Donation au dernier vivant

[moietmoi]

Donc et pour répondre à l'interrogation de "moietmoi"
"Lequel a, par ces présentes, fait donation entre vifs, pour le cas où elle lui survivrait" (il y a 2 documents réciproques), signifierait à la fois une mise au pot commun des biens propres de chacun et une DDV de ces fonds propres (réunis) + des biens acquis en communs. Le document est bien intitulé "Donation entre époux" et à priori une donation entre époux est bien une DDV.
Voilà...?

vu les termes un peu flous, et contradictoires, si c'est une succession, qui risque par la suite d'être contestée dans l'interprétation des textes, par qui que ce soit, je prendrais conseil d'explication de texte auprès d'un ou 2 notaires...

 

[PAT42]

TOUT à fait exact Buffetophile, c'était juste pour comprendre ce qui est stipulé sur l'acte. Alors en revanche, mais j'avance doucement, si sur l'acte sont stipulés des "clauses de préciput", cet acte peut aller dans le sens d'un régime de la communauté universelle, sans bloquer totalement la succession du 1er défunt, mais toutefois en la limitant + qu'une DDV.

 

[PAT42]

vu les termes un peu flous, et contradictoires, si c'est une succession, qui risque par la suite d'être contestée dans l'interprétation des textes, par qui que ce soit, je prendrais conseil d'explication de texte auprès d'un ou 2 notaires...

C'est prévu, mais j'aime bien tenter de comprendre avant. Le "glossaire" des notaires est assez imperméable au commun des mortels..

 

[Buffeto]

cet acte peut aller dans le sens d'un régime de la communauté universelle,

pas vraiment . la clause préciputaire prévoit l'attribution de tout ou partie d'un bien commun au survivant. elle permet à certains héritiers par le testateur de prélever une somme ou des biens compris dans l'héritage avant tout partage.

petite précision une DDV peut etre révoquée à tout moment sans prévenir l'autre conjoint .

 

[PAT42]

pas vraiment . la clause préciputaire prévoit l'attribution de tout ou partie d'un bien commun au survivant. elle permet à certains héritiers par le testateur de prélever une somme ou des biens compris dans l'héritage avant tout partage.

On est d'accord

petite précision une DDV peut etre révoquée à tout moment sans prévenir l'autre conjoint .

Je ne savais pas. Ce n'est pas le cas, avec un régime de communauté universelle?

 

[Buffeto]

Je ne savais pas. Ce n'est pas le cas, avec un régime de communauté universelle?

pour changer de régime matrimonial il faut les consentement des 2 époux et ( pour passer en CU ) une information auprès des héritiers qui ont 3 mois pour contester le bien fondé de ce changement de régime.

c'est donc beaucoup plus lourd ....mis plus solide aussi pour protéger le survivant.

 

[PAT42]

pour changer de régime matrimonial il faut les consentement des 2 époux et ( pour passer en CU ) une information auprès des héritiers qui ont 3 mois pour contester le bien fondé de ce changement de régime.

c'est donc beaucoup plus lourd ....mis plus solide aussi pour protéger le survivant.

OK Merci à tous

 

[rsthol]

ceci dit la DDV n'a plus un grand intérêt depuis la loi TEPA 2007 puisque le conjoint survivant en présence uniquement d'enfants communs peut choisir 100% de la succession en usufruit .
il en va autrement bien entendu en cas d'enfants non communs.

Est-il intéressant en vieillissant de conserver une donation entre époux, avec des enfants communs (2) alors qu'un seul abattement sera appliqué semble t-il ?

 

[Buffeto]

Est-il intéressant en vieillissant de conserver une donation entre époux, avec des enfants communs (2) alors qu'un seul abattement sera appliqué semble t-il ?

difficile de répondre comme ca , au jugé .
tout dépend d'abord de la valeur du patrimoine et de l'orientation que l'on souhaite faire ( favoriser le survivant ou les descendants ) et de ce qui a pu être déjà transmis par donation.

 

[zizou]

Est-il intéressant en vieillissant de conserver une donation entre époux, avec des enfants communs (2) alors qu'un seul abattement sera appliqué semble t-il ?

Bien sûr qu’il faut conserver la DDV dans ce cas bien précis
En effet cette dernière permet au conjoint survivant de disposer de 3 possibilités
1- 100 % en usufruit
2- ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit
3- la quotité disponible . Ici Le 1/3 en pleine propriété
Faisons un rapide calcul sur la base d’un héritage de 100 000 Eu.
Si décès entre 71 et 80 ans ; option 1 : 30 000 . Option 2 : 47 500 . Option 3 : 33 333
Si décès entre 81 et 90 . Option 1 : 20 000 . Option 2 : 40 000 . Option 3 : 33 333
Si décès après 91 ans . Option 1 : 10 000 . Option 2 : 32 500 . Option 3 : 33 333 .
Avec DDV , avec option 2 le conjoint survivant dispose d’un patrimoine toujours supérieur à l’option 1 qui correspond à la loi sans DDV.
La dernière option qui n’existe qu’avec DDV se révèle supérieure dès l’ âge de 71 ans .

Supposons que les deux enfants disparaissent dans un accident sans laisser de petits enfants

La personne qui décède laisse son père et sa mère . Dans ce cas le conjoint survivant ne récupèrera que la moitié du patrimoine . Le reste revenant aux Parents
La personne qui décède laisse des frères ou sœurs et à reçu par héritage des biens familiaux.
Dans ce cas , le conjoint survivant devra partager à part égale ces biens familiaux avec les frères et sœurs du défunt

En maintenant la DDV , dans les deux cas précédents faisant suite au décès accidentel des deux enfants , le conjoint survivant récupérera la totalité de l'héritage