existe t il une loi concernant les conditions de décaissement de prêt?

[tchou]

Bonsoir, je fais construire une maison depuis mars 2010. Pour payer les artisans je fournissais la facture de l'artisan, la banque faisait un virement sur mon compte et je faisais un chèque à l'artisan. Ce système était très bien.

et depuis aujourd'hui, après avoir fournit une autre demande de décaissement justifié, on me signale qu'il faut que je fournisse un RIB de l'artisan pour lui faire un virement. Et il n'existe plus que cette solution. Mais je fais une grosse partie de la maison en auto construction, donc je me fournis du matériel, et la conseillère de ma banque m'a dit que je devais avancé l'argent au risque d'avoir des agios!!! Et que le virement me serait fait par la suite.

Je ne trouve pas ca normal qu'ils changent leur système du jour au lendemain.

existe t il une loi sur les conditions de décaissement?

Merci, cordialement, Tchou

 

[hargneux]

Il n'existe pas de loi sur le sujet (à ma connaissance), par ailleurs, en ce qui me concerne, je n'ai jamais pratiqué les "avances", soit on paie directement l'artisan, soit il vous appartient d'en faire l'avance et de vous faire rembourser, soit par une facture acquittée, soit par le débit en compte de votre paiement.
Quant aux agios, il est possible de les suspendre le temps de la construction.

 

[Aristide]

Bonjour,

La réglementation sur le Prêt à Taux Zéro (PTZ) prévoit bien que les fonds prevenant de ce crédit doivent être versés directement par la prêteur "aux fournisseurs" - fournisseurs étant à prendre au sens large ( = notaire - Entreprises - artisans - fournisseurs de matériaux...)

Mais si vous avez signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) le code de la construction (reprise de la loi 90-129 du 19/12/1990) permet au prêteur de verser les appels de fonds directement entre les mains du constructeur sous deux réserves :
1) - Accord écrit du maître d'ouvrage (vous)
2) - Information au garant qui a donné la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Hormis ces deux cas, il n'existe pas de règles spécifiques de mises à disposition des fonds par le prêteur.

Les pratiques bancaires varient d'un Etablissement à l'autre.
+ Certains paient les fournisseurs directement (rare)
+ D'autres vous demandent d'avancer les fonds et procèdent ensuite à la mise à disposition de fonds sur le compte aux vu de factures acquittées.
Dans ce cas la maître d'ouvrage doit avoir suffisamment d'épargne disponible pour procéder aux avances de fonds (ou alors mettre le compte débiteur, avec l'accord de la banque, mais en payant les agios correspondants = chers)
+ D'autres enfin procèdent aux déblocages sur le compte au vu appels de fonds. Le maître d'ouvrage paie les entreprises et fournit ensuite les factures acquittées pour justification.

Cordialement,