Formulaire "Demande de Renégociation de Prêt Immobilier" à La Banque Postale

[nicocolala]

Bonjour
J'ai demandé à ma banque (La Banque Postale) une proposition de renégociation de mon prêt immobilier après lui avoir fait part de propositions de rachat de mon prêt par la concurrence à des conditions intéressantes.

Mon "conseiller" me demande alors de rédiger et signer un formulaire qui m'interpelle (voir pj le formulaire complet) :

Titre : Demande de Renégociation de Prêt Immobilier

Je (nous) soussigné(s) :
demeurant :
sollicite (sollicitons) la renégociation du (des) prêt(s) Habitat ou Conventionné :
Je (nous) reconnais(sons) avoir été informé(s) du montant des frais de renégociation qui seront prélevés en un
seul prélèvement par La Banque Postale lors de la 1ère échéance renégociée, qui s’élèvent à 1% du montant
réaménagé et que, sous réserve de recevabilité de ma demande, il me (nous) sera fait application du taux en vigueur à ce jour.
​

J'avoue que je ne m'attendais pas à cela, mais plutôt à un nouveau contrat de prêt à signer avec les conditions...

Je m'interroge donc :
- est ce qu'en signant ce formulaire cela signifie que je donne mon plein accord pour la renégociation, alors que je n'ai pas les conditions de ce nouveau prêt ??
- si oui, est ce que la banque a le droit (d'un point de vue légal) de me demander d'accepter une offre de prêt sans que je n'ai eu connaissance des détails ?? (j'ai du mal à y croire v/v de la protection du consommateur , délai légal de réflexion, à moins... à moins que la banque postale joue sur la législation en mettant en avant une renégociation plutôt qu'une nouvelle offre de prêt ??)

Je suis intéressé pour avoir l'avis de personnes compétentes dans le domaine, ou alors des témoignages de personnes ayant eu le même formulaire à remplir.

Merci à tous et bonne nuit !

PS : bon je vois qu'on peut joindre un document donc je vous joint ce formulaire complet

 

[Aristide]

Bonjour,

Si la banque accepte de renégocier le conditions de votre crédit elle doit vous adresser un avenant à l'offre de prêt dans les mêmes formes et conditions que s'il s'agissait d'un nouveau crédit.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

pour moi ce papier est juste un papier ou vous signez pour accepter de vous faire emplatrer de 1% de frais en plus ...

 

[Aristide]

Ce document même signé ne vous engage pas; ce n'est que par l'acceptation de l'avenant de renégociation à l'offre de prêt vous aurez à payer lesdits frais.

Cdt

 

[nicocolala]

Bonsoir

Merci à tous pour vos réponses. j'ai trouvé sur legifrance l'article L312-14-1 du code de la consommation qui ne laisse pas de doute effectivement :

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.​

A+

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; mes réponses précédentes se référaient précisément à ce texte.

Cdt

 

[Laroutourne]

pour moi ce papier est juste un papier ou vous signez pour accepter de vous faire emplatrer de 1% de frais en plus ...

C'est vrai que ça semble quand même beaucoup 1% du montant réaménagé...

 

[ZRR_pigeon]

C'est vrai que ça semble quand même beaucoup 1% du montant réaménagé...

qui ne demande pas ne reçoit rien...

 

[nicocolala]

Bonjour
je reviens donner quelques nouvelles. effectivement ces frais de 1% sont complètement affolants
j'ai donc expliqué à mon conseiller que vu que pour une renégociation il m'explique qu'il ne peut pas s'aligner sur les taux du marché qui sont à -1 point par rapport à mon taux initial, qu'à minima il n'y a pas de frais de dossier !!!
il m'a dit qu'il les divisait par 2, mais cela fait quand même quelques centaines d'€, et vu le taux qu'il me propose en renégociation à +0,5 point par rapport à ce que je peux obtenir en rachat, je vais effectuer un rachat.

en gros mon prêt initial il me reste 21 ans à 3,4%
la proposition de renégociation est de 2,9% sur 20 ans avec donc des frais
la proposition de rachat c'est 2,4% sur 20 ans sans frais. j'intègre les IRA dans le capital à rembourser et j'ai quand même des mensualités de 40€ inférieures à la renégociation !!! alors certes il reste la garantie du prêt, mais vu que la renégo il me demande des frais de dossier, et bien si j'ajoute ces frais et ce que je récupère de ma garantie , et bien ça ne fait que 150€ de plus à débourser pour le rachat !!

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous suggère de demander une offre de prêt en bonne et due forme à chacune de ces banques afin de bien comparer sur des bases certaines.

En renégociation vous n'avez que des frais de dossier et la prime d'assurance reste inchangée.

Dans le cas d'un rachat vous pouvez avoir les frais suivants.

=> Sur l'ancien prêt :
+ Indemnité de remboursement anticipé (IRA)
+ Frais de mainlevée hypothécaire

=> Sur le nouveau prêt :
+ Frais de dossier
+ Parts sociales (éventuellement si réseau mutualiste)
+ Frais de garantie

Par ailleurs la nouvelle prime d'assurance sera calculée sur le nouveau capital emprunté.

Cdt

 

[Bobby87]

Bonjour,

Pour info, LBP fait signer ce document qui est un préalable à l'envoi de l'avenant du contrat de prêt, ça ne vous engage à aucun moment.

Quant à la pertinence du rachat / renégo, si la différence est très faible je me pencherais sur l'assurance du prêt et sur les frais de gestion pour les comptes courants, la poste étant souvent pas chère par / aux autres banques physiques.

Pour info, j'ai fait une renégo avec le crédit agricole qui lui ponctionne dans les 3 %, donc 1% n'est pas si hors marché.

 

[ZRR_pigeon]

Pour info, j'ai fait une renégo avec le crédit agricole qui lui ponctionne dans les 3 %, donc 1% n'est pas si hors marché.

en vertu de quel texte réglementaire ponctionne-t-il 3% ?

 

[Bobby87]

J'ai fait un abus de langage désolé, une partie est ponctionnée en frais de réaménagement (terme très diplomatique pour renégociation....) et l'autre en frais de dossier. (Mais le coût est bel et bien supérieur à 1%)

Quant à la légalité, ce serait intéressant d'avoir un avis éclairé sur le sujet.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour les prêts du secteur libre (=prêts classiques) que ce soit en renégociation/réaménagement ou en rachat de crédit interne/externe, les frais - quelle que soit leur appellation - ne sont pas directement réglementés.

Ils se trouvent indirectement plafonnés par le taux effectif global (TEG) qui ne peut pas dépasser le taux de l'usure.
Dans cette limite la banque prend donc les frais qu'elle décide.

Pour les prêts réglementés que sont les prêts à l'accession sociale (PAS) et les prêts conventionnés (PC) les réglementations concernées imposent un plafond de 500€ (frais dossier + parts sociales éventuelles)

Les 3% ne concernent que le plafond de l'indemnité d'un remboursement anticipé, plafond qui s'applique au capital dû avant remboursement mais encore faut-il que ce résultat ne dépasse pas un semestre d'intérêts au taux moyen du prêt sur le capital effectivement remboursé.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

J'ai fait un abus de langage désolé,

du coup vous nous avez enduits d'erreur...

 

[pedro13]

Bonjour,

Autre élément à prendre en compte dans le comparatif rachat/renégociation, pensez-vous renvendre le bien avant le terme du crédit ?
Si oui, mieux vaut un moins bon taux mais moins de frais maintenant (renégo) que l'inverse.

 

[ZRR_pigeon]

Si oui, mieux vaut un moins bon taux mais moins de frais maintenant (renégo) que l'inverse.

c'est très vrai, et on le dit rarement...le TEG est du coup vraiment faussé a cause de frais fixes qui, rapportés a la durée de vie raccourci, font exploser le TEG.

A la fois, c'est difficile de prédire....

 

[nicocolala]

Bonjour,

Autre élément à prendre en compte dans le comparatif rachat/renégociation, pensez-vous renvendre le bien avant le terme du crédit ?
Si oui, mieux vaut un moins bon taux mais moins de frais maintenant (renégo) que l'inverse.

Bonjour

en fait oui il se peut que je revende à court - moyen terme. mais une condition impérative pour un rachat éventuel est la possibilité de transférer le crédit sur un autre bien immobilier. J'ai cette clause dans mon crédit actuel car quand j'avais cherché un crédit, une connaissance avait bien dit de prêter attention à ce point .

 

[ZRR_pigeon]

J'ai cette clause dans mon crédit actuel car quand j'avais cherché un crédit, une connaissance avait bien dit de prêter attention à ce point .

faites bien attention a cette clause que ce soit un droit (toutes conditions d'equivalence etant remplies) et non une faculté, qui laissera le droit a la banque de le refuser suivant son bon vouloir).

 

[nicocolala]

faites bien attention a cette clause que ce soit un droit (toutes conditions d'equivalence etant remplies) et non une faculté, qui laissera le droit a la banque de le refuser suivant son bon vouloir).

Bonjour
Justement je m'étais déjà posé des questions sur la valeur de cette clause rédigée ainsi : " L'emprunteur pourra demander à reporter son prêt sur une nouvelle opération immobilière dans un délai de six mois après la vente du logement financé, sous les conditions que sa nouvelle résidence ait la même destination et présente des caractéristiques identiques à celles pour lesquelles il a obtenu son prêt "

Je m'étais interrogé sur qui juge des caractéristiques identiques entre les 2 logements...