Donation de terrain et PTZ

[samo0070]

Bonjour,

Nous voudrions savoir si nous pouvons accéder au PTZ, pour la construction d'une maison, même si le terrain est une donation, pouvez vous nous aider, SVP?
Merci

 

[Vanille95]

Bonjour,

Oui. Que vous ayez acquis le terrain ou que vous l'ayez reçu en donation n'a pas d'importance.

Ai-je droit à un Prêt à taux zéro, si je suis déjà propriétaire du terrain ?
Oui. La valeur du terrain sera considérée comme un apport personnel sur le montant du coût total de l'opération. Le fait d'être propriétaire du terrain n’empêche pas l'accès au prêt à taux zéro.
La suite ici https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php

 

[samo0070]

Merci pour votre réponse Vanille95,

Il faut dire que les banques nous baladent un peu, elles nous disent qu' il ne faut être propriétaire de rien depuis au moins 2 ans et que si le terrain est une donation nous ne pourrons accéder au PTZ étant donné qu'à la suite de la donation nous serons propriétaire, du terrrain...
Nous sommes un peu perdus!!!

 

[Vanille95]

La condition, pour être éligible au PTZ, est de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l’opération (l’acquisition que vous souhaitez faire)… et de pouvoir le prouver (quittances de loyer, attestation d’hébergement de l’employeur,…).

En conséquence, vous pouvez fort bien être propriétaire d’un terrain ou d’une résidence secondaire.

Si votre banquier considère qu’un terrain non construit est une résidence principale, il faudra qu’il m’explique…

Toutes les précisions sont ici https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero.php

 

[hargneux]

Je suis ok avec Vanille95 par contre il faut savoir que dans le cas d'une donation du terrain sa valeur n’est pas prise en compte dans le calcul du coût de l’opération. Le Nouveau Prêt à 0 % est limité à 20 % du coût de la construction seule.

Attention aussi au sort d'un co-emprunteur et d'un co-propriétaire si la donation n'est au bénéfice que de l'un des deux.

 

[Aristide]

Le Nouveau Prêt à 0 % est limité à 20 % du coût de la construction seule.

Bonjour,

Petite rectification : 30% des dépenses finançables dans le neuf depuis le 15 janvier 2009. (40% si Zone Urbaine Franche (ZUF) ou Zone Urbaine sensible (ZUS))
Cordialement

 

[Vanille95]

Attention aussi au sort d'un co-emprunteur et d'un co-propriétaire si la donation n'est au bénéfice que de l'un des deux.

Hargneux fait référence à l’article 552 du Code civil :" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

 

[samo0070]

Merci à tous pour votre aide...

 

[virline]

Attention aussi au sort d'un co-emprunteur et d'un co-propriétaire si la donation n'est au bénéfice que de l'un des deux.

Bonjour, je suis exactement dans ce cas.
Mon amie est propriétaire du terrain (en donation) et nous construisons à deux.
Ne ne sommes ni mariés, ni pacsés.
La SGFGAS bloque notre PATZ vu que seule mon amie est propriétaire du terrain alors que nous empruntons à deux.
Notre banquier nous suggère qu'elle me fasse donation d'au moins 30% du terrain, ce que nous ne voulons pas.
Que pouvons nous faire d'autre à par fournir des devis, des factures des relevés de comptes à nos deux noms? Que je ne sois pas propriétaire du terrain sur lequel nous construisons, que peut en avoir à faire la SGFGAS? C'est notre problème non? C'est moi qui prend et le risque.
(notre banquier fait le forcing auprès de la SGFGAS pour qu'elle accepte notre dossier, mais il y' a peu d'espoirs visiblement)

Ce qui est embêtant, c'est que nous avons signé la demande de prêt, et que les travaux ont démarré.
Nous sommes pris par le temps (les travaux ont débuté entre temps) et notre banquier nous propose une nouvelle offre mais sans le PATZ, ce qui nous ajoute presque 2 années de remboursement (pour respecter le taux d'endettement).


Nous l'avons mauvaise.
Si l'un d'entre vous connait une solution ou peut me dire s'il ne sert à rien de lutter contre cette société.

Merci beaucoup.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Selon l’article 552 du Code civil, "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". En conséquence, votre amie (propriétaire du terrain) sera également propriétaire de la totalité des constructions que vous allez financer tous les deux.

Que vous soyez mariés, pacés ou non ne change rien à cette situation ; ce terrain est un bien propre de votre amie.

La banque ne souhaite pas consentir un prêt à une personne (vous) qui ne sera jamais propriétaire indivis du bien financé ou construit

• Parce qu’elle faillirait dans ce cas à son devoir de conseil (quand la banque refuse ce montage, c’est aussi pour vous protéger… même si cela ne vous gêne pas de rembourser pendant 15, 20 ans ou plus un crédit pour un bien immobilier qui ne vous appartient pas)
• Parce qu’en cas d’échéances de prêt impayées, il est assez difficile de faire des pressions sur une personne qui ne risque pas de voir sa maison saisie et vendue aux enchères… puisque la maison ne lui appartient pas (le propriétaire de la construction est le propriétaire du terrain).

A l’heure où les crédits immobiliers durent bien plus longtemps que les unions, l’immense majorité des banquiers est très prudente sur cette question. La banque ne souhaite pas que vous lui fassiez un procès quand vous vous séparerez de votre amie et que vous aurez remboursé pendant des années un crédit… pour rien.

C'est vous qui prenez le risque... mais vous n'êtes pas seul (le banquier aussi) ; les services contentieux des banques ont en charge beaucoup de dossiers qui ressemblent au vôtre.

NB- les droits de donation sur le terrain seront toujours moins onéreux que les droits de donation sur terrain + construction.

Cordialement.

 

[Aristide]

(notre banquier fait le forcing auprès de la SGFGAS pour qu'elle accepte notre dossier, mais il y' a peu d'espoirs visiblement)

et notre banquier nous propose une nouvelle offre mais sans le PATZ,

La banque ne souhaite pas consentir un prêt à une personne (vous) qui ne sera jamais propriétaire indivis du bien financé ou construit

La SFGAS qui serait la cause du refus j'ai un gros doute.

Qu'en disent les praticiens ?


Ce qui est par ailleurs plus que surprenant c'est que la banque propose un financement sans le PTZ alors que le problème est stictement identique ???

Cordialement

 

[virline]

Merci à vous deux pour vos réponses rapides (et de qualité).

Point très intéressant soulevé par Aristide, je ne manquerais pas de poser la question tiens.


Sinon, pour une question de montage il ne nous sera pas possible de bénéficier du PATZ pour mon amie ou bien?
Etant donné que nous empruntons à deux, le PATZ concerne les deux personnes ou aucune non?

Ca fait du bien d'avoir des avis "neutres" et de qualité, parce que pour le moment amis à part notre banquier (qui defend son bifsteack), nous n'avons pas de réponses claires et sérieuses.
Merci à vous!

 

[Vanille95]

La SFGAS qui serait la cause du refus j'ai un gros doute.

Moi aussi, j’ai un gros doute.
J’ai consulté toute la doc SFGAS que j’ai sous la main en ce qui concerne l’éligibilité au PTZ et je n’ai rien trouvé qui concerne la situation de Virline...

Je crois que d’une manière générale, la SFGAS a bon dos... Quand le banquier ne souhaite pas donner un refus en expliquant les raisons, il prétend que ce sont les affreux de la SFGAS qui ont refusé le dossier.

Je connais une famille qui a eu une réponse du même type il y a quelques semaines ("la SFGAS n’a pas accepté votre dossier"). Dans les faits, moi non plus, je n’aurais pas accepté le dossier (PTZ ou pas) car l’un des emprunteurs était en CDD et l’autre en EI avec seulement 2 bilans à présenter.

Je crois qu’en expliquant aux gens pourquoi leur dossier est léger, on les aide à le consolider et/ou à patienter le temps que leur situation s’améliore (constitution d’un apport personnel, signature d’un CDI,...).

@ Virline : si vous obtenez un PTZ, vous n'aurez qu'un seul PTZ et vous serez vous et votre amie co-emprunteurs.

En relisant la discussion depuis le début, je constate qu’Hargneux est intervenu pour répondre à Samo0070.
Si il y avait eu un problème d’éligibilité SFGAS, Hargneux (l'un de nos Docteurs ès PTZ) n’aurait pas manqué de le signaler.

 

[hargneux]

La SGFGAS n'est pour rien la dedans, ce n'est d'ailleurs pas une société, mais un service dépendant du ministère des finances, ils ne font des controles qu'a posteriori, jamais à priori.

Par contre les banques qui vont à l'encontre de leurs règles peuvent subir des désagréments pouvant aller jusqu'a la dénonciation de leur agrément, elles ne pourraient plus octroyer de PTZ.

Pour votre problème, il n'y a rien a ajouter à l'analyse de Vanille95, vous ne serez jamais propriétaire de la maison.

Pour ce qui est de le proposer sans PTZ, ca me parait aussi curieux dans la mesure où cela ne modifie pas le problème juridique de fonds, mais seulement que les intérêts du sur le crédit rellongé pourrait être récupérer sur les 2 co emprunteurs, alors que s'il y avait un PTZ la banque ne bénéficirai plus de la contre garantie du SGFGAS et dans la mesure où le dossier n'aurait pas du être monté, elle risuqerait la reprise de la subvention.

Par ailleurs que votre amie emprunte seule ou avec vous, pas de PTZ possible dans la mesure où vous vivez ensemble.

 

[Vanille95]

La SGFGAS n'est pour rien la dedans...

Cela me rassure…

Ce banquier peut-il vous confirmer par écrit que le PTZ a été refusé par la SFGAS ?

 

[virline]

Heu... oui.
Mais je doute que ça me serve à quelque chose au final.
Je tiens le mail à votre disposition si vous le souhaitez, nous pourrons éventuellement en parler en privé.


Concrètement, nous n'avons pas droit au PTZ, la banque et nous même risquerions des sanctions en cas de contrôle (un simple remboursement pour nous, une interdiction de proposer le PTZ pour la banque).
J'ai juste?


Il ne nous reste plus qu'a accepter l'offre sans le PTZ donc? (et rembourser 20.000€ de plus, sur ~2ans ).



Merci à vous pour vos réponses, vous m'êtes d'une grande aide, étant donné que mon banquier est assez avare en explication (le dossier et à la SGFGAS, je les relance etc... mais pas d'explications claires).

Le novice que je suis, vous remercie!

 

[Vanille95]

Concrètement, nous n'avons pas droit au PTZ...

Sur les conditions d’éligibilité au PTZ, vous pouvez consulter les pages du site (https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero.php).

PTZ ou pas, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de votre notaire afin de mettre en place un montage juridique qui vous protège en cas de séparation ou de décès de votre amie.

 

[chachalol]

Heu... oui.
Mais je doute que ça me serve à quelque chose au final.
Je tiens le mail à votre disposition si vous le souhaitez, nous pourrons éventuellement en parler en privé.


Concrètement, nous n'avons pas droit au PTZ, la banque et nous même risquerions des sanctions en cas de contrôle (un simple remboursement pour nous, une interdiction de proposer le PTZ pour la banque).
J'ai juste?


Il ne nous reste plus qu'a accepter l'offre sans le PTZ donc? (et rembourser 20.000€ de plus, sur ~2ans ).



Merci à vous pour vos réponses, vous m'êtes d'une grande aide, étant donné que mon banquier est assez avare en explication (le dossier et à la SGFGAS, je les relance etc... mais pas d'explications claires).

Le novice que je suis, vous remercie!

Bonjour
Nous sommes dans la même situation. Pour quelle situation avez vous opte?
Merci

 

[lopali]

Bonjour,

Bonjour
Nous sommes dans la même situation. Pour quelle situation avez vous opte?
Merci

Cette discussion a 5 ans et la dernière visite de Virline sur le forum date du 03/02/2010.

Donc n'attendez pas trop de réponse de ce membre.

Cdlt.