Dépôt tardif d'une Déclaration de succession

[caruso95]

Bonjour,

Le notaire en charge d'une succession a omis d'envoyer dans les délais légaux, aux services des impôts, la déclaration principale de succession (Formulaire 2705).
Cette déclaration de succession a donc été déposée tardivement, sous prétexte d'une grève de la poste.

Dès lors, des pénalités vont être appliquées alors que cette remise de la déclaration de succession incombait au notaire qui nous pénalise à présent lourdement.

Comment faire pour s'opposer à de telles pénalités qui n'auraient jamais du être appliquées si le notaire avait fait correctement son travail ?

Peut-on faire valoir cela auprès du services des impôts ?

Merci à vous.

 

[Kizzo]

Bonjour,
Le délai a été dépassé de combien ?
Par principe il est possible de demander aux impôts une remise gracieuse.

 

[Maurice63]

Perso ce formulaire fut deposé 6 mois apres le décès. Aucune réaction de la part des impôts qui l’on retourné complété en moins de 15 jours.

 

[caruso95]

Bonjour,
Alors, le décès est daté au 19 septembre 2024. La date limite de dépôt aurait dû être au 19 Mars 2025.
La date de dépôt effectif par le notaire a été fait le 2 Octobre 2025.

 

[SaurToul]

Bonjour,

J’ai cru lire que il etait question de greve de la poste . Vu le delai, c’est a dos d’ane qu’ils l’ont acheminée..

La declaration de succession est de la responsabilité des héritiers.
Le notaire n’est pas responsable des retards de dépôt ou des erreurs déclarées par les heritiers.

Vous pouvez toujours demander aux impôts si ils veulent vous faire cadeau des pénalités de retard, ca ne coute rien d’essayer.

Vous pouvez aussi saisir le mediateur du Notariat pour savoir ce qu’il en pense.

Les notaires travaillent a leur allure
et ils n’ont pas que vous a s’occuper.
Beaucoup sont débordés et laissent un peu de côté les délais de dépôt mais habituellement pour les successions sans droits et donc sans risque de pénalités.

 

[Kizzo]

Bonjour,
Alors, le décès est daté au 19 septembre 2024. La date limite de dépôt aurait dû être au 19 Mars 2025.
La date de dépôt effectif par le notaire a été fait le 2 Octobre 2025.

À quelle date le notaire a t il été mandaté pour gérer la succession ?
À quelle date a t il eu TOUS les éléments lui permettant de vous faire signer la déclaration de succession ?
Y a t il eu des délais de signature tardifs de certains héritiers ?

 

[Philbox]

Pour une succession débuté en 2016, j’en connais un qui n'a rien fait et qui n’a même jamais déposé la demande de déclaration de succession et qui l'a laissé en l’état de projet. D'ailleurs il valait mieux.

On vient de le découvrir en changeant de notaire et ce dernier nous annonce qu’il y a prescription après 6 ans...
Actuellement on est à l’étape du calcul de l’actif et du passif de la succession…

 

[SaurToul]

Bonjour ,
Prescription de 6 ans ?

C’est une erreur de frappe ?
Quelle est la date exacte du décès ?

 

[caruso95]

Bonjour,
Le notaire a été mandaté quasiment dans le mois qui a suivi le décès, c'est le même notaire qui avait traité la succession précédente de sa mère.
A la question de savoir si tous les éléments étaient réunis pour entamer la succession, je ne saurai répondre.

D'ailleurs, cette déclaration de succession est-elle possible sans passer par un notaire ?

 

[Kizzo]

Bonjour,
Le notaire a été mandaté quasiment dans le mois qui a suivi le décès, c'est le même notaire qui avait traité la succession précédente de sa mère.
A la question de savoir si tous les éléments étaient réunis pour entamer la succession, je ne saurai répondre.

D'ailleurs, cette déclaration de succession est-elle possible sans passer par un notaire ?

La déclaration de succession n'est pas un acte notarié, chacun peut la réaliser sous sa seule responsabilité. C'est un document très très technique, il peut être hasardeux de s'y aventurer en étant profane.

Travaillant dans le milieu, je constate que très souvent les déclarations tardives sont liées à des transmissions tardives d'éléments essentiels (titres, estimations, réponses de banques/organismes...) ou de désaccords entre héritiers.

Mais il arrive aussi que la faute incombe au notaire, mauvaise gestion du dossier, absence du collaborateur en charge (arrêt longue durée, démission) et pas de remplaçant (fréquent dans les petites structures)