Bercy a dévoilé mardi les conditions de dépôt de réclamations permettant à des non-résidents d'obtenir le remboursement de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France, conformément à une décision de justice européenne.

En février, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause la possibilité d'imposer au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France des personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

Le Conseil d'Etat a confirmé cette décision en juillet, le produit de ces prélèvements étant destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

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« Réclamation accompagnée d'un justificatif »

Le détail des modalités pour obtenir le remboursement des sommes acquittées est précisé dans le communiqué de la Direction générale des Finances publiques. Dans tous les cas, « la réclamation devra être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse », précise Bercy.