Domiciliation de revenus et pénalité sur le Prêt à taux 0

[treflec]

Bonjour à tous. Nous venons d'acheter un nouvel appartement comme résidence principale avec la banque 2.
Avant la signature du nouveau prêt chez la banque 2, nous avons remboursé tout le prêt immo sauf le prêt à taux 0 chez la banque 1. Les échéances du prêt à taux 0 commenceront dans 12 ans. En attendant nous espérons vendre le premier appart. Une fois vendu, nous allons rembourser ce prêt à taux 0 de suite.

Notre problème est que maintenant le conseiller de la banque 1 nous exige la domiciliation de revenus, et bien sur que nous avons déjà transféré tous nos placements et changé la domiciliation de revenus à la banque 2.

Nous ne pouvons pas rembourser ce prêt tout de suite avant la vente du premier appartement.

En lisant les discussions sur ce forum, nous avons su que la domiciliation de revenus est illégale. Mais dans la pratique...
Ma question est pour un prêt à taux 0, la banque a-t-elle droit d'augmenter 2% du taux d'intérêt?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

 

[ZRR_pigeon]

ils peuvent essayer, et au terme d'une bataille juridique, vous devriez gagner.

 

[treflec]

Merci pour votre réponse.
Le prêt à taux 0 n'est-il pas un prêt appartenant à l'Etat? La banque a-t-elle le droit d'appliquer cette clause abusive sur ce prêt?

 

[ZRR_pigeon]

Merci pour votre réponse.
Le prêt à taux 0 n'est-il pas un prêt appartenant à l'Etat? La banque a-t-elle le droit d'appliquer cette clause abusive sur ce prêt?

non c'est un pret de la banque sur lesquels elle touche des subventions, sous condition qu'elle l'ait accordé a quelqu'un d'éligible. dans le cas contraire c'est pour ses pieds.

 

[treflec]

le taux 0 pourra donc devenir 2% dans la pratique?
Comment réagir dans un premier temps? lui envoyer le lien de la commission des clauses abusives pour faire pression?

 

[treflec]

Et puis, les prélèvements des mensualités seront en 2024. Je ne vois pas pourquoi elle veut que la paie soit chez elle. Surtout on va surement le vendre avant 2024.

 

[ZRR_pigeon]

Comment réagir dans un premier temps?

attendre que les menaces soient officielles (écrites en RAR). de mon côté j'ai eu beaucoup de menaces verbales mais jamais par écrites...3 ans et demie plus tard pas de soucis d'injonction de domiciliation.

 

[treflec]

Merci de nous avoir rassuré.

 

[ZRR_pigeon]

Merci de nous avoir rassuré.

il faut quand meme verifier ce que vous avez signé, il y a peut etre un truc tordu...

 

[treflec]

Voici la partie de la domiciliation dans le contrat, vous trouverez peut-être quelques choses de tordu dans ces lignes?

"L'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur origine ou leur nature (salaire, pension,) pendant toute la durée de l'un quelconque des prêts immobiliers contractés auprès du prêteur.
Cet engagement constitue une contrepartie du taux favorable consenti par le prêteur à l'emprunteur.
Si le prêteur constatait le non respect de l'engagement de domiciliation, il serait en droit de mettre l'emprunteur en demeure d'avoir à s'y conformer.
En cas de non respect de l'engagement perdurant pendant plus de deux mois après cette mise en demeure, le prêteur adressera à l'emprunteur une offre avenant établie sur la base d'un taux d'intérêt majoré de 2 points l'an (par exemple, si le taux d'intérêt initial est de 4%, il passera à 6%) et accompagnée d'un nouveau tableau d'amortissement.
Si, à l'issue du délai de réflexion prévu à l'article L. 312-10 du code de la consommation, l'emprunteur refusait cette offre avenant tout en persistant à ne pas respecter l'obligation de domiciliation des revenus, il devra rembourser par anticipation le prêt."

 

[hargneux]

Ce type de clause a été jugée abusive et même si elles figurent encore dans les contrats, elles ne peuvent pas être appliquées.
De plus le PTZ est un prêt réglementé, il n'est pas possible à une banque d'en augmenter le taux quelqu'en soit le motif.
Par contre, il faut effectivement le rembourser lors de la vente du bien, voir même avant, dans les 6 mois qui suivent le déménagement si la vente n'a pa eu lieu dans ce délai.
Par contre, vous pouvez le transférer dans la nouvelle acquisition, ce qui supposera qu'il reste dans la même banque, il n'est pas transférable d'une banque à une autre.

 

[treflec]

Ce type de clause a été jugée abusive et même si elles figurent encore dans les contrats, elles ne peuvent pas être appliquées.
De plus le PTZ est un prêt réglementé, il n'est pas possible à une banque d'en augmenter le taux quelqu'en soit le motif.
Par contre, il faut effectivement le rembourser lors de la vente du bien, voir même avant, dans les 6 mois qui suivent le déménagement si la vente n'a pa eu lieu dans ce délai.
Par contre, vous pouvez le transférer dans la nouvelle acquisition, ce qui supposera qu'il reste dans la même banque, il n'est pas transférable d'une banque à une autre.

Merci pour votre réponse. L'impossibilité d'augmenter le taux du PTZ est une bonne nouvelle pour nous.
Par contre, je n'ai pas compris pourquoi il faut rembourser le PTZ après le déménagement même si la vente du bien n'est pas encore réalisée?
On ne peut pas faire transférer ce prêt car nous avons signé un autre prêt immo dans une autre banque.
Nous attendons la vente de l'appart pour clôturer ce PTZ puis quitter cette banque.

 

[Guillaume44]

Le PTZ doit être remboursé car destiné à financer l'acquisition de la résidence principale. Si l'habitat financé avec un PTZ n'est plus votre résidence principal vous devez rembourser ce prêt car il ne finance plus votre résidence principale. L'emprunteur peut être contraint de rembourser avec un crédit à la consommation, si il ne respect plus le fait de financer sa résidence principal par ce biais...

Autre point si ce logement n'est plus votre résidence principal vous pouvez être soumis à la taxe sur les plus valus immobilière...

Donc il serait bon de rester le temps de la vente dans votre logement financé avec le PTZ, et il va être urgent de revendre votre bien.

 

[Aristide]

Bonjour,

Normalement, puisque le logement financé n'est plus votre résidence principale, le PTZ aurait dû :
+ Soit être transféré sur votre nouveau logement
+ Soit remboursé par anticipation.

Sur la clause de majoration de taux, je serais moins catégorique q'hargneux dans sa réponse ci-dessus.

En effet, si l'on raisonne sur le cas général d'un prêt classique où des conditions préférentielles ont été consenties en contrepartie d'une domiciliation des revenus, cette clause a été reconnue valide à condition qu'elle soit la contrepartie d'avantages réels obtenus par rapport aux conditions "normales".

Mais dans votre cas il ne s'agit pas d'un prêt classique mais d'un prêt à taux zéro sur lequel aucun frais de dossier ni parts sociales ne peuvent être demandées.

Si vous avez obtenu des conditions préférentielles ce ne pourrait donc qu'être qu'au niveau des primes d'assurance ?

Par contre, de mémoire, il me semble que le fait que"L'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur origine ou leur nature" ait effectivement été reconnu comme abusif ?

Pour info, il est possible dans deux situations ( mais ici vous n'êtes pas concerné) qu'un PTZ ait un taux supérieur à zéro plafonné réglementairement :

+ En cas de PTZ obtenu indument du fait de l'emprunteur (absence ou mauvaiese justifications), sur la partie obtenue à tort et jusqu'à la date de remboursement du trop perçu.

+ En cas de retard dans le paiement des échéances.

Même si la clause de domiciliation des revenus était reconnue valide dans le cas général (prêts classiques) dans le cas spécifique du PTZ, la possibilité d'en majorer le taux en se basant sur cette clause ne semble donc pas possible.

Cordialement,

 

[Aristide]

Le PTZ doit être remboursé car destiné à financer l'acquisition de la résidence principale. Si l'habitat financé avec un PTZ n'est plus votre résidence principal vous devez rembourser ce prêt car il ne finance plus votre résidence principale. L'emprunteur peut être contraint de rembourser avec un crédit à la consommation, si il ne respect plus le fait de financer sa résidence principal par ce biais...

Non; pas forcément un prêt à la consommation.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

En effet, si l'on raisonne sur le cas général d'un prêt classique où des conditions préférentielles ont été consenties en contrepartie d'une domiciliation des revenus, cette clause a été reconnue valide à condition qu'elle soit la contrepartie d'avantages réels obtenus par rapport aux conditions "normales".

Vanille s'est exprime sur le le sujet (sur un sujet que j'avais lance a l'epoque) et disait que la banque aurait bien du mal a prouver le caractere preferentiel de la contrepartie....

 

[Aristide]

Hum !

L'emprunteur a accepté une offre donc devenue contrat dans lequel s'engage à domicilier des revenus en contrepartie de conditions péréférentielles. Faute de respecter cet engagement ce même contrat prévoit des "sanctions". Peut-être même que ce contrat sous seing privé a été réitéré par acte authentique devant notaire ?

Les revenus ne sont plus domiciliés; la banque fait donc valoir les clauses du contrat.

C'est alors que - plusieurs années après la mise en application - l'emprunteur conteste le fait qu'il ait obtenu des conditions préférentielles.

Sauf erreur, étant le plaignant sur cet argument ("le demandeur") c'est à lui que revient la charge de la preuve (Art 1315 du code civil)

D'autre part, pour les frais de dossier il serait très facile à la banque de produire ses conditions générales de banque puiqu'elles doivent de toute façon être publièes.

Pour les taux qui ne sont pas dans les conditions générales de banque il lui serait tout aussi facile de produire les grilles tarifaires qui servent de base aux conseillers.

Cdt

 

[treflec]

Je sais que le PTZ sert à financer la résidence principale. Mais suis je obligé d'informer la banque le changement de la résidence principale?
J'ai signé un papier avec la nouvelle banque comme quoi je dois rembourser ce prêt dès la réalisation de vente.
Avec la conjoncture actuelle, je ne risque pas d'avoir les plus valus.
Faut le vendre rapidement, vous avez raison!

 

[Aristide]

Je sais que le PTZ sert à financer la résidence principale. Mais suis je obligé d'informer la banque le changement de la résidence principale?

Oui

J'ai signé un papier avec la nouvelle banque comme quoi je dois rembourser ce prêt dès la réalisation de vente.

Inutile eu égard à la réglementation PTZ; cette banque n'a rien à voir avec le PTZ.

Elle vous a fait signer ce document pour ne pas avoir à intégrer les charges correponsdantes dans son analyse du risque.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

j'avais copier coller le passage exact de mon offre de pret qui disait "qu'ils m'accordaient un taux preferentiel en contrepartie de la domiciliation". d'ou mon inquietude (du fait aussi que j'ai signé un autre pret dans une autre banque pour un autre bien et qui m'imposait les memes contraintes).

Vanille etait categorique....je retrouverais la discussion si vous voulez mais apres moultes recherches supplementaires, je suis convaincue qu'elle avait raison.