dossier de surendettement

Kintane

Nouveau membre
Bonjour
Je dois passer devant le juge [lien réservé abonné] du tribunal [lien réservé abonné] pour contestation des mesures qui m'ont été imposés par la BDF pour le remboursement de mes dettes [lien réservé abonné], mesures imposibles puisque il me reste pour vivre un solde négatif une fois le montant de la dette [lien réservé abonné] retenue pour le remboursement je ne peux meme pas régler la totalité de mes charges [lien réservé abonné]. sur le courrier du tribunal il est écrit
"LES PARTIES SONT INVITES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [lien réservé abonné] /JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [lien réservé abonné] SUR LE PRONONCE D'UN RETABLISSEMENT PERSONNEL [lien réservé abonné] DANS LE PRESENT DOSSIER (ARticle L711-1 à L 742- 20)
Qu'est ce que cela veut dire pour notre dossier ?
Par avance merci
 
Ca veut dire qu'il faut se conformer aux textes ci dessous et présenter aux juges les arguments à même de lui faire prendre position dans votre dossier.

[lien réservé abonné]
 
Retour
Haut