domiciliation de revenus

zaz

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Dans l'offre finale de pret immobilier, ma banque (SG) exige une domiciliation de mes revenus a mon employeur.
Est-ce une demarche legale?
As-t-on le droit de refuser? et dans ce cas, quelles en sont les consequences?
zaz
 
A ma connaissance, la plupart des banques demandent la domiciliation de votre salaire. Ceci ressemble à un retour d'acenseur pour vour offrir un bon taux d'emprunt.

Neanmoins, comme celà est le cas avec les banques par internet, il n'y a pas obligation de domicilier vos revenus et vous avez même la possibilité après la signature du pret de modifier cette domiciliation....
 
Attention au clauses, certaine banque précise que si le salaire n'est pas domicilié, il se réserve le droit de modifier le taux du prêt......
 
futon75 a dit:
A ma connaissance, la plupart des banques demandent la domiciliation de votre salaire. Ceci ressemble à un retour d'acenseur pour vour offrir un bon taux d'emprunt.

Neanmoins, comme celà est le cas avec les banques par internet, il n'y a pas obligation de domicilier vos revenus et vous avez même la possibilité après la signature du pret de modifier cette domiciliation....

Bonsoir,

De quelle façon est-il possible de revenir sur la domiciliation de salaire si celle-ci est indiqué sur l'obtention du prêt ou convention?
Y a t-il une loi qui existe?
Nous allons être bientôt confrontés à cela, le banquier qui doit nous faire notre prêt immo le demande, et de plus mon ami à un De Robien est à déjà signé une domiciliation à notre banque principale (SG)
La banque ne peut-elle pas exiger le remboursement totale du prêt si l'on demande la suppression de la domiciliation?
Merci de vos réponses
Cordialement
 
Bonjour,

Contractuellement la banque peut donc augmenter le taux de votre crédit si vous avez signé cette offre. Dans les faits il est exceptionnellement rare que cela se produise si vos échéance sont honorées. En ce qui concerne la demande de rembourser le prêt totalement en cas de non domiciliation, la banque n'a aucun droit.

En revanche, je pouvez refuser qu'elle contact votre employeur. Ce dernier n'a pas à être au courant de votre vie privé.
 
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