DO5356 a dit:
Bonjour ,
Si c'est une "création de contrat " avec une date en 2025 , le transfert est à proscrire pour les plus de 70 ans qui ont fait tous leurs versements avant 70 ans . La question avait été posée par @Sans mais la réponse était restée en suspend .
Et il va falloir s'y pencher sérieusement
J'ai effectué 2 transferts loi pacte chez 2 assureurs différents en 2024 pour 2 contrats ouverts avant 2017 et sans versement depuis 2017 , donc 2 contrats parfaitement identiques !
Après lecture attentive des 2 relevés annuels : antériorité fiscale conservée puisque la date d'effet du contrat est bien celle du contrat initial donc avant transfert . Donc ok, on peut bénéficier de l'abattement de 4600€ dès qu'on atteint les 8 ans à compter de la date d'ouverture du contrat initial .
Par contre concernant la date des versements :
- les 2 assureurs notent 2024 comme date de versement du montant total transféré (primes versées + intérêts acquis depuis l'ouverture du contrat initial jusqu'à la date du transfert) sans faire de distinction entre le primes versées et les intérêts acquis. Donc les intérêts ont été "capitalisés" sans avoir besoin de faire un rachat, ni donc d'utiliser l'abattement (enfin j'espère car sinon ça va me coûter cher, je

de ne pas recevoir d'IFU)
- mais 1 seul assureur mentionne le montant des primes versées et donc transférées , comme "montant des primes versées non remboursées avant le 27/09/2017"
Ça peut faire une sacrée différence au niveau fiscalité applicable :
- en cas de rachat : calcul du montant des intérêts acquis pour le calcul de l'abattement de 4600 €, et en contradiction totale avec le montant transféré et la date de versement prise en compte !
fiscalité sur versement avant ou après 2017, 2 infos contradictoires sur le même relevé !
- mais surtout en cas de décès pour déterminer si les versements ont été réalisés avant ou après 70 ans !
Si un "spécialiste" en transfert Loi Pacte et en fiscalité en AV passe par là

Ou même si Moneyvox pouvait se pencher sur la question
