de consommateurs dénonçaient les abus des tarifs. Aujourd’hui, ce n’est pas le principe de cette facturation qui est remis en cause mais la légalité des prélèvements sur les comptes.

Les fonds déposés sur un compte courant appartiennent à son titulaire. Références juridiques : article 544 du code civil et l’article 17 des droits de l’Homme affirmant et définissant le droit à la propriété.

La banque fait signer des conventions de compte pour en définir les modalités de fonctionnement et annexe à ce document une grille tarifaire régulièrement mise à jour. Cette phase contractuelle et informative sert de base à la fixation des prix.

Comme toutes les entreprises, elle peut donc émettre des factures, les présenter au client et attendre son règlement par tous moyens à sa convenance.

C’est à partir de ce moment que les banques sortent de la légalité en s’abstenant de présenter la facture détaillée et surtout en se servant directement sur le compte du client sans son accord. Il s’agit bien d’une violation de l’article 544.

Depuis février, nous interrogeons les agences qui nous répètent inlassablement la même chose : le client a signé une convention de compte et connait les tarifs. Aucun de vos employés ou cadres n’a pu expliquer sur quelles bases juridiques s’effectuaient les prélèvements. De plus, ils reconnaissent la justesse et l’évidence de notre raisonnement. Leurs syndicats sont d’ailleurs en plein accord avec nous

Pourtant, si l’on s’en tient à l’explication hasardeuse du banquier, cela signifie qu’en signant une convention de compte, le client abandonne la propriété de son argent. Ce serait alors une clause éminemment abusive. Il est strictement interdit à une banque dépositaire de fonds appartenant à un tiers, de s’en approprier la jouissance.

Les médias se sont emparés de cette polémique qui a atteint aujourd’hui le parlement : oui les banques sont hors la loi, aucune personne de bonne foi ne peut le nier et, en privé, les banquiers le reconnaissent.

Il est évident que, concernant une infraction aussi nette à un article de loi basique et repris dans la déclaration des Droits de l’Homme, aucune négociation n’est possible.

Nous vous invitons à réfléchir sur l’impact commercial extrêmement positif d’un changement de votre banque dans la méthode de facturation impliquant l’accord du client. Cela ne changera en rien votre rentabilité puis cette démarche ne remet en cause, ni le bien fondé, ni le principe de la tarification."
 
buffetophile a dit:
ça reste des cas isolés , non?

Ben Buféto, tu sais bien qu'il y a des irréductibles gaulois :ange:

Il faut aller jusqu'au bout de ses convictions. Tu sais, mon combat contre la Casden m'a pris beaucoup de temps et bien sur aussi de l'argent. Pour moi, aujourd'hui, c'est une question de principe, la justice est saisie à son plus haut niveau. Même si à la fin, il me manquera quelques plumes, j'aurais été au bout. Mais n'es tu pas un peu comme ça aussi ? :embaras:

Douce nuit à tous.
 
pollux1963 a dit:
Mais n'es tu pas un peu comme ça aussi ? :embaras:.

pour dire la vérité , oui par certains cotés mais on ne peut pas etre toujours don quichotte et parfois y'en a marre des moulins à vents:triste:

dans ces cas là une seule chose pour moi : ecouter ça [lien réservé abonné] religieusement ...

et là apres je remonte sur ma rossinante :ange:
 
Ca y est, la question sur la légalité des prélèvements bancaires a été posée au gouvernement [lien réservé abonné] et est publiée au JO
 
Bonjour,

Oui, une question (de plus) est posée par un parlementaire.

Certes, on peut s'attendre à une réponse, mais, comme d'habitude, à une réponse "pirouette" et, en plus, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Affaire à suivre.

Cordialement,
 
Aristide a dit:
comme d'habitude, à une réponse "pirouette" et, en plus, ,

oserais je dire : comme toutes les questions posées au gouvernement ?:diable:

:musical_note:mais si j'dis ca , je perds mon image
ca s'rait dommage à mon age....:musical_note:
 
buffetophile a dit:
oserais je dire : comme toutes les questions posées au gouvernement ?:diable:

Oui, tu peux le dire car - hélas - il en est bien ainsi.

Je te raconte une anectode.

Il y a plusieurs années de celà un (feu) client parlementaire - à l'époque président de la commission des lois (oui, oui) - m'appelle pour une question de fiscalité immobilière.

La réponse que je lui fait sur la base d'une documentation réputée sérieuse ne l'arrange pas et donc, ne lui convient pas.

Avec déférence je lui suggère donc de soumettre sa question au gouvernement.

Et que me répond -il ? A peu près ceci :

"Vous savez comme moi ce que valent les réponses apportées aux questions des parlementaires".

No comment.

Cordialement,
 
Aristide a dit:
Oui, tu peux le dire car - hélas - il en est bien ainsi.

Je te raconte une anectode.,

si j'ai osé le dire c'est que , je pourrais aussi narrer un certain nombre d'annecdotes identiques.....:colere:.

du style :
le député : monsieur le ministre il existe une pratique X , celle ci est en contradiction avec la loi Y que comptez vous faire ?
le ministre : je vous rappelle que nous avons voté la loi y , celle ci doit donc s'appliquer .
le député : oui dans les faits elle est inapplicable
le ministre : bien sur mais elle doit etre appliquée ....:biggrin:
 
:embaras::triste::sourire:
Peut-être faudrait-il ouvrir un post spécifique car si beaucoup d'anectotes doivent être ainsi rapportées, nous allons être hors sujet par rapport à l'information initiale ?

Cdt
 
c'était juste une petite digression....
mais ok , je sors......
 
Dernière modification:
Bonsoir Voyd,

Ca y est, la question sur la légalité des prélèvements bancaires a été posée au gouvernement [lien réservé abonné] et est publiée au JO

C'est bien, certes, mais quel poids cela aura à coté du fameux rapport demandé par Lagarde ? :colere:

[lien réservé abonné]

Bien à toi, :clin-oeil:

Pollux1963
 
Le rapport commandé par la Ministre de l'économie à l'ex DG du Crédit Agricole "préconise que les banques s'engagent moralement de se modérer dans le pillage des comptes".
Ce rapport part d'un postulat : les banques sont dans la légalité, or ce n'est pas le cas.
On ne négocie pas la loi, donc aucune négociation n'est envisageable sur ce point.
Maintenant, qu'est ce que l'on peut faire de ce rapport ? J'aurai bien une suggestion mais... ce ne serait pas digne d'un gentleman ;)
 
Voyd a dit:
Maintenant, qu'est ce que l'on peut faire de ce rapport ? J'aurai bien une suggestion mais... ce ne serait pas digne d'un gentleman ;)
Sans compter que, vu ce que ce rapport a coûté, il serait dommage d'en faire un tel usage... :clin-oeil:
 
Une dépense inutile de plus parmi la longue liste de celles déjà existantes...
 
Voyd a dit:
Une dépense inutile de plus parmi la longue liste de celles déjà existantes...
Seulement un moyen pour des retraités de se faire un peu d'argent de poche. :biggrin:
 
Vanille95 a dit:
Seulement un moyen pour des retraités de se faire un peu d'argent de poche. :biggrin:

Et combien d'argent de poche pour ces "3 ème age" ? Allez Vanille, donnez nous le coût de ce travail !!:embaras:

Blague à part, je ne suis pas sur que les frais de forçage soient morts, bien au contraire. :colere:

Il faudrait qu'un de nos amis banquier nous donne un ordre d'idée de ce que cela représente dans le CA d'une banque !!!!

Bien cordialement
 
pollux1963 a dit:
Et combien d'argent de poche pour ces "3 ème age" ? Allez Vanille, donnez nous le coût de ce travail !!:embaras:
Cette information n'a pas été communiquée à la presse.
Ce qui a été communiqué, c'est le dernier salaire de l'un des retraités (vous trouverez tout seul avec votre moteur de recherche préféré ; prenez garde à ne pas tomber de votre chaise). :clin-oeil:

pollux1963 a dit:
Il faudrait qu'un de nos amis banquier nous donne un ordre d'idée de ce que cela représente dans le CA d'une banque !!!!
Il s'agit d'une information confidentielle à laquelle peu de "banquiers" ont accès (pour le cas où certains iraient vendre cette information à la presse ou à des associations de défense des usagers de la banque).
Même si, parmi les différents intervenants, quelqu'un nous donnait un chiffre ou un pourcentage, ce ne serait pas une preuve (hélas).
 
Bonjour à tous,

Le Collectif anti-banque passe à la vitesse supérieure, voici le communiqué :

"Le Collectif pour l’abrogation des privilèges bancaires se transforme en un parti politique qui prend le nom de « Démocratie Vivante »


Depuis près d’un an, nous militons au sein de notre collectif pour l’abrogation des privilèges bancaires. Pétitions, lettres aux banques et à leurs dirigeants, assignations, question écrite au gouvernement... les actions n’ont pas manqué et ont été relayées par la presse, les radios, notre site, nos blogs et surtout sur le réseau social facebook où de nombreux groupes sont présents et actifs.

L’ACABE, (association contre les abus des banques européennes) nous a immédiatement rejoints. Nous travaillons ensemble en bénéficiant de leur structure et de leur expérience importante. Un autre mouvement AP2E (agir pour une économie équitable) nous a exprimé sa sympathie et sa convergence de vue.

Notre raisonnement juridique n’a jamais été ni démonté, ni même contredis par les banques elles-mêmes.

Notre position est clairement exprimée dans la question écrite qui a été soumise au gouvernement le 30 juin 2010 par Monsieur Maxime Gremetz."Question à Madame Alliot-Marie, Garde des sceaux. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs. Ceci leur permet de facturer comme n’importe quelle entreprise. Le privilège qu’elles se sont arrogées consiste à débiter le compte du client sans lui demander son autorisation. Aucune entreprise ni même l’État ne se permettraient d’agir ainsi. C’est une violation caractérisée de l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Ce comportement est devenu la règle ainsi que les abus qui en découlent. Les conséquences sociales sont incalculables et les citoyens désespérés de ce laisser-faire. Le gouvernement n’a-t-il aucun moyen d’imposer les lois républicaines aux banques ?"

Si la loi était appliquée, personne ne pourrait débiter le compte d’un déposant sans son autorisation expresse. Ceci semble la moindre des choses.Pour porter notre message et espérer des résultats concrets, le Collectif se transforme en un parti politique.

Ce parti présentera un candidat aux élections présidentielles de 2012.

Dans un premier temps, le parti sera hébergé par le site [lien réservé abonné]. Un groupe sur facebook permettra de communiquer plus efficacement. Tout sera organisé pour faciliter les échanges d’idées et la diffusion des informations.


L’enjeu est énorme : si la loi est appliquée, les effets bénéfiques se feront immédiatement sentir parce que cette mesure :

1°) Permet la réinjection dans l’économie de 15 milliards d’euros chaque année.
2°) Augmente le pouvoir d’achat des Français de montants variables allant jusqu’à 50 %.
3°) Règle le problème du surendettement et permet ainsi à des familles de revivre en remboursant leurs dettes.
4°) Assure à la France une relance économique par la consommation.
5°) Assure aux entreprises la réinjection de sommes importantes ainsi que l’amélioration de leur trésorerie.
6°) Permet à de nombreuses entreprises de réembaucher.
7°) En conséquence, diminue les déficits publics en réinjectant des fonds dans les organismes de protection sociale.


Lors de la campagne électorale, nous aurons accès, à égalité de temps, aux médias. Aucun autre candidat ne pourra ignorer ce débat et cette polémique sur les banques, et sera obligé de prendre position. Nier le droit et soutenir le système bancaire actuel contre le peuple seraient électoralement suicidaire.

Nous comptons également sur les banques elles-mêmes, leur personnel et leurs syndicats pour soutenir ce changement inévitable.

La question est : quelle sera la première banque qui décidera de s’interdire de toucher aux comptes des déposants sans leur accord.
Cette banque sera pourtant assurée de notre soutien total et les citoyens sauront également lui renvoyer cette confiance.


Nous avons besoin de l’appui et du concours de tous ceux qui soutiennent ces idées. Nous avons beaucoup de travail devant nous et besoin de toutes les bonnes volontés.
Rejoignez-nous, chers amis.

Gérard Faure-Kapper,
Écrivain, militant et fondateur de « Démocratie Vivante »
 
Voyd a dit:
Effectivement ce sera plus compliqué mais pas impossible. Je vous réponds en mp

@ Pollux : pas de soucis je comprends :) à bientôt ;)

bonsoir voyd

je viens de tomber sur ce forum.etant confronté a ces frais de forçage de la part de la banque populaire du sud,j'hesite moi aussi a me defendre de peur des represailles(supressions de l'aurisation de decouvert ,ou pire blocage du compte carte annulée prelevement rejetés etc...)Je suis donc interressé par la reponse que vous avez faite par mp a Pollux. je suis moi aussi liée par ma banque par un credit immobilier et un autre credit pret vert.je vous remercie d'avance
bien cordialement
hazou34
 
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