exoneration IRA suite à changement de lieu de travail

[moha94]

J'ai acheté ma résidence principale en mars 2007 avec un pret contracté auprès du Crédit Foncier. Suite à une proposition de poste à l'etranger, j'ai souhaité vendre mon appartement.

Signature du compromis en décembre 2009. Signature chez le notaire prévue le 5 mars 2010.

Fin janvier 2010, j'envoie une lettre recommandée au CF pour annoncer la vente de mon appartement suite à un changement de lieu de travail en joingnant différents justificatifs (attestation d'embauche, arreté de disponibilité de mon administration car je suis fonctionnaire). Je demande l'exoneration des frais d'IRA en citant l'article L312-21 du code de la consommation qui dispose qu'" Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu de travail de l'emprunteur..."

Connaissant les pratiques peu scrupuleuses du CF, j'adresse également une copie du courrier à mon notaire, à l'UFC (je suis adhérent) et à la DDCCRF 94.

Aucune réponse du crédit foncier à mon courrier. En revanche le CF adresse un décompe avec IRA à mon notaire.

Mon notaire leur envoie un fax le 19février en demandant un nouveau décompte conforme à ma situation, à savoir sans IRA.

De mon côté, j'appelle à plusieurs reprises et j'envoie des mails. Pas de réponse écrite. On me répond au télephone que ma demande est en cours d'etude...

Ce matin, mon notaire m'informe qu'il a recu un nouveau decompte mais toujours avec des IRA!!!

Sur les conseils de l'UFC j'ai envoyé une mise en demeure au CF en leur demandant d'adresser un décompte sans IRA au plus tard le 3 mars (signature notaire le 5 mars!!!)..

Plusieurs questions :

Si le CF ne réagit pas, je devrai saisir le juge de proximité (3800euros d'IRA) mais cette procédure est elle longue? Je dois prendre mon nouveau poste à l'étranger le 1er juin...

Une conseillère du CF m'a répondu qu'il ne s'agissait pas d'une mutation mais d'un départ volontaire... C'est ce qui explique d'après elle le refus tacite du credit foncier... Suis je sur d'obtenir gain de cause en justice?

Enfin, existe t il des procédures d'urgence pour récupérer les IRA rapidement? D'autres personnes ont elles été confrontées à un refus d'exoneration d'IRA suite à changement de lieu de travail?

Merci pour vos réponses, dsl pour les fautes qui se sont glissées, fatigué par tant de démarches!

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Je reproduis ci-dessous l’article L312-21 du Code de la consommation.
Ce texte ne distingue pas selon qu’il s’agit d’un changement de lieu d’activité professionnelle volontaire ou forcé.

Nous savons tous que certaines banques interprètent restrictivement cet article en imposant un changement forcé (mutation par exemple).
Nous savons aussi que de nombreux tribunaux d’instance dont donné gain de cause aux emprunteurs concernés (notamment en région parisienne). Vous pouvez faire une recherche sur internet...

Il est impossible d’évaluer le temps que mettra la procédure à aboutir devant le tribunal ; tout dépend du niveau d’engorgement du tribunal dont vous dépendez…

En ce qui concerne les procédures d’urgence, il y a le référé mais je ne pense pas qu’un tribunal déclare recevable une telle procédure pour un litige relatif à l’IRA.

Cordialement.

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Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

 

[moha94]

Merci Vanille95,

Finalement, les choses s'arrangent... Après un courrier d'appui de l'UFC et de mon notaire,le Crédit Foncier accepte l'exonération des IRA... Au final, des dizaines d'appels surtaxés, 2 recommandés dont une mise en deumeure et de nombreux faxes pour que le CF accepte d'appliquer la loi... c'est démentiel!!

 

[moha94]

Sortant d'un bras de fer avec le Crédit Foncier pour obtenir l'exoneration des frais d'ira suite à la vente de ma residence principale (changement de lieu de travail volontaire), Je souhaite poster ici quelques conseils sur la démarche à suivre...

Pour mémoire, l'article L. 312-21-3 du code de la consommation prévoit : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'actvité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"

Tout d'abord, réunissez le plus vite possible l'ensemble des pièces démontrant votre changement de lieu d'activité professionnelle : lettre de démission, mutation, licenciement, détachement...; attestation d'embauche de votre nouvel employeur...

Une fois le compromis signé et le choix du notaire effectué, envoyez un courrier recommandé (le plus tot possible également) à votre banque avec les pieces justificatives. Expliquer votre situation et invoquez l'article 312-21 en réclamant l'envoi d'un décompte sans IRA à votre notaire. Nhésitez pas à mettre en copie votre notaire, une association de consommateur (ex : UFC)...

Paralélement, je vous conseille de contacter la direction departementale concurence consommation et repression des fraudes de votre département... Cette administration n'interviendra pas dans le litige si votre banque refuse l'exoneration mais elle a un rôle de conseil et pourra vous faire un écrit avec interprétation de l'article 312-21 (en l'espèce l'exoneration des frais d'IRA n'est pas limité au départ "forcé" mais à tout changement de lieu de travail). Cette réponse pourra être précieuse par la suite si la banque persiste dans son refus de vous exonérer. Si vous saisissez une juridiction, ce courrier d'une administration spécialisée pourra être un véritable appui...

Le notaire peut jouer un rôle très important également... N'oubliez pas que vous etes son client et qu'il n'est pas seulement là pour animer la signature de l'acte de vente... En amont, il a également un devoir de conseil... Dans mon cas, la premiere position du notaire fut ; "je paye ce que la banque me demande de payer! A vous de négocier avec votre banque!". N'hésitez pas à le secouer, mettez le en copie de vos courriers et demandez lui de faire des relances écrites à la banque s'il n'obtient pas un décompte sans IRA...

Du côté de la banque, continuez les appels, fax, courriers de relance ... Dans mon cas, j'ai eu l'impression qu'ils jouaient la montre, à savoir laisser courrir la date de signature chez le notaire, percevoir les IRA puis ...

C'est à ce moment là que la mise en demeure a toute son importance... Dans ce courrier vous rappelez votre situation, les différentes démarches que vous avez effectué auprès de la banque et vous les mettez en demeure de transmettre le décompte sans IRA à une date butoire... Vous précisez que vous saisirez la justice avec demande de dommage et interets. Pour ma part, j'ai quantifier le montant des dommages et interets : j'ai fait des attestation de passage à chacun de mes rendez-vous (UFC, DDCCRF, notaire). Ca m'a prit une journée. Je demandais donc le paiement d'une journée de salaire vu que j'ai pris un congé ce jour là (attestation de mon employeur avec montant du salaire journalier). Mon conseiller bancaire m'a établi une estimation des interets potentiellement gagnés avec un livret A que j'aurai pu ouvrir avec le montant des IRA... Enfin, demande de remboursement de tous les recommandés et appels telephoniques surtaxés + 200euros de préjudice moral (serieux j'abuse pas)... Le but étant d'obtenir rapidement ce décompte sans IRA...

Ca à marché!! 24h après la mise en demeure, mon notaire me contacte pour m'informer qu'il a bien recu le decompte sans IRA!

 

[Vanille95]

Merci, Moha94, pour toutes ces précisions.

Beaucoup d’intervenants nous expliquent leurs soucis… mais c’est tellement agréable de savoir comment ils en sont venus à bout.

Je crois que ces explications seront utiles à celles et ceux dont la banque à tendance à interpréter un peu restrictivement cet article du Code de la consommation.

Quel parcours du combattant !...

 

[moha94]

J ai été trop médisant vis à vis du Credit Foncier lol ... J ai recu un appel du service gestion des clients aujourd'hui... Ils s'excusent du désagrément et m'informent qu'ils me font cadeau des intérêts sur l'échéance du mois de mars (450euros environ) ainsi que les accesoires (environ 35euros)... Je n'y crois pas!!! J'attends le décompte final pour me réjouir vraiment... Mais pourquoi tant de prévenance aujourd'hui lol??? Encore merci encore Vanille95

 

[Vanille95]

J'attends le décompte final pour me réjouir vraiment...

Vous avez raison. Pour l’instant ce ne sont que des paroles…
Revenez-nous voir quand vous aurez pu appréhender ce cadeau en monnaie sonnante et trébuchante (comme on dit).

 

[moha94]

J'ai signé le 5mars! Finalement pas de remise sur les interets du mois de mars comme promis par le service client du CF, juste dispense des frais de décompte, soit 36,46 euros!!! Mais le plus important c'est l'exoneration des IRA

 

[Vanille95]

Finalement pas de remise sur les interets du mois de mars comme promis par le service client...

Les paroles s'envolent...

 

[Minelys]

Bonjour,

En espérant que quelqu'un puisse me répondre... je suis vraiment désespérée!
Etant financièrement au ras des pâquerettes, ma banque (crédit agricole) me demande de lui verser des IRA pour un total de 4000€ environ.
Je souhaite donc invoquer l'article L312-21 car je suis dans le cas d'une mobilité professionnelle, mais une mobilité un peu particulière; en effet, par rupture conventionnelle, j'ai quittée mon ancien poste avec de me reconvertir professionnellement.
Je démarre donc une formation diplômante et mon "employeur" actuel n'est autre que ... Pôle Emploi.
Suis-je donc réellement dans le cas cité par l'article 312-21?
Quels sont les documents que je peux fournir afin de justifier de ma mobilité?

merci par avance,

 

[Aristide]

Bonjour,

Reproduction (partielle) de l'article L.312-21 du code de la consommation :

Article L312-21

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
+
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+ Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (29/06/1999) relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par :

=> la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

=>par le décès

=> ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Heureusement, le second motif ne vous concerne pas.

Le troisième non plus puisqu'il ne s'agit pas d'une cessation forcée d'activité

Resterait le premier motif mais il vous faut vendre le bien financé "la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint".

Cdt

 

[Minelys]

bonsoir Aristide, merci de votre réponse si rapide,

Le compromis de la maison est signé depuis hier,


cdt,

 

[Aristide]

Bonjour,

Est-ce que c'est votre mutation professionnelle qui vous a obligé vendre votre bien immobilier ?

"aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint".

Cdt