fiche de renseignements bancaires établie lors d'une demande de prêt.

[moumoune]

Pour être conforme, la fiche de renseignements établie par l'emprunteur ne devrait-elle pas être complétée par l'emprunteur lui-même ou tout au moins être paraphée par lui pour prouver qu'il était d'accord avec les indications portées dessus? Je précise que le feuillet sur lequel est porté la mention "lu et approuvé"(théoriquement porté par l'emprunteur)ainsi que la date et la signature est indépendant du 1er feuillet sur lequel sont portées notamment les ressources mensuelles.
Merci à celui ou celle qui éclairera ma lanterne. Les textes ou arrêts de Cour de cassation seront les bienvenus.
Moumoune.

 

[hargneux]

A ma connaissance, les mentions "lu et approuve" ainsi que "bon pour accord" n'ont juridiquement aucun sens.
Pour le reste je n'ai jamais vu de décision de justice sur ce thème.