Exoneration taxe d'habitation covid colocation

[Anonyme]

C'est très clair.

POur donner un exemple le prix d'une voiture, c'est 10 000 euros.
Si le vendeur vous fait une réduction de 1 000 euros, il devient 9 000.

Allez vous en conclure que le prix ne concerne pas la voiture, mais l'acheteur?

Les hébergements n'ont pas à être pris en compte au titre de la TH tant qu'il ne s'agit pas de résidence principale de la personne hébergée au1er janvier.
Je verrais mal les impots demander le nombre de visites, les noms des visiteurs qui ont passé au moins une nuit, leur nombre de nuitées, et leur numéro de contribuable. Même en Corée du Nord, ej ne crois pas qu'ils y aient pensé.

 

[Sans]

C'est très clair.

POur donner un exemple le prix d'une voiture, c'est 10 000 euros.
Si le vendeur vous fait une réduction de 1 000 euros, il devient 9 000.

Allez vous en conclure que le prix ne concerne pas la voiture, mais l'acheteur?

Les hébergements n'ont pas à être pris en compte au titre de la TH tant qu'il ne s'agit pas de résidence principale de la personne hébergée au1er janvier.
Je verrais mal les impots demander le nombre de visites, les noms des visiteurs qui ont passé au moins une nuit, leur nombre de nuitées, et leur numéro de contribuable. Même en Corée du Nord, ej ne crois pas qu'ils y aient pensé.

Mais on parle résidence principale.... donc quand il y a plusieurs foyers fiscaux distincts dans un même logement qui est la résidence principale de chaque foyers fiscaux ... c'est pas clair

 

[Manu215]

Rappelons-nous que nous sommes dans une période de transition, qui va durer 4 ans au total.
On ne va pas réformer un mode de calcul pour un impôt qui va disparaître...

Donc le "c'est pas clair" est peut-être vrai (quoique...), mais il faut aussi être un peu pragmatique et ne pas faire d'usine à gaz juste pour 4 années et juste pour les colocations.

D'autant que le nombre de logements en colocation est sans doute très très loin d'être la majorité sur la totalité des logements en France.

 

[Sans]

Rappelons-nous que nous sommes dans une période de transition, qui va durer 4 ans au total.
On ne va pas réformer un mode de calcul pour un impôt qui va disparaître...

Donc le "c'est pas clair" est peut-être vrai (quoique...), mais il faut aussi être un peu pragmatique et ne pas faire d'usine à gaz juste pour 4 années et juste pour les colocations.

D'autant que le nombre de logements en colocation est sans doute très très loin d'être la majorité sur la totalité des logements en France.

La situation est plus fréquente qu'on ne le croit, non seulement les colocations, mais tous les cas de concubinage, les cas où plusieurs générations vivent sous le même toit etc.... et le problème à commencé se poser dès le début, donc dès 2018.

Donc on cumule les RFR ça ok, mais est ce qu'on cumule le nombre de part de chaque foyers fiscaux ?
Ex : concubinage donc 1 concubin célibataire avec 1 enfant = 1 foyer fiscal avec 2 parts + le 2eme concubin avec 1 enfant = 1 foyer fiscal avec 2 parts soit 4 parts au total sauf que 2 adultes et 2 enfants = 3 parts pour le fisc !
Et le plafond pour être exonéré n'est pas le même avec 3 ou 4 parts. Donc ?

De plus il semblerait que dans le cas du concubinage, meme si le cumul des revenus est inferieur au plafond
( encore faudrait il savoir si c'est celui avec 3 ou 4 parts) il semblerait que si 1 seul des 2 foyers fiscaux dépassent le plafond , l'exonération totale ou l'abattement de 30% cette année est perdu ( encore faudrait il savoir si c'est le plafond avec 2 parts ou 1,5 part) ?

Après avoir comparé plusieurs cas dans la même situation, il semblerait que certains ont bénéficié de l'exonération ou de l'abattement et d'autres non . Et pire, que certains avec une situation et un revenu identique sur les années, aient bénéficié de l'exonération totale l'annee dernière mais seulement de l'abattement de 30% cette année! Donc ?

 

[Manu215]

Dans le cas où il existe plusieurs foyers fiscaux dans un même logement, chaque foyer fiscal fait sa déclaration sur l'impôt sur le revenu, et c'est à partir de ça que le nombre de parts dans un foyer fiscal est déterminé.

[lien réservé abonné]

Dans ton exemple, deux concubins ayant chacun un enfant forment 2 foyers fiscaux distincts, chaque foyer pour 1,5 part fiscale soit 3 parts fiscales au total.
2 adultes avec 2 enfants ne font pas 4 parts fiscales quand les adultes vivent en concubinage.
Si un adulte vit seul (par définition il est seul, il n'est le concubin de personne) avec un enfant, ils représentent 2 parts fiscales.

Il ne faut pas confondre le nombre de parts fiscales définies par un foyer fiscal, et le nombre de personnes qui vivent dans le même logement. C'est le principe de la coloc : entre 2 concubins, il n'y a aucun lien de famille documenté par un acte comme je le disais plus haut.

Donc j'imagine que les impôts locaux additionnent les RFR de chaque foyer fiscal et c'est tout.

Il n'y a pas de discordances entre le nombre de parts au niveau de la déclaration d'IR et le nombre de parts qui définissent les plafonds d'exonération de la TH selon le nombre de parts, ce sont les mêmes parts fiscales dans les deux cas.

Et bien sûr, il ne faut pas conf

[lien réservé abonné]

 

[Sans]

Dans le cas où il existe plusieurs foyers fiscaux dans un même logement, chaque foyer fiscal fait sa déclaration sur l'impôt sur le revenu, et c'est à partir de ça que le nombre de parts dans un foyer fiscal est déterminé.

[lien réservé abonné]

Dans ton exemple, deux concubins ayant chacun un enfant forment 2 foyers fiscaux distincts, chaque foyer pour 1,5 part fiscale soit 3 parts fiscales au total.
2 adultes avec 2 enfants ne font pas 4 parts fiscales quand les adultes vivent en concubinage.
Si un adulte vit seul (par définition il est seul, il n'est le concubin de personne) avec un enfant, ils représentent 2 parts fiscales.

Donc j'imagine que les impôts locaux additionnent les RFR de chaque foyer fiscal et c'est tout. Ils ne font pas l'addition des parts fiscales composant le logement, c'est le principe de la coloc : entre 2 concubins, il n'y a aucun lien de famille documenté par un acte comme je le disais plus haut. C'est le RFR total qui compte.

Il n'y a pas de discordances entre le nombre de parts au niveau de la déclaration d'IR et le nombre de parts qui définissent les plafonds d'exonération de la TH selon le nombre de parts, ce sont les mêmes parts fiscales dans les deux cas.

[lien réservé abonné]

2 adultes avec 2 enfants , 1 enfant chacun, en concubinage donc déclaration séparée ça fait 2 parts + 2 parts donc 4 parts
Pour l'IR ils ont chacun 2 parts, ça c'est ok.
Mais l'exonération pour la taxe d'habitation est fonction d'un montant par rapport au nombre de parts.
Le montant est la somme des RFR ok, mais le nombre de parts ?
Le plafond pour être exonéré n'est pas le même en fonction du nombre de parts.

 

[Manu215]

Pour 2 concubins qui ont chacun un enfant, chaque part fiscale est de 1,5, il y a deux foyers fiscaux dans le logement.
Le plafond d'exonération totale pour le logement est donc de 35987 €, et si la somme des 2 RFR dépasse ce montant, la TH n'est exonérée que de 30%.
En revanche, si ces 2 concubins étaient mariés avec 2 enfants (famille recomposée ou pas), le plafond d'exonération totale aurait été de 56551 € car ils forment un seul foyer fiscal.

Le fisc n'additionne pas les foyers fiscaux quand ils habitent ensemble, c'est le principe de la coloc (j'ai vraiment l'impression de radoter, désolé...).

 

[Sans]

Pour 2 concubins qui ont chacun un enfant, chaque part fiscale est de 1,5, il y a deux foyers fiscaux dans le logement.
Le plafond d'exonération totale pour le logement est donc de 35987 €, et si la somme des 2 RFR dépasse ce montant, la TH n'est exonérée que de 30%.
En revanche, si ces 2 concubins étaient mariés avec 2 enfants (famille recomposée ou pas), le plafond d'exonération totale aurait été de 56551 € car ils forment un seul foyer fiscal.

Le fisc n'additionne pas les foyers fiscaux quand ils habitent ensemble, c'est le principe de la coloc (j'ai vraiment l'impression de radoter, désolé...).

Désolée et merci de votre patience, j'ai enfin compris.
Donc les services fiscaux additionnent les RFR, mais pas le nombre de parts pour prendre en compte le plafond.
Sacré désavantage pour les couples en concubinage, et en plus ce n'est même pas le même nombre de part que pour l'IR.
Sacré désavantage également pour les colocations, si un seul des foyers fiscaux composant la colocation dépassent le plafond en rapport avec son nombre de part, l'exonération ou l'abattement est perdu.

Les logements en colocation ou pour couple en concubinage étant en principe plus grand, donc taxe d'habitation plus élevée, si le principe du partage de tous les frais est appliqué, un foyer fiscal qui aurait du être exonéré se retrouve à payer une partie de la taxe d'habitation. Et si le principe du partage n'est pas appliqué, le foyer fiscal redevable se retrouve à payer une taxe d'habitation plus élevée que si il avait un logement plus petit mais occupé uniquement par son foyer fiscal.

Encore merci pour votre patience.

 

[Manu215]

Désolée et merci de votre patience, j'ai enfin compris.
Donc les services fiscaux additionnent les RFR, mais pas le nombre de parts pour prendre en compte le plafond.
Sacré désavantage pour les couples en concubinage, et en plus ce n'est même pas le même nombre de part que pour l'IR.

Si.
Les parts sont définies selon les règles du quotient familial et ceci s'applique aussi bien pour l'IR que pour l'exonération ou pas de la TH.

Sacré désavantage également pour les colocations, si un seul des foyers fiscaux composant la colocation dépassent le plafond en rapport avec son nombre de part, l'exonération ou l'abattement est perdu.

Les logements en colocation ou pour couple en concubinage étant en principe plus grand, donc taxe d'habitation plus élevée, si le principe du partage de tous les frais est appliqué, un foyer fiscal qui aurait du être exonéré se retrouve à payer une partie de la taxe d'habitation. Et si le principe du partage n'est pas appliqué, le foyer fiscal redevable se retrouve à payer une taxe d'habitation plus élevée que si il avait un logement plus petit mais occupé uniquement par son foyer fiscal.

Eh oui, ce sont justement les règles du quotient familial, appliquées transitoirement à l'exonération ou pas de la TH.
Ces règles de quotient familial sont inadaptées au mode vie actuel, car je suppose qu'elles proviennent d'une volonté assez ancienne des pouvoirs publics d'encourager le mariage et d'avoir des enfants. Le nombre de couples non mariés qui vivent sous le même toit avec des enfants (familles recomposées) a évidemment augmenté ces 20 dernières années.
Mais au final, cela me semble avoir plus d'impact sur l'IR que sur la TH qui va disparaître bientôt.
Par ailleurs, l'impact du quotient familial sur la TH n'aura été que transitoire, alors qu'il l'est depuis toujours sur l'IR.

Comme toujours avec les impôts, il faut calculer et voir si la solution la plus économique est compatible avec ce qu'on souhaite sur le plan purement privé du style "est-ce qu'on se marie ou pas?"

Encore merci pour votre patience.

De rien...

 

[Honesty44]

Donc pour résumé, une coloc de 6 étudiants avec des petits jobs qui leur rapportent 5000€ annuels vont devoir payer la TH...
Pareil dans mon cas, je dois réclamer le prorata de la TH à mon coloc étudiant à cause de mon salaire qui nous fait basculer au dessus des 27K€ alors que mon coloc seul serait sensiblement en dessous.
Et je trouve également que c'est un désavantage pour les gens en concubinage.

 

[Sans]

Donc pour résumé, une coloc de 6 étudiants avec des petits jobs qui leur rapportent 5000€ annuels vont devoir payer la TH...
Pareil dans mon cas, je dois réclamer le prorata de la TH à mon coloc étudiant à cause de mon salaire qui nous fait basculer au dessus des 27K€ alors que mon coloc seul serait sensiblement en dessous.
Et je trouve également que c'est un désavantage pour les gens en concubinage.

A priori c'est ça.
Et dernier cas, même si un seul des coloc ou concubin a un revenu fiscal de référence au dessus du plafond le concernant alors qu'ils vivent à 2 ou 6 dans le logement, la taxe d'habitation est due .

Pour être dans l'actualité, aussi tordue et peu adaptée que va l'être la nouvelle indemnité inflation dans son domaine mais là, on change de sujet.

 

[Sans]

Après nouvelle réponse du centre des impôts.....
Colocation, concubinage, hébergement à titre gratuit.... pour calculer si il y a exonération ou abattement sur la taxe d'habitation, il faut bien additionner le nombre de parts de chaque foyer fiscal occupant le logement, additionner les RFR de chaque foyer fiscal occupant le logement, et si la somme des RFR est inférieure au plafond correspondant à la somme des parts, il y a exonération ou abattement, même si un des foyers fiscaux lui dépassent le plafond correspondant à son nombre de parts..... Je ne sais pas si c'est très clair...
Ex : un logement, 2 concubins 2 enfants, RFR1 : 30 000€ 1 part, RFR2 20 000€ 2 parts , résultat RFR 50 000€ 3 parts exoneration taxe d'habitation.

 

[Honesty44]

Merci.
Donc selon vous, un logement, 2 colocataires = 1+1=2 parts fiscales ?

 

[Sans]

Merci.
Donc selon vous, un logement, 2 colocataires = 1+1=2 parts fiscales ?

Pour la taxe d'habitation uniquement et pas selon moi, mais selon l'agent des impôts que je suis allée voir , qui m'a imprimé la feuille de calcul concernant le logement que j'occupe où nous sommes 3 foyers fiscaux 1part+ 2 parts+ 1 part.

L'année dernière , 1 foyer fiscal dépassait le plafond pour 1 part, les 2 autres étaient en dessous de leur plafond respectif, mais le cumul des RFR était en dessous du plafond pour 4 parts , résultat exonérés de taxe d'habitation.
Cette année, aucun changement, toujours 1 foyer pour 1 part toujours au dessus de son plafond mais augmentation du revenu, les 2 autres toujours en dessous de leur plafond respectif, mais le cumul des RFR dépasse le plafond pour 4 parts , résultat taxe d'habitation à régler avec abattement de 30%.

J'avais eu une explication différente par téléphone, celle expliquée dans les messages précédents et confirmée par des membres du forum, à savoir, si un des foyers fiscaux dépasse son plafond par rapport à ses parts fiscales, la taxe d'habitation est due. Ce qui voulait dire que l'exonération de l'année dernière était une erreur....
J'ai donc voulu avoir une explication en face à face... C'est fait , et je lui ai demandé de me le faire un écrit.

Voilà, si ça peut aider.....

 

[Honesty44]

Ok c'est plus clair merci. Je souhaiterais également avoir un retour par écrit, par quel biais avez-vous conctacté les impôts svp ?

 

[Sans]

Ok c'est plus clair merci. Je souhaiterais également avoir un retour par écrit, par quel biais avez-vous conctacté les impôts svp ?

Les réponses obtenues par la messagerie ne faisant que réprendre les textes officiels, sans explication comprehensible, je suis allée à l'accueil de mon centre des impots et j'ai demandé à voir un "conseiller".
Puis au culot, sous prétexte de devoir l'expliquer aux autres "colocataires" je lui ai demandé de me noter le mode de calcul avec les revenus respectifs de chacun (il avait à l'écran les revenus et le nombre de parts de chaque "colocataire" dans mon cas des " hébergés à titre gratuit " rattachés au logement) sur un papier avec une preuve que cela venait des impots.....
Voilà.... je suis enfin tombée sur la bonne personne .
Bon courage

 

[Honesty44]

Au culot mais en soit c'est quand même vrai que l'explication aux autres colocs est nécessaire !Merci

 

[Sans]

Au culot mais en soit c'est quand même vrai que l'explication aux autres colocs est nécessaire !Merci

Dans mon cas des hébergés à titre gratuit, même nom de famille donc un peu limite.... mais c'est passé coup de chance je voulais la preuve que l'exonération de l'année dernière était justifiée , vu les différences dans l'interprétation du texte

 

[Honesty44]

D'après les discussions précédentes, que vous les hébergiez ou pas, ça ne change pas la méthode de calcul de la TH.. La légalité de l'hébergement par contre semble limite selon les cas mais c'est tellement généralisé à cause de l'état du marché locatif !

 

[Sans]

D'après les discussions précédentes, que vous les hébergiez ou pas, ça ne change pas la méthode de calcul de la TH.. La légalité de l'hébergement par contre semble limite selon les cas mais c'est tellement généralisé à cause de l'état du marché locatif !

Je le sais bien.... mais c'était limite pour demander et obtenir une réponse écrite